Interventions d'Éric Diard

L'amendement tend à conserver l'article 4 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, qui prévoit que « chaque année, le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique et social ». De fait, la suppression de cette disposition a été perçue par le CESE comme une marque d'indifférence.

L'amendement CL 22 répond au même souci, mais il est moins restrictif, puisque son objet ne se limite pas au seul contrôle par le bureau des signatures produites devant le Conseil. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il ne doit pas y avoir d'examen en opportunité, mais le bureau doit pouvoir contrôler le respect de l'ensemble des conditions pré...

Tous les groupes sont représentés au sein du bureau. En outre, il ne serait pas cohérent que le CESE débatte en assemblée de questions qui ne relèvent pas de son champ de compétence constitutionnel.

L'amendement précise que le mandataire qui a adressé une pétition au président du CESE doit être informé de la décision du bureau du CESE sur la recevabilité de la pétition.

L'amendement a pour objet d'ajouter le mandataire de la pétition à la liste des destinataires de l'avis du CESE sur les suites qu'il propose de donner à la pétition.

Étant cosignataire de cet amendement, j'émets un avis favorable.

Avis défavorable. Comme le texte actuellement en vigueur, le texte du projet de loi organique vise l'ensemble des coopératives, agricoles et non agricoles. L'adoption de l'amendement restreindrait ce champ en excluant du CESE les coopératives agricoles qui ne seraient ni de production, ni de transformation. En outre, la rédaction du projet de ...

Avis défavorable. Certes, le dispositif retenu ne permet pas de garantir la parité, mais le fait même que le nombre des membres du CESE soit impair interdit d'emblée que le nombre d'hommes y soit égal au nombre de femmes.

Du reste, l'article 1er de la Constitution n'impose nullement que ce soit le cas. Surtout, sur le plan pratique, il faudrait attendre que tous les membres soient désignés pour pouvoir choisir les personnalités qualifiées, ce qui ajouterait une contrainte supplémentaire aux conditions fixées par la loi organique. Il n'en reste pas moins que nou...

L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de rendre les organisations désignant les membres du CESE propriétaires d'un quota de sièges. Ce n'est pas l'esprit de l'institution et la liberté des membres en pâtirait. M. Tardy, président du groupe des entreprises privées a indiqué que l'indépendance d'esprit des membres et leur autonomie...

L'amendement CL 30 est de cohérence avec l'élargissement de la compétence du Conseil aux questions environnementales.

Afin de mieux encadrer les nominations des personnalités chargées d'apporter leur expertise au Conseil et d'éviter la création, comme c'est le cas aujourd'hui, d'une catégorie de « conseillers de second rang », cet amendement précise que celles-ci ne pourront être nommées que pour une mission et une durée précises.

Avis favorable à cet amendement que j'ai cosigné.

Je comprends bien le souci des auteurs de l'amendement M. Pancher et M. Geoffroy qui souhaitent que se développent des relations de long terme entre le Gouvernement, le Parlement et le CESE, et que ce dernier ne soit pas seulement saisi ponctuellement. Toutefois, les relations entre les pouvoirs publics relèvent de la Constitution, selon l'...

Cet amendement tend à supprimer la notion de « commissaires désignés par les assemblées parlementaires », qui n'appartient ni à la terminologie ni aux usages parlementaires. Au Parlement, les commissaires sont simplement les membres des commissions, en quoi ils n'ont rien à voir avec les commissaires du Gouvernement.

Cet amendement vise à ce que tous les avis du CESE soient systématiquement transmis aux présidents des deux assemblées parlementaires, et pas seulement ceux pour lesquels elles l'ont saisi. Il n'y a pas de raison que l'information du Parlement diffère de celle du Gouvernement.

Non, j'y suis défavorable car il est satisfait sur le fond par l'amendement CL 18, adopté à l'article 4, qui rétablit le texte actuellement en vigueur selon lequel le Premier ministre fait connaître chaque année les suites données aux avis du CESE.

Cet amendement vise à abroger un article périmé depuis le 30 décembre 1959.

La Commission des lois s'est saisie des articles du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit « Grenelle II », qui traduisent l'engagement pris dans la loi dite « Grenelle I », afin que les collectivités publiques soient exemplaires en matière environnementale et que se mette en place une véritable démocratie écologique...

Cet amendement étend l'obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre à toute entreprise de plus de 500 salariés. Le projet de loi la limite en effet aux « secteurs fortement émetteurs », alors même que toute grande entreprise émet beaucoup de ces gaz. D'ailleurs, toutes les personnes publiques sont astreintes à cette obl...