Interventions d'Étienne Blanc

Avis défavorable. La Commission rejette les amendements identiques CL 16 et CL 127. Puis elle adopte l'article 34 sans modification. Article 35 (art. L. 241-18 du code de la sécurité sociale) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dues au titr...

Suggéré par le Conseil d'État, cet amendement vise à tirer les conséquences, dans la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, de la modification par cette proposition de la définition des seuils conditionnant le bénéfice de la réduction forfaitaire des cotisations employeur sur les heures supplémentaires. Le V de l'article 48 de la LM...

Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel exige « un motif d'intérêt général suffisant » pour régulariser une situation de ce type ; le motif financier qui sous-tend l'amendement n'est pas recevable à lui seul. Par ailleurs, l'affaire qui est à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité étant toujours pendante devant les j...

L'amendement CL 373, fondé sur l'avis du Conseil d'État, tend à supprimer l'alinéa 5.

Je m'y rallie. L'amendement CL 373 est retiré. La Commission adopte l'amendement CL 17. Elle examine ensuite l'amendement CL 18 de la commission des Affaires sociales.

Avis défavorable. Les alinéas 6 à 8 prévoient, d'une part, un délai pour la communication d'une décision explicite ; d'autre part, la possibilité de décisions d'acceptation tacite. Ces deux mesures, qui résultent de longs échanges lors des assises de la simplification, apparaissent indispensables au développement du rescrit social. De plus, le ...

Ce n'est pas à la loi de préciser les modalités du dispositif, monsieur Vidalies : cela relève du décret. De plus, les alinéas 6 à 8 relèvent de l'exception et non du principe, le décret encadrant de surcroît suffisamment le dispositif pour éviter tout dérapage. Enfin, aucune opposition ne s'est fait jour au cours des auditions que nous avons m...

Avis très favorable. La Commission adopte l'amendement. Elle étudie ensuite les amendements CL 89 et CL 90 de M. Michel Zumkeller, qui font l'objet d'une présentation commune.

Tout le monde souscrit au principe mais ces deux amendements étant sans doute un peu trop ambitieux, nous préférons conserver le dispositif en l'état, quitte, à l'avenir, à abaisser les seuils.

Je suis prêt à en discuter avec M. Zumkeller. La Commission adopte l'article 37 modifié.

Avis défavorable. Après un avis du Conseil d'État relevant un certain nombre de points, j'ai déposé les amendements correctifs CL 374, CL 376 et CL 375 qui éviteront toutes conséquences négatives. J'ajoute que nous acceptons un excellent amendement de la commission des Affaires sociales qui, lui aussi, après un examen soigneux de ces conséquenc...

Avis favorable, même si cet amendement est à la limite de la clarification et de la simplification.

Avis défavorable en l'absence d'étude d'impact.

Avis défavorable. Vous voulez supprimer cet article pour deux raisons : d'une part, parce qu'il abroge l'article L. 1222-8 du code du travail qui qualifie de cause de rupture du contrat de travail pour motif personnel le refus d'un salarié de voir modifier son contrat de travail en application d'un accord de réduction du temps de travail ; d'au...

Avis favorable.

Avis favorable. Le code du travail ne définissant pas à ce jour le statut du télétravailleur, ce vide est incontestablement source d'insécurité juridique. La Commission adopte l'amendement. Article 41 (art. L. 1226-4-1, L. 1234-1 et L. 1234- 4 du code du travail) : Rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitu...

Je souscris entièrement aux propos de M. le rapporteur pour avis et je donne bien entendu un avis défavorable à l'amendement CL 132.

Avis défavorable. Il ne faut pas supprimer l'article 43, gage de sécurité juridique pour les salariés. Cela étant, le 2° du I de cet article peut mériter qu'on retravaille à sa rédaction, ce que nous ferons d'ici à son examen en séance publique.

Cet amendement reprend l'analyse du Conseil d'État. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 43 modifié. Article 44 : Simplification du bulletin de paie Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 134 de M. Alain Vidalies, tendant à la suppression de l'article. Puis elle adopte l'ame...

Avis défavorable aux amendements de suppression. Sur cet article, l'avis du Conseil d'État soulève plusieurs questions. Peut-on réduire la fréquence de mise à jour du document ? Le type d'activité de l'entreprise n'est-il pas plus décisif que le nombre de salariés ? Certaines TPE exercent des activités à risque. De très grandes entreprises son...