Interventions d'Éric Ciotti

Avis défavorable : votre amendement limiterait inutilement le champ d'intervention du plan de prévention de la délinquance.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, rétablissant la nature de mesure administrative du couvre-feu individuel, que le Sénat a transformé en sanction éducative.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur l'information donnée par le procureur de la République au président du conseil général en matière de délinquance des mineurs pour la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale.

Je suis favorable à cet amendement, mais ne pourrait-on pas le rectifier en vue de l'harmoniser avec le seuil de mise en place des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, qui est de 10 000 habitants ?

Je demande le retrait de l'amendement, par cohérence avec l'article 24 sexies qui punit précisément les ventes à la sauvette.

L'amendement vise à permettre aux agents des services de sécurité des exploitants des transports publics de conduire d'office les personnes ayant commis une infraction auprès de l'OPJ.

Il ne s'agit que de simplifier des procédures existantes.

Les autorités organisatrices de transport, qui sont publiques, peuvent en effet, dans le cadre d'une délégation de service public, confier à des agents privés des missions de surveillance des transports. C'est le cas par exemple dans les Alpes-Maritimes s'agissant du transport par car. L'amendement s'applique à cette situation.

Absolument.

Je considère qu'il s'agit d'une disposition utile. Une autorité organisatrice de transports est publique par vocation, même si elle peut déléguer des missions à un exploitant privé. Or la sécurité des transports me paraît essentielle. Dans de nombreux lieux, les autorités ont ainsi mis en place des brigades de surveillance et de contrôle. L'ame...

Les agents de sécurité des supermarchés ont une activité purement privée : ils ne bénéficient pas d'une délégation de service public.

Il s'agit, je le précise, d'agents agréés ou assermentés par l'administration.

Cet amendement élargit les dispositions d'interdiction de stade aux matches se déroulant sur le territoire d'un État étranger.

Le Sénat a en effet considérablement atténué la force du dispositif de sécurité routière auquel nous devons pourtant d'importants progrès. En particulier, la possibilité de récupérer tous ses points en un an seulement risque de rendre inopérant un système qui a fait ses preuves. La logique de la LOPPSI conduit au contraire à alourdir les sancti...

Cet amendement concerne l'encadrement du dépistage de l'alcoolémie par les policiers municipaux.

Il convient de supprimer cet article, mal placé, et de faire figurer ses dispositions au chapitre IX.

Nous avons adopté en première lecture, sur ma proposition, des amendements qui élargissent les compétences des polices municipales, dont les directeurs bénéficieront désormais du statut d'agent de police judiciaire. De même, ces polices pourront effectuer des contrôles d'identité ou d'alcoolémie. Mais il convient de conserver un équilibre entre...

Je demande le retrait de cet amendement qui n'apporte rien au texte du Sénat, qui prévoit déjà la restitution des biens non vendus et l'indemnisation des personnes concernées.

La présence de salles d'audience dans les centres de rétention administrative permettra de limiter les tâches indues qui, aujourd'hui, consomment inutilement des effectifs de policiers et de gendarmes. La disposition concerne donc bien la sécurité intérieure.

Cet amendement reprend les dispositions de l'article 32 octies, placé par erreur dans le chapitre relatif aux polices municipales !