Questions au gouvernement

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Lorsque le crédit renouvelable mentionné à l'article L. 311-16, assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, est proposé au consommateur, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné à l'utilisation à crédit de la carte. ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui possible de modifier tous ses prénoms mais non d'en changer l'ordre sur l'acte de naissance, alors même que de nomb...

Le V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation. ». Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007 - 1822 du 24 décembre 2007 qui modifie l'article L 541-10-1 du code de l'environnement fixe le champ d'applica...

I. - À la dernière colonne de la dernière ligne du tableau du B du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, le nombre : « 0,91 » est remplacé par le nombre : « 0,15 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 763-3 sont ainsi rédigées : « Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à un placement sous surveillance électronique mobile, le juge de l'application des peines peut ordonner, en vu...

Le premier alinéa de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : Sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, les personnes coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-26 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-...

L'observatoire indépendant, chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions créé par l'article 7 de la loi pénitentiaire n° du , publie, en outre, dans son rapport annuel et public des données statistiques relatives à l'exécution réelle des peines en fonction des peines prononcé...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur est informé de la décision prise par le service du contrôle médical. » Exposé sommaire : Dès lors que l'employeur pratique la subrogation en matière de salaire, il est primordial pour lui de savoir quelle est la position prise par la caisse.

À la première phrase de l'alinéa 10 le mot : « gracieux » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement technique et juridique. En effet, les organismes de sécurité sociale étant des organismes privés, le recours ne peut être « gracieux ». Cela est tellement vrai que le terme « commission de recours gracieux » a été remplacé en 1986 par les term...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est invité à se faire entendre devant la Commission de recours amiable, suivant des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de respecter le principe du contradictoire.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « en lui indiquant les possibilités de recours ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de respecter le principe du contradictoire.