Interventions d'Éric Ciotti

Ce budget consacre la revalorisation du travail et les engagements pris en matière écologique. Par ailleurs, les dispositions contenues dans le projet de loi pluriannuel soutiennent la compétitivité de l'économie française, notamment par la suppression de l'impôt forfaitaire annuelle en trois ans. Cette disposition complétant celles adoptées da...

L'amendement n° 473 vise à favoriser l'installation de panneaux solaires, qui se heurte fréquemment à une opposition de la part des architectes des Bâtiments de France, notamment dans les sites classés. L'installation de ces équipements, dont l'efficacité n'est plus à démontrer, devrait pourtant être encouragée. Notre amendement a donc pour obj...

Non, monsieur le président. Je maintiens mon amendement.

Je me range à l'avis de M. le président de la commission, en émettant toutefois une réserve sur la rédaction proposée par M. Queyranne, qui modifie substantiellement le sens de notre amendement : l'emploi du mot « autorisation » induit en effet la notion d'une décision systématique, alors que notre intention n'était que de faire en sorte de par...

Cet amendement vise à renforcer la mise en cohérence entre la densité des constructions et la desserte par les transports en commun en site propre, de façon à éviter que des habitats denses ne soient pas desservis par les transports en commun, ce qui peut conduire à des échecs urbanistiques majeurs en augmentant la durée des trajets domicile-tr...

Oui, j'y suis favorable.

Cet amendement vise à créer une forme nouvelle de « bonus-malus » énergétique applicable au droit de la construction, l'objectif étant de faire de la performance énergétique des bâtiments la norme en matière de construction. Ce mécanisme est simple, incitatif et doit permettre d'améliorer nécessairement la performance énergétique des bâtiments....

L'amendement vise à retranscrire à l'échelon local, par le biais de « portés à connaissance » du préfet, les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Non, monsieur le président. (L'amendement n° 562 est retiré.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat a modifié le 5 juin 2008 le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes adopté en première lecture par notre assemblée le 10 avril 2008. Je vous rappelle que cette réforme vise à refondre entièrement les procédures juridict...

Face à cette opposition de principe, qui n'est d'ailleurs pas illégitime, certains auraient souhaité que nous vous proposions néanmoins de rétablir l'article 16 bis. La commission des lois ne vous le propose pas car il ne faut pas oublier que la raison d'être de ce texte est de rendre plus équitables les procédures juridictionnelles devant les ...

Or, le rythme des contrôles étant quadriennal, il est à craindre qu'un délai de prescription de cinq ans ne se traduise par une quasi-disparition des procédures de gestion de fait.

Les gestions de fait, mon cher collègue, sont généralement plutôt dissimulées que publiques. C'est en tout cas ce qu'on peut constater dans la majorité des cas.

Sous réserve de l'adoption des quelques amendements de la commission des lois que je vous présenterai, et qui devraient pouvoir être acceptés par le Sénat, je vous invite à approuver le projet de loi qui nous est soumis. Ce texte permettra à la réforme des procédures juridictionnelles d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais et mettra ains...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement tend à modifier un point qui a fait débat concernant les procédures juridictionnelles. Le Sénat a introduit un délai de prescription de deux ans. L'Assemblée a préféré revenir sur ce dispositif qui lui paraissait difficilement applicable en raison de son caractère dangereux. S'agissant de la Cour des comptes, cet amendement ...

J'aimerais vous convaincre, monsieur Dosière, de ne pas conditionner votre vote sur un texte qui marque une avancée positive en matière de procédure juridictionnelle et que, par ailleurs, vous approuvez sur le fond, à l'adoption d'un amendement concernant un point de détail. En dépit de votre argumentation, brillante comme toujours, le point q...

Une disposition que nous évoquerons tout à l'heure à propos de l'article 29 ter me semble bien plus importante et bien plus inquiétante : je veux parler de la durée de la prescription. J'ai déposé un amendement visant à revenir sur ce point, bien plus dangereux. Celui dont nous discutons est, je le répète, mineur ; il ne modifie en rien les obj...

Votre interprétation est exacte, monsieur Dosière, sauf s'il s'agit de dépenses obligatoires. Le cas que vous évoquez pose effectivement un problème.

Il s'agit d'appliquer aux chambres régionales des comptes le dispositif dont nous avons discuté tout à l'heure s'agissant de la Cour, et qui permet au président de la formation de jugement de demander un rapport d'instruction complémentaire. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, modifié par l'amendement ...