Interventions en hémicycle d'Étienne Blanc

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, six articles de la proposition de loi de simplification du droit, adoptée par notre assemblée en première lecture le 25 octobre dernier, ont fait l'objet d'un vote conforme par la Haute assemblée. Plusieurs dispositions n'ont fait l'objet que...

C'est vrai !

Nous sommes bien d'accord.

La commission des lois vous propose, mes chers collègues, de repousser cet amendement. Sur les 345 000 déclarations de succession traitées en 2006, 308 000 ont fait l'objet d'un acte de notoriété notarié. La même année, les greffiers en chef n'ont délivré que 28 916 actes, qu'il s'agisse d'actes de notoriété ou de certificats de propriété.

Il s'agit en effet de près de 30 000 actes, mais ils représentent moins de 9 % du total.

En ce qui concerne le coût de l'acte notarié, monsieur Vidalies, vous avez affirmé que la mesure entraînerait le transfert de charges très lourdes qui sont aujourd'hui supportées par les greffes. Or le coût de l'acte de notoriété est fixé à 54,75 euros : je vous renvoie au décret du 8 mars 1978 qui fixe les tarifs des actes notariés.

En résumé, la mesure concerne 9 % des actes pour un coût de quelque 54 euros !

De plus, il est faux de prétendre qu'une telle disposition n'a rien à voir avec l'objet de la proposition de loi. Il s'agit en effet d'une véritable mesure de simplification, puisqu'elle vise à faire du notaire l'interlocuteur unique, je dirais presque le « guichet unique », des familles en matière de succession. Le notaire deviendra en quelque...

Cet amendement, monsieur Derosier, n'est pas dénué de fondement : étendre aux syndicats mixtes ouverts les dispositions réservées jusque-là aux EPCI et aux syndicats mixtes fermés en matière d'élaboration des SCOT est une question qui mérite en effet d'être débattue. Toutefois, nous souhaitons que cette proposition soit votée rap...

La codification du droit de l'urbanisme n'a pas repris la disposition permettant d'habiliter un maire à déléguer sa signature au directeur des services de l'urbanisme. Or, de fait, depuis le 1er octobre 2007, un certain nombre d'actes ont été pris en application d'une délégation et sont donc, sur le plan juridique, extrêmement fragiles. Il s'ag...

La commission demande le rejet de cet amendement. Aujourd'hui, un conseil municipal ne peut valablement délibérer qu'au sein de la mairie. Le texte de la proposition prévoit que le conseil municipal pourra désormais délibérer dans le lieu de son choix. Étendre cette possibilité à l'extérieur du périmètre communal poserait problème. Le sujet mé...

Mon explication sera peu ou prou la même que tout à l'heure. Évidemment, on ne peut que se réjouir du droit dont dispose le maire d'intenter un recours dans le cadre d'une délégation générale. Sans doute un président de région ou un président de conseil général devrait-il bénéficier des mêmes dispositions. Cependant, nous avons expliqué qu'il é...

Nous pensons, monsieur Derosier, que vos propositions peuvent fort bien être étudiées soit, au sein de la commission des lois, par la mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, soit dans le cadre de l'examen de la prochaine loi de simplification. Sur le fond, elles ne posent pas de problème ; c'e...

Cet amendement tend à jeter la suspicion, en faisant l'amalgame entre la réforme de la carte judiciaire et le développement de la visioconférence dans les juridictions. La réalité est tout autre. On ne peut quand même pas imaginer qu'en France des tribunaux importants se mettent à juger par visioconférence des affaires qui se seraient déroulées...

Pourquoi la justice serait-elle la dernière institution à se garder d'utiliser ces technologies modernes ? Je pense que ce serait une erreur, et c'est la raison pour laquelle la commission propose que soit écarté cet amendement, au nom d'une bonne modernité.

Défavorable.

C'est scandaleux !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le budget de la justice qui nous est présenté aujourd'hui peut être qualifié de budget de continuité. En matière budgétaire, le terme est parfois péjoratif on se contente de peu et on reconduit ce peu. Mais il est utile de rappeler que, sous la précédente législature, le ...

Vous nous proposez aujourd'hui, madame la garde des sceaux, de maintenir le cap, puisque vous nous proposez un budget en hausse de 4,5 % par rapport à 2007. Cette « continuité positive » mérite d'être soulignée. Votre politique vise à doter l'institution judiciaire de moyens appropriés. Le budget de la justice est ainsi porté à 2,4 % du budget...

La politique du Gouvernement s'inscrit donc dans la durée, et elle commence à porter ses fruits. En second lieu, ce projet de loi de finances traduit clairement une priorité du Gouvernement. Vous l'avez rappelé à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, alors que le budget de l'État progresse de 1,6 %, votre budget augmente de 4,5 %, so...