Interventions en hémicycle d'Étienne Blanc

C'est ignorer toute la ténacité et la détermination qu'il a fallu au président Warsmann, pour convaincre le Gouvernement du bien-fondé du choix qu'il a fait de mettre en oeuvre, grâce à ce texte, de grands chantiers afin de prendre de réelles mesures de simplification pour les acteurs économiques, telles que la simplification du bulletin de pay...

C'est ignorer aussi que bon nombre de mesures contenues dans la présente proposition de loi, en particulier dans ses chapitres consacrés aux secteurs de l'agriculture et des transports, résultent d'initiatives parlementaires, y compris de l'opposition. Du reste, les modifications apportées au texte par la commission en nouvelle lecture en témo...

Merci pour le fatras !

C'est un peu excessif !

C'est fait !

Vous avez des exemples ?

Hélas !

Merci !

C'est un avis négatif. Je rappelle le sens de cet article 3 : aujourd'hui, en France, le délai nécessaire pour que soit versé au vendeur le prix de vente du fonds de commerce est de cinq à six mois. Il est particulièrement long par rapport à celui de nos principaux partenaires européens. Quoi qu'il en soit, les professionnels du droit estiment...

Je pense qu'il faut tenir l'administration dans des délais contraints et les vendeurs dans des délais de communication contraints. Nous pensons ainsi permettre un paiement plus rapide du montant. C'est tout le sens de cette mesure qui est, je le répète, particulièrement bienvenue.

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement. L'argument des auteurs de l'amendement est de dire que les dispositions contenues dans l'article 3 bis ont déjà été prévues dans un autre texte. En réalité, nous préférons les adopter dans cette proposition de loi car le texte auquel il est fait référence risque d'être caduc à la ...

L'amendement permettra de préciser la définition de la qualité d'artisan et de reconnaître désormais la qualité d'artisan qualifié. L'objectif est double : d'une part, de rendre les métiers de l'artisanat beaucoup plus attractifs, d'autre part, d'apporter des garanties complémentaires aux consommateurs. Enfin, il est bienvenu d'habiliter le G...

C'est un avis favorable, il s'agit d'un amendement de clarification opportun. (L'amendement n° 74 est adopté.) (L'article 28 bis, amendé, est adopté.)

C'est un avis défavorable. Nous pensons que notre texte apporte de la lisibilité et de la clarification. (L'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 39 est adopté.)

La commission a formulé un avis défavorable sur ces deux amendements, qui proposent la suppression de l'article 40, au motif qu'il irait à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 et qui dispose que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modif...

Au sens des rédacteurs de ces deux amendements, l'article 40 pourrait constituer une régression pour les droits des salariés et devrait donner lieu à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Ce n'est pas du tout l'analyse faite par la commission. L'argumentation développée par les auteurs de l'am...

La modification ne va donner lieu à une requalification du contrat que si cette évolution porte une atteinte disproportionnée à la vie personnelle du salarié ou si elle affecte les éléments essentiels du contrat du travail jusqu'à leur porter atteinte. C'est la jurisprudence et c'est la loi.

En second lieu, l'article 3122-2 du code du travail précise bien dans son alinéa 1er qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche, peut définir les modalités d'aménagement du temps du travail et peut organiser la répartition du temps du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus ...

C'est le droit, monsieur Vidalies ! La jurisprudence de la Cour de cassation est allée au-delà de la loi.

La politique n'interdit pas de respecter le droit, monsieur Vidalies ; c'est même un conseil que je peux vous donner : respectez le droit un peu plus souvent.