Interventions en hémicycle d'Étienne Blanc

La jurisprudence de la Cour de cassation va en outre présenter l'inconvénient majeur d'ôter toute portée aux accords déjà conclus sur le fondement de l'article 3122-2, ce qui est une erreur. Vous nous dites ensuite qu'il faut laisser les partenaires sociaux se réunir pour aborder cette question. Je voudrais ici vous rappeler le protocole relat...

Ma première observation sera pour m'étonner des propos qui viennent d'être tenus par notre collègue M. Issindou. Oui, nous faisons la loi et la Cour de cassation applique la loi telle qu'elle a été votée par notre Assemblée.

Il serait tout de même bien curieux que nous procédions à l'inverse et que la Cour de cassation fasse la loi. Je suis donc très surpris de ce qui vient d'être dit. Nous sommes là pour remplir notre rôle de législateur et pour poser les principes qui ensuite seront appliqués par la Cour de cassation. Ma deuxième observation sera pour répondre à...

Essayons en tout cas de nous entendre au moins sur les termes. Je parle d'un accord collectif de modulation portant, par exemple, sur l'organisation du travail dans l'entreprise. En droit français, cela reste par principe une prérogative de l'employeur sauf, selon la jurisprudence, lorsque cet accord de modulation porte une atteinte disproporti...

C'est de la clarification du droit, mon cher collègue. Pourquoi le faisons-nous ? Parce qu'aujourd'hui des accords sont en cours qui sont fragilisés alors même qu'ils ne portent pas atteinte à des conditions substantielles de l'exercice du contrat de travail. Lorsque le législateur pose des bornes, redit le droit et rappelle des principes fon...

Très favorable !

Défavorable. Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai déjà présentés concernant l'urgence au regard de la nécessité pour les partenaires sociaux d'échanger sur le sujet. L'urgence a été prononcée ; on sait ce qu'il en est. Sur le fond, monsieur Issindou, je veux rappeler que votre amendement ne tient pas compte des améliorations et des cla...

Nous avons une divergence de fond sur ce sujet. Pour notre part, nous pensons que la fiche de paie est aujourd'hui d'une telle complexité qu'elle ne permet plus de comprendre et d'expliquer ce qu'il en est des cotisations prélevées. Sous prétexte de transparence, les lignes de la fiche de paie se sont multipliées et, de fait, celle-ci est deve...

Je rappelle que l'objectif de l'article 44 est d'harmoniser les assiettes. Nous ne parviendrons pas à simplifier le bulletin de paie tant que nous aurons des assiettes disparates : c'est cela la véritable simplification, et c'est pour nous l'essentiel. (L'amendement n° 17 n'est pas adopté.) (L'article 44 est adopté.)

La commission a rendu un avis défavorable.

J'ai bien entendu M. Chassaigne, mais je ne désespère pas, même si je le connais bien, de lui démontrer que c'est lui qui se trompe.

On ne sait jamais, les chants désespérés

Monsieur Chassaigne, vous nous dites que cet article 46 va diminuer considérablement le contrôle de la sécurité dans les petites entreprises, et faire courir un risque tant aux salariés qu'aux employeurs, au regard de leur responsabilité pénale. Mais nous devons échanger sur le texte, et non pas sur une interprétation de celui-ci. Or, que prév...

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de transmettre le procès-verbal à l'auteur présumé de l'infraction, car ce procès-verbal peut comporter des noms de personnes, de témoins, et nous avons pensé que cela pouvait poser problème. Il s'agit simplement d'informer l'auteur de l'infraction qu'il y a une transmission au procureur de la République. Cel...

La commission a formulé un avis défavorable, car ces amendements, aussi pertinents soient-ils, ne sont pas en lien direct avec le texte et encourent la censure du Conseil constitutionnel au titre de la jurisprudence, désormais établie, de l'entonnoir. Je proposerai à notre collègue Tardy de retirer ces deux amendements, car ils ne passeraient ...

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement de M. Huyghe qui a pour objet de définir les caractéristiques essentielles du service des envois en recommandé. (L'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 53 bis, amendé, est adopté.)

Cette mesure pourrait apparaître pertinente. En revanche, au même titre que nous indiquions tout à l'heure, elle n'est pas en lien direct avec le texte. Le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel débouchera sur l'application stricte de la règle de l'entonnoir. Cette disposition ne peut donc être acceptée, même si, sur le fond, elle mérite ...

Avis défavorable. Le délai de six ans est un délai maximal. Il pourra être modulé selon les installations publicitaires par un décret d'application qui portera réglementation nationale de la publicité extérieure des enseignes et pré-enseignes.

Sur le fond, cet amendement est particulièrement judicieux et mériterait d'être soutenu. Malheureusement, il serait frappé par les dispositions constitutionnelles qui nous interdisent d'ajouter un texte qui n'est pas relié à un article existant. Nous avons eu beau lire le texte de manière précise, mon cher collègue, nous n'avons pas trouvé d'a...

L'avis de la commission est défavorable. Je rappelle qu'il s'agit de dispositions qui ne concernent que la toute petite hydro-électricité, sans barrages, et qui n'auront pas d'impact significatif sur le débit des cours d'eau. Les installations hydrauliques concernées par l'article 56 sont en général des moulins à eau. À l'heure actuelle, ces mo...