Interventions en hémicycle d'Étienne Blanc

Dans le code de commerce, la loi sur les procédures collectives a prévu que le report de toutes les dettes, y compris celles liées à TVA, pouvait faire l'objet d'un accord, à l'exception des dettes liées à l'activité agricole, ce qui ne nous a pas paru justifié. Par cet article, nous calons les procédures de sauvegarde en matière agricole sur ...

Dans les conciliations qui ont lieu dans le cadre des procédures de sauvegarde, il n'y a pas forcément d'effacement, il peut y avoir report.

La commission a émis un avis défavorable, considérant que la redéfinition des seuils opérée par cet article 39 rend les textes beaucoup plus lisibles, plus aisément compréhensibles et donc mieux applicables à la fois par les entreprises et par les salariés. Nous considérons qu'il s'agit d'une clarification particulièrement bienvenue.

Désormais, la même procédure s'appliquera aux agriculteurs et aux non-agriculteurs qui relèveront d'un régime unique. Il n'y aura plus d'exception. (L'amendement n° 121 n'est pas adopté.) (L'article 62 est adopté.)

Avis défavorable.

M. le président de la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 9 rectifié comme sur les sous-amendements. Nous considérons qu'ils abordent un sujet particulièrement sensible susceptible de créer des tensions au sein des entreprises.

Dans ces conditions, nous estimons que de telles dispositions ne peuvent figurer dans une loi de simplification. Elles appellent un véritable approfondissement à l'occasion d'un débat en commission sur un texte ad hoc.

Je prends note des encouragements inhabituels de l'opposition.

Sur le fond, je rappelle que cet article a passé le contrôle de l'article 40 sans difficulté. De plus, cet amendement est en réalité sans fondement : le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole existe déjà dans le code rural et de la pêche maritime. Il ne s'agit donc pas d'une nouveauté, comme l'affirment les au...

Il ne s'agit pas là véritablement d'une mesure de simplification. L'amendement vise, en effet, à modifier les règles d'affiliation à la sécurité sociale des entreprises qui réalisent des prestations de maçonnerie paysagère. C'est une question qui mérite sans doute d'être approfondie, ce que ne permet pas l'examen du présent texte. C'est pourqu...

Nous avons considéré que l'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation va à l'encontre d'un principe juridique posé dans la loi du 20 août 2008. L'article 40 vise donc à rappeler le droit voté par notre assemblée, c'est-à-dire la décision prise par les parlementaires. Les auteurs des deux amendements justifient la suppression de ...

Telle n'est pas notre analyse. Nous estimons au contraire qu'il s'agit d'une jurisprudence contra legem : la Cour se livre en effet à une interprétation du code du travail que nous jugeons contestable. Je note d'abord c'est un principe de droit que l'accord du salarié ne s'impose qu'en cas de modification des éléments substantiels du contr...

Nous avons donné un avis favorable, en considérant que le choix entre la notification aux propriétaires des parcelles contiguës et l'affichage constituait un juste compromis.

Notre assemblée a adopté la loi du 17 juin 2008 qui réorganisait totalement les prescriptions. Or, en matière d'actions personnelles, nous avions choisi un délai de prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer. Cet amendement nous propose de faire...

L'argumentation de notre collègue Raison est tout à fait pertinente. Aujourd'hui, on soumet au droit de préférence des parcelles dites boisées, mais qui en réalité ne le sont pas tout à fait : ce peuvent être des parcelles situées dans la périphérie d'une ville, des parcelles qui ne sont pas totalement boisées, ou encore des parcelles sur lesqu...

Avis défavorable.

Après les excellentes explications de M. Raison, je ne peux que me rallier à sa position et donc être favorable au sous-amendement de M. Morel-A-L'Huissier.

la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle rappelle que l'article 68 ter vise à adapter la logique de contractualisation mise en oeuvre par la loi de modernisation de l'agriculture au cas très particulier de la filière viticole pour laquelle il apparaît aujourd'hui, et c'est l'avis unanime des professionnels du secteur, ...

J'ai la mission quelque peu délicate, je le sens bien, de donner, pour des raisons purement juridiques, un avis de la commission sur l'amendement non pas défavorable, mais réservé : il est satisfait par l'article 68 sexies.

Au reste, l'adjonction qu'il propose au I de l'article L. 221-2 du code de la route est moins précise et moins complète que celle adoptée en commission. Les notions de tracteurs agricoles et de permis B sont définies dans la partie réglementaire du code de la route et non pas dans la partie législative.