Interventions en commissions d'Éric Straumann

Aujourd'hui, le contrat d'un collaborateur qui travaille depuis une dizaine d'années pour un groupe politique est juridiquement assimilé à un contrat à durée indéterminée. À l'avenir, il pourrait se retrouver dans une situation de précarité, quelle que soit la durée de sa collaboration.

Deux situations sont possibles : soit le groupe recrute lui-même ses collaborateurs via une association,

soit la collectivité met des collaborateurs qu'elle recrute fonctionnaires ou contractuels à la disposition du groupe.

J'ai relevé, dans les statistiques qui nous été remises, que seuls deux contrats d'assurance-vie avaient été saisis, alors que l'encours de ce type de placement est de 1 300 milliards d'euros, contre 500 milliards pour les dépôts bancaires. Est-ce lié à un problème d'information des magistrats ou bien à un problème technique ?

La procédure retenue en cas d'accident collectif est une très bonne initiative, mais il ne faudrait pas que le regroupement du contentieux dans ce domaine autour de tribunaux de grande instance spécialisés soit concentré dans la région parisienne, certains tribunaux de grande instance de province étant également très compétents en la matière.

Le code de l'environnement prévoit que les publicités, enseignes et pré-enseignes pré-existantes à l'entrée en vigueur de la loi Grenelle II et des actes pris pour son application devront être mises en conformité dans un délai de deux ans. Or ce délai est manifestement trop court pour permettre l'amortissement et le retour sur investissement de...

J'aimerais savoir quel sera l'effet de ce texte sur la réglementation locale dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, où il n'existe pas de commissaires-priseurs judiciaires, leurs fonctions revenant aux notaires.

Il me semble que sous la IIIe République, les magistrats étaient moins critiqués qu'aujourd'hui. Étaient-ils plus indépendants ? Quelle comparaison faites-vous entre les deux époques ?

Les magistrats rendant la justice au nom du peuple français, il me semble tout à fait légitime que les membres du CSM ne soient pas tous des magistrats ou des spécialistes de la question d'autant que cela permet de couper court au reproche de corporatisme. Je suppose que, au cours de votre carrière professionnelle, vous avez eu de nombreux co...

Par exemple, ils ne disposent pas de la date de naissance des personnes qu'ils vont démarcher, alors que sa connaissance est nécessaire pour consulter le fichier.

L'idée est généreuse, mais très difficile à mettre en pratique : cinquante millions de fiches, actualisées tous les mois en fonction de l'amortissement partiel des crédits, des remboursements anticipés

L'Allemagne aussi Ce fichier concernera-t-il aussi le crédit-bail par exemple, fréquent pour l'achat de véhicules ?

Ne faut-il pas prévoir un délai avant de qualifier un incident de paiement de « non régularisé » ? Ils sont souvent régularisés en quelques jours.

s'interroge sur l'archivage par la presse quotidienne régionale, pendant des années, de ses anciens numéros, qui peuvent contenir des données personnelles sensibles, notamment dans les rubriques judiciaires.

s'est félicité de l'initiative proposée qui permettra de dépasser certains des obstacles auxquels se heurtent les politiques communales d'urbanisme parfois bloquées par des questions d'indivision et a demandé au rapporteur si le mécanisme proposé permettra de faciliter également les échanges de terrain.

, a rappelé qu'à la suite des observations faites par le Médiateur de la République dans son rapport annuel pour 2006 sur les contrats d'assurance sur la vie non réclamés et à l'initiative de Jean-Michel Fourgous et Yves Censi, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 11 octobre 2007, une proposition de loi substantiellement enri...

a fait observer que le report d'un an de l'entrée en vigueur prévu par le Sénat ne concernait que quelques dispositions de la proposition de loi et pouvait permettre un ajustement progressif des relations contractuelles concernant les clauses de revalorisation, les clauses définissant les nouvelles conditions de rachat et la suppression des pol...

a rappelé que l'interdiction de la vente à perte n'existait pas en Allemagne et que le petit commerce ne semblait pas pour autant y être plus menacé qu'en France. Il a jugé utile de permettre l'information des artisans sur les frais bancaires qu'ils acquittent. Il a enfin ajouté qu'un dispositif de centralisation des risques liés au crédit, la ...

a estimé que la rédaction de l'amendement, en ne visant que les personnes morales, excluait les entreprises individuelles et les professions libérales du bénéfice de ce dispositif, alors même qu'un relevé annuel leur serait plus utile qu'à des entreprises commerciales qui disposent, de plus, de moyens pour tenir leur comptabilité.

a considéré que, compte tenu des incertitudes quant à l'appréciation du seuil de 50 salariés, il convenait de limiter le dispositif aux seules personnes physiques et aux entreprises artisanales.