Interventions d'Éric Ciotti

Avis favorable : cet amendement permet utilement d'intégrer les victimes dans les fichiers d'analyse sérielle.

Avis défavorable. Actuellement, on a le choix de s'adresser aux mairies ou aux photographes libéraux pour faire établir une photo d'identité. Je préfère ce système à celui proposé par le Sénat, qui rend impossible le recours aux stations installées dans les mairies.

Cet amendement vise à clarifier les champs respectifs de la loi de 1978 et de celle de 1995 en matière de vidéoprotection.

Nous conservons le dispositif mis en place au Sénat, qui permet à la CNIL de contrôler les systèmes de vidéoprotection, mais ce ne peut être que sur la base de la loi de 1995, et non sur celle de la loi de 1978, notamment pour des raisons matérielles, puisque les 10 000 autorisations de système de vidéoprotection attribuées chaque année ne pour...

Lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, le dispositif de contrôle a été confié uniquement à la Commission nationale de vidéoprotection. Le ministre de l'intérieur a alors évoqué la possibilité d'ouvrir le débat sur ce sujet, ce qui a été fait au Sénat, lequel a confié la mission de contrôle à la CNIL. C'est une avancée imp...

L'amendement CL 182, qui établit le dispositif, a déjà été adopté.

Je reste sur le compromis établi, lequel, du reste, avait été précisé par le rapporteur du Sénat en commission. Le texte fait une avancée importante, qui marque une rupture très claire avec la position constante de tous les gouvernements sur les missions de la CNIL en matière de vidéosurveillance, aujourd'hui appelée vidéoprotection. Aller plu...

Les modalités de ces contrôles sont calquées sur celles de l'article 44 de la loi « Informatique et libertés ».

Avis défavorable, car l'amendement est satisfait. L'article 17 ter est en effet peu coercitif puisqu'il n'est plus possible, après la rédaction adoptée au Sénat, de passer outre l'opposition du conseil municipal.

Le Sénat, en prévoyant un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a inutilement alourdi la procédure.

Avis défavorable : le CNAPS sera majoritairement composé de représentants de l'État.

Je suis heureux de constater que vous reconnaissez l'utilité du dispositif prévu. Le vecteur législatif me paraît secondaire. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement.

Avis défavorable : il s'agit d'une des mesures essentielles du texte.

Cet amendement revient en partie à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement au Sénat, qui prévoit des peines minimales pour les auteurs de délits de violences volontaires aggravées encourant des peines de trois à dix ans d'emprisonnement. Les références aux articles correspondants du code pénal incriminant les violences volontaires a...

Je demande le retrait de cet amendement, qui pourrait être contraire au principe d'individualisation de la sanction. Il introduirait de plus une confusion qui me paraît inutile.

Même si, sur le fond, je rejoins vos arguments, je vous demanderai de retirer votre amendement, du fait que, s'il était adopté, le Conseil constitutionnel risquerait de le censurer selon le principe de l'entonnoir. Ce texte n'a pas pour objet de revenir sur la loi pénitentiaire : vous savez ce que je pense de celle-ci.

C'est une mesure essentielle du texte. Je ne comprends pas vos arguments, madame Batho, puisqu'ils visent, d'un côté, à reconnaître le fait que les atteintes aux dépositaires de l'autorité publique sont de plus en plus nombreuses et, de l'autre, à refuser d'envoyer ce message très fort qu'on ne saurait commettre impunément des meurtres ou des ...

Je propose par cet amendement une nouvelle rédaction de l'article, tendant à supprimer la condition de circonstance aggravante de guet-apens ou de bande organisée dans le texte qu'a adopté le Sénat.

Cet amendement, par coordination avec l'abaissement du seuil de placement sous surveillance judiciaire voté par le Sénat, vise à abaisser le seuil de placement sous surveillance électronique mobile.

Le seuil a été abaissé de sept à cinq ans, ce qui me paraît suffisant : avis défavorable.