Interventions en hémicycle d'Étienne Blanc
779 interventions trouvées.
Le moins qu'on puisse dire, monsieur le ministre, c'est que nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation parfaitement ambiguë. Cette ambiguïté devient tout à fait insupportable pour toutes celles et tous ceux qui considèrent qu'il est de notre intérêt de tisser des coopérations et des liens étroits avec ceux qui sont aux portes de l'Europ...
posent encore les mêmes questions, dans les mêmes circonstances, c'est l'Europe et sa sécurité qui pâtiront de votre refus de sortir de cette ambiguïté extrêmement préjudiciable à ce que nous croyons et à ce que nous pensons de l'Europe.
Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 46 ne visent en aucun cas à diminuer les mesures de sécurité qui sont prises dans les entreprises.
L'article 46 ne vise qu'à diminuer la fréquence du rapport qui doit être établi par ces entreprises dans lesquelles il existe des activités qui peuvent poser des problèmes de sécurité. Par ailleurs, je rappelle que cette question a été soumise au Conseil d'État, particulièrement vigilant sur la diminution des contraintes qui pourraient peser s...
La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exclure du champ des interdictions de prêt de main-d'oeuvre toutes les activités de service. En l'état actuel du droit, certaines activités, comme les agences de mannequins ou le travail temporaire, sont exonérées, mais de là à inclure dans ce dispositif tous les servic...
Il est défendu. (L'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'avis de la commission est défavorable. Je rappelle qu'il s'agit de simplifier la vie des organisations syndicales en faisant en sorte qu'elles ne soient pas contraintes de recourir au double commissariat au comptes, avec une distinction entre les comptes agrafés et les comptes consolidés. Le système que nous avons trouvé convient à tout le m...
La commission avait rejeté cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. Il tend, en effet, à transposer dans une notre droit une directive urgente puisque le délai a expiré le 1er janvier dernier. Il faut faire vite à présent.
Avis défavorable. Cet amendement tend à confier aux centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat le soin d'être, pour le compte des entreprises artisanales, l'interlocuteur unique des administrations. Si la mise en place d'un interlocuteur avec les administrations est une bonne chose, comme le sont les armoi...
Nous sommes dans le domaine contractuel. Dès lors qu'un franchiseur et un franchisé décident de recourir à l'arbitrage, pourquoi l'interdire ou l'encadrer ? le compromis d'arbitrage comme la clause compromissoire sont des modes de règlement des litiges commerciaux. Si l'on estime que cette procédure est trop onéreuse, on n'insère pas cette clau...
Là encore, la commission a rendu un avis défavorable. Rappelons qu'un amendement similaire avait été rejeté lors de l'examen du projet de loi sur la protection des consommateurs. Il est vrai que les frais liés à une sentence arbitrale peuvent être très élevés, mais ils ne le sont pas forcément davantage que les frais engagés dans le cadre d'un...
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, cela pour quatre raisons. En premier lieu, la nouvelle rédaction que nous proposons pour les articles L. 112-1 et L. 112-3 du code minier, validée par le Conseil d'État, est aussi précise que peut l'être un texte de nature législative. La loi prend soin de préciser qu'i...
Défavorable. Le délai de six ans est un délai maximal qui pourra être modulé le cas échéant. Par ailleurs, la disposition ne dispense aucunement les élus d'adopter des règlements locaux de publicité. (L'amendement n° 143, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 55 est adopté.)
Favorable.
Avis défavorable. Ne sont visés par la dispense d'évaluation des incidences que les projets d'activités de très faible ampleur qui ne nécessitent pas, par ailleurs, des autorisations ou déclarations au titre de la réglementation Natura 2000 ou d'une réglementation autre. J'ajoute que l'autorité administrative a la faculté de conclure individu...
Favorable.
La commission est défavorable à cet amendement. Il propose de modifier un délai qui ne constitue un obstacle que pour un seul créancier : l'URSSAF. Il nous semble qu'allonger un délai pour un seul créancier poserait un problème. Cela ouvrirait, en quelque sorte, la boîte de Pandore, d'autres créanciers pouvant dire : « Pourquoi pas nous ? » P...
Les deux amendements sont pertinents mais la commission, hélas ! a été dans l'obligation d'émettre à leur sujet un avis défavorable. Pour ce qui concerne l'amendement n° 172, il semble difficile, dans une loi de simplification et par voie d'amendement, de permettre à des agents de la SNCF d'accéder à un fichier qui contient des informations in...
Favorable.
La faculté d'enregistrer des actes passé avec un tiers sous seing privé existe dans tous domaines. Les baux ruraux ne font pas exception. Nous avons estimé que l'obligation d'enregistrement, qui demeurait uniquement en raison de la TVA, ne tenait pas alors même qu'en 1998, on avait supprimé cette obligation pour tous les autres motifs. C'est p...
