Interventions en hémicycle d'Éric Ciotti

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme de la garde à vue est désormais indispensable. Le Conseil constitutionnel puis la Cour de cassation ont, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, estimé que la procédure introduite en droit français en ...

Cette précision doit relativiser les procès d'intentions, les soupçons et les critiques inacceptables dont les policiers et les gendarmes ont été l'objet depuis plusieurs mois.

Sous l'impulsion du Président de la République et du Gouvernement, grâce à leur travail, à leur détermination, ils ont obtenu depuis plusieurs années d'excellents résultats dans la lutte contre la délinquance. C'est également l'une des raisons qui a induit un accroissement notable du nombre de procédures. Le taux d'élucidation a quasiment doub...

Deuxièmement, il semble nécessaire de préciser le point de départ de la garde à vue. Si le droit à un avocat est désormais acquis, son arrivée ne doit pas conduire à paralyser l'audition, donc à bloquer l'enquête.

Je pense à des crimes particulièrement graves comme l'enlèvement ou la séquestration d'une personne, en particulier d'un enfant : les premières heures de l'enquête sont déterminantes pour retrouver la victime saine et sauve. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à autoriser l'officier de police judiciaire à commencer l'...

Avis défavorable.

On peut naturellement comprendre l'objectif de cet amendement, qui me paraît tout à fait légitime, mais en droit, il aboutirait à une imprescriptibilité de fait pour les affaires en question. La commission a donc émis un avis défavorable. Je rappelle que la prescription des crimes les plus graves a déjà été allongée à vingt ans.

Défavorable.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Les sources ont besoin d'être protégées au moins autant que les agents des services de renseignement. Le texte, vous le rappelez, introduit une protection pour les agents des services mais aussi pour les sources, souvent recrutées dans des milieux difficiles, hostiles et qui, plus que d...

Cet amendement vise à clarifier les conditions de limitation des ventes sur internet introduites par ce projet de loi en réduisant aux seules manifestations sportives l'encadrement des conditions de la revente des billets sur un réseau de communications électroniques. Les problèmes d'ordre public que peuvent poser certaines réunions sportives s...

Défavorable. D'abord, sur la forme, il s'agit, madame Batho, d'un sujet complètement nouveau que vous introduisez en deuxième lecture. Selon la théorie dite de l'entonnoir, cet amendement ne pourrait donc passer le filtre du Conseil constitutionnel. Sur le fond, la création de la délégation parlementaire a été d'abord voulue par le Président d...

Favorable.

Je propose à M. Tardy de retirer son amendement parce qu'il est satisfait. En effet, l'article 446-1 du code pénal qui est introduit par le projet de loi sanctionne les ventes à la sauvette et répond ainsi à la problématique posée.

Défavorable. À travers votre amendement de suppression, monsieur Muzeau, vous abordez un point extrêmement important de ce projet de loi. Lors de la première lecture au Sénat, le Gouvernement a souhaité introduire la création d'un Conseil national des activités privées de sécurité. Il vous est loisible de nier la réalité, mais le fait est qu'il...

Je comprends l'objectif extrêmement louable poursuivi par notre collègue Philippe Goujon, qui a remarquablement saisi la gravité de ce problème et qui intervient avec constance il l'avait déjà fait en première lecture. Simplement, l'amendement semble poser deux difficultés pratiques, qui ont motivé la décision de la commission. Son champ d'a...

Favorable.

Vous avez préalablement défendu cet amendement, sur lequel j'émets un avis défavorable. Le CNAPS, si la loi est votée, sera mis en place au cours de l'année 2011, avec l'objectif d'être pleinement opérationnel au 1er janvier 2012. Le CNAPS sera un établissement public composé d'une majorité de représentants de l'État, notamment de fonctionnair...

Concernant ce que vient d'indiquer Mme Batho sur le statut de droit privé des agents prévu à l'alinéa 35 de cet article, il s'agit d'une erreur. Un amendement modifiera ce point pour préciser qu'il s'agira de recruter des agents contractuels de droit public ; je tenais à le préciser.

Concernant le reste, le directeur sera nommé par un décret qui précisera également le fonctionnement du CNAPS. S'il convient de modifier les décrets relatifs aux modalités de consultation des fichiers d'antécédents, cela sera fait en cohérence.

Avis défavorable sur cet amendement. L'article 24 duodecies est un article important, qui ouvre la faculté aux agents de la SNCF et de la RATP de constater et de dresser des procès-verbaux pour les crimes, délits ou contraventions prévus par la loi sur les chemins de fer et pour les contraventions prévues par les textes réglementaires relatifs ...