Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Je souscris pleinement au grand mouvement suscité par la loi de 2010, mais je tiens à appeler l'attention sur un problème particulier. Il n'y aura pas de difficulté pour les départements dotés d'un schéma arrêté avant le 31 décembre et pour les arrêtés de périmètre présentés après la promulgation de cette proposition de loi. Mais, entre ces deu...

Bien sûr.

Le problème juridique que vous soulevez n'avait échappé à personne, monsieur le rapporteur. Cependant, la rétroactivité est admise pour un motif impérieux. C'est le cas ici, puisqu'il s'agit de rétablir l'égalité entre les départements et à l'intérieur des départements. Et cela s'impose encore plus fortement quand il n'y a pas eu de discussion ...

Notre Commission a fait de la simplification du droit l'un des fils conducteurs de son action durant toute cette législature. Partant du constat largement partagé selon lequel la complexité du droit exerce des effets nocifs sur l'attractivité de notre pays, sur la compétitivité de nos entreprises et sur la vie quotidienne de nos concitoyens, no...

Cet amendement prévoit que les mentions devant figurer au procès-verbal de l'assemblée générale des SARL et des SA relèvent non pas de la loi, mais du décret.

Avis favorable à cet amendement qui comble une lacune de notre droit en donnant une définition juridique unique des professions libérales.

La notion de professions libérales figurant dans différents codes, il est très important qu'elle soit précisément définie.

Cet amendement précise que le délai de deux mois pour l'entrée en vigueur d'une modification du taux du versement transport pour les entreprises redevables court à partir du moment où cette modification a été notifiée à l'organisme chargé du recouvrement.

Sur le fond, cet amendement est tout à fait pertinent et cette simplification serait bienvenue. Malheureusement, elle n'a que peu à voir avec les dispositions de l'article 50 et serait donc exposée à la censure du Conseil constitutionnel, très attentif au respect de la règle dite « de l'entonnoir » puisque nous sommes au stade de la nouvelle le...

Avis défavorable.

Comme tout à l'heure celui de M. Zumkeller à l'article 50, et pour les mêmes raisons, cet amendement, bien que son contenu soit pertinent, serait exposé, si nous l'adoptions, à une censure du Conseil constitutionnel. De fait, il faudrait que nous adoptions davantage de lois de simplification, de façon à ce que l'inspiration de nos collègues ne ...

Là encore, cette mesure de simplification serait bienvenue, mais, trop éloignée des dispositions de l'article 56 ter, elle risquerait d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à retirer l'amendement.

Cet amendement permet aux experts fonciers et agricoles de pouvoir assister, au même titre que les experts forestiers, les géomètres-experts dans les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier. Il ne fait d'ailleurs que réparer un oubli puisque ces experts sont, de fait, la plupart du temps associés à ces opérations.

Cet amendement introduit à l'article 68 sexies la mesure qui figurait initialement à l'article 68 septies, tout en en précisant la rédaction.

Ce sont les personnes qui s'inscrivent sur un registre en mairie pour pouvoir couper et emporter du bois de chauffage sur des parcelles forestières appartenant à la commune. La pratique est fréquente dans les zones de montagne.

Il s'agit de clarifier les conditions d'exercice du droit de préemption rural reconnu aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, en frappant de nullité lourde sanction les ventes qui ne lui auraient pas été notifiées.

Il s'agit de proroger les délais fixés dans le code du tourisme pour l'extinction progressive de l'ancien dispositif de classement des stations de tourisme. Le sujet a fait l'objet d'amples discussions avec l'Association nationale des maires des stations classées.

Il s'agit de pérenniser le système de préfinancement des subventions publiques pour travaux accordées au syndicat des copropriétaires, en permettant au syndicat de recourir à l'emprunt pour préfinancer les travaux, puisque l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ne verse ses subventions qu'une fois ceux-ci achevés.

A-t-on une idée précise de la proportion de mesures de protection qui aboutissent, s'agissant des couples mariés, à l'ouverture d'une procédure de divorce ?

Favorable. Il est urgent de procéder à la transposition de la directive 200949CE le délai fixé à cette fin a, en effet, expiré le 1er janvier dernier.