Interventions d'Éric Diard

Un bilan d'émissions de gaz à effet de serre ne coûte que mille euros et permet, à terme, de réaliser des économies en réduisant les consommations énergétiques.

Lorsqu'elles n'exercent pas leur activité dans un secteur « fortement émetteur » de gaz à effet de serre, elles ne sont pas toujours conscientes de leur consommation d'énergie, ni des économies potentielles.

Compte tenu du calendrier prévisionnel d'examen du projet de loi, il serait irréaliste d'exiger un bilan des émissions de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2011. Je propose donc de repousser l'échéance au 1er janvier 2012.

Cet amendement répare un oubli. La collectivité territoriale de Corse, comme les autres régions, devra élaborer un plan climat-énergie territorial.

Il s'agit de préciser que l'étude d'impact doit analyser les effets « directs ou indirects » du projet sur l'environnement et la santé humaine, conformément à l'article 3 de la directive européenne du 27 juin 1985, lequel dispose que doivent être évalués les effets sur « l'homme, la faune et la flore ; le sol, l'eau, l'air, le climat et le pays...

De toute façon, la directive le rend obligatoire.

L'amendement CL 19, de cohérence, satisfait le CL 4, tout en étant plus précis.

Cet amendement supprime une disposition redondante avec l'article L.122-2 du code de l'environnement. La référence aux projets soumis à étude d'impact n'a pas à figurer dans ce nouvel article 89 bis, leur régime de suspension étant déjà prévu à l'article susvisé L.122-2 du code de l'environnement.

Avis défavorable. Le vote d'un tel amendement alourdirait les procédures d'enquête publique tout en multipliant les risques de contentieux, le juge pouvant estimer qu'une commune a été oubliée. Les garanties proposées sont d'autant moins nécessaires que le projet de loi prévoit de laisser une place beaucoup plus importante à l'information démat...

Pour assurer une complète transposition de la directive du 27 juin 1985, cet amendement prévoit de rendre public, lors d'une enquête publique, l'avis rendu par l'administration compétente en matière d'environnement, en général la direction régionale de l'environnement (DIREN).

Cet amendement rétablit une disposition figurant à l'article L.123-10 du code de l'environnement, qui précise que le rapport du commissaire-enquêteur doit mentionner les contre-propositions formulées pendant l'enquête publique et les réponses du maître d'ouvrage. C'est une garantie importante du caractère contradictoire de l'enquête publique. L...

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la « notice d'impact » sur les projets non soumis à étude d'impact, l'article 86 du projet de loi supprimant en effet cette procédure d'évaluation.

La Commission nationale du débat public comprend d'ores et déjà deux parlementaires, deux représentants des associations de protection de l'environnement et deux représentants des consommateurs et usagers. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoit d'ajouter deux représentants des salariés et deux représentants des entreprises. Lors ...

J'y suis plutôt défavorable. La CNDP peut d'ores et déjà être saisie par le maître d'ouvrage, une collectivité territoriale, une association agréée de protection de l'environnement ou dix parlementaires. Il ne me paraît pas opportun d'étendre encore les possibilités de saisine. Par ailleurs, cet amendement, conférant une nouvelle compétence au ...

La Commission des lois s'est saisie pour avis des titres Ier et IV du projet de loi. En ma qualité de rapporteur pour avis, je tiens tout d'abord à souligner la disponibilité et l'ouverture dont ont fait preuve vos collaborateurs, madame la ministre. Si nous n'avons pas pu nous retrouver totalement sur tous les sujets, je constate avec plaisir...

L'amendement CE 12, conformément à la directive européenne, exonère des nouvelles règles entourant la souscription des crédits à la consommation les accords de rééchelonnement d'une dette ou les moratoires de paiement consentis aux emprunteurs dans le cadre d'un traitement amiable de retards de paiement.

Je rectifie mon amendement pour en aligner la rédaction sur celle du rapporteur.

Dans nos permanences, nous avons tous reçu des personnes surendettées, dont le dossier était parfois en cours d'examen par une commission de surendettement, et qui continuaient pourtant d'être démarchées, harcelées même, par certains établissements de crédit parfois ceux-là mêmes avec lesquels elles étaient en contentieux avec des conséquen...

Mme la ministre m'a convaincu : trop d'information tue l'information. L'amendement CE 14 est retiré.

Ce dont parle notre collègue Brottes s'apparente à de la publicité mensongère. Je propose simplement de plafonner le montant des cadeaux consentis à titre commercial.