Amendements d'Étienne Blanc

Les articles 343‑1 et 343‑2 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que l'adoption, qui dans les articles 343-1 et 343-2 du Code Civil, est ouverte aux personnes célibataires, soit réservé aux couples mariés,  dans la recherche de l'équilibre de l'enfant adopté, qui doit pouvoir grandir et s'épano...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 225‑4, il est inséré un article L. 225‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4‑1. – L'agrément est réservé aux couples mariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'agrément soit réservé aux couples mariés, dans la recherche de l'équilibre de l'enfan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 514-1 du code forestier » les mots : « L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code foresti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 514-3 du code forestier », les mots : « L. 331-21 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forest...

Substituer aux alinéas 15 à 19, l'alinéa suivant : « 6° L'article L. 211-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire le champ des modifications apportées au code de l'action sociale et des familles aux seules dispositions nécessaires à la consécration par la loi du rôle et des miss...

I. - À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , au II de l'article 35 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Au II de l'article 35 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 précitée, les mots : « de l'article L. 1243-5 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à tirer plei...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « même chez un autre géomètre-expert, » et « ou sauf le cas » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3. »...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur matérielle.

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...

Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement ...

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.  II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.  Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article L. 1251‑1 du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252‑1 A. – I. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associations de chargeurs, le ministère ch...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l'article 235 ter J incombe à l'entreprise absorbante. ». Exposé sommaire : En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration de...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévues à l'article 206-3 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 et dans les sociétés d'exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein ...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d'exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l'assurance maladie...

I. - La dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée : « L'imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411-3 ainsi rédigé : « Art. L. 411-3. - Les transferts de joueurs professionnels de football sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La contribution est due par les clu...