Interventions en hémicycle d'Étienne Blanc

Après la séance de ce matin, nous sommes un certain nombre à nous être penchés sur tout le débat, qui est ancien, relatif à la carte judiciaire. Je serai bref, monsieur le président, mais je rappelle que les socialistes ont tenté de régler cette question en 1990, sous l'autorité de M. Nallet. Comment s'y est-on pris à l'époque ? On a créé des c...

Ces Entretiens de Vendôme ont débouché sur une concertation. Cette concertation a elle-même débouché sur une synthèse. Cette synthèse, on l'a transmise à un comité de coordination, lequel n'avait pas pour objet de décider mais d'apporter « une aide méthodologique à la décision ». Il devait faire « une synthèse » et « des propositions utiles ». ...

Et comme à Niort, on n'était pas satisfait, même cette réforme a été abandonnée ! Eh bien, mes chers collègues, il y a quand même un peu de forfanterie à prétendre aménager en France un système judiciaire adapté alors qu'on n'a même pas été capable de le faire à Bressuire ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un m...

Et les socialistes pendant vingt ans ?

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, les plus hautes autorités de l'État, les plus hautes instances judiciaires de la nation ne manquent pas de rappeler régulièrement les conséquences fâcheuses de la multiplicité, de l'empilement et de la mauvaise qualité des...

Je vais le faire sans tarder, monsieur le président. Après l'article 10, nous avons également décidé de clarifier les règles obscures et dérogatoires régissant la suppléance et le remplacement du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu en les calant sur le régime génér...

Je suis d'accord.

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles les parties peuvent être assistées ou représentées devant les juridictions françaises. L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que, par principe, les avocats assistent et représentent les parties devant les juridictions. Toutefois ce principe souffre des except...

Favorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

L'amendement n° 4 d'une part prend acte que la référence aux terres australes et antarctiques françaises n'est pas pertinente en ce qui concerne la composition du comité des finances locales, du fait que ces terres n'ont pas de maire ; d'autre part il prévoit que le comité des finances locales compte un représentant pour les collectivités d'out...

Défavorable. En effet, cet amendement ne vise pas à simplifier le droit mais pose une question de fond : la place du Gouvernement et celle de l'autorité de l'État au sein du comité des finances locales. Cette question devant faire l'objet d'une discussion approfondie, la commission pense que cet amendement n'a pas sa place dans une proposition...

Défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord le rapport du préfet Lafon n'a pas fait de proposition visant à modifier le seuil des 5 %, estimant au contraire que le dispositif réglementaire portant sur les marchés publics était cohérent. Ensuite, il convient de constater que la commission des appels d'offres est uniquement saisie lorsque l'av...

Cet amendement est l'objet d'un désaccord alors que le texte, me semble-t-il, est clair. Celui-ci en effet ne vise en rien à alléger le contrôle de légalité de quelque marché public que ce soit. Le code des marchés publics prévoit actuellement une transmission au contrôle de légalité pour les marchés publics d'un montant supérieur à 210 000 eur...

L'amendement vise à harmoniser sur tout le territoire les redevances pour les opérations funéraires. Les taux des vacations funéraires varient en effet d'un endroit à l'autre. L'amendement prévoit que les montants minimum et maximum de ces redevances seront définis par décret en Conseil d'État.

La commission émet un avis négatif sur cet amendement pour les mêmes raisons que celles invoquées précédemment.

Favorable.

La commission est très favorable à l'amendement, qui constitue une véritable simplification. On est en effet parfois obligé de constituer un nouveau syndicat mixte une fois que le SCOT a été adopté, afin de réduire l'étendue du SCOT aux communes concernées.

L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a supprimé la faculté pour les maires de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. On se trouve donc sous le régime général, qui restreint considérablement le nombre des bénéficiaires potentiels de cette délégation ...

Il s'agit d'un amendement de coordination.