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a fait observer que ce choix était d'ores et déjà fixé sur un fondement conventionnel.
, a tout d'abord souligné que 8,5 millions de ménages détenaient, début 2004, un contrat d'assurance en cas de vie, qu'un contrat d'assurance en cas de décès était détenu par 10,3 millions de ménages et, qu'au total, 14,6 millions de ménages possédaient une assurance sur la vie, soit près de 60 % des ménages. En janvier 2007, l'encours des cont...