Interventions en hémicycle d'Éric Ciotti
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La commission a émis un avis favorable à cet amendement du Gouvernement, bien qu'il revienne sur une disposition qu'elle avait adoptée. Au sein de cette commission, nous avions, sans doute faute d'un débat suffisamment approfondi, modifié les dispositions relatives à la composition du CNAPS. La nouvelle composition proposée par le Gouvernement ...
Il est défendu. (L'amendement n° 253, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24 terdecies, amendé, est adopté.)
Avis défavorable. Il nous paraît important, au contraire, d'adresser un message très clair et de sanctionner plus lourdement le fléau que constitue la dégradation des biens publics.
Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 272, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Avis défavorable. Monsieur Urvoas, vous avez manifestement une interprétation contraire à ce que sera la réalité du CNAPS. Ce sera une autorité administrative indépendante, qui bénéficiera de pouvoirs d'enquête, notamment pour mettre en place les agréments évoqués. Je note que la CNIL, pour faire référence à une autorité administrative qui nou...
Avis défavorable. Monsieur Urvoas, votre amendement reviendrait à limiter considérablement les pouvoirs de contrôle du CNAPS en les octroyant aux seuls présidents des commissions d'agrément et de contrôle. Concrètement, cela reviendrait à limiter drastiquement le nombre de contrôles et correspondrait à une logique totalement différente de ce ...
Il s'agit de corriger une erreur matérielle : il ne s'agit pas d'agents de droit privé mais de droit public.
Si vous poussez la lecture de cet alinéa jusqu'à son terme, vous noterez qu'aux côtés des agents contractuels de droit privé, que l'amendement n° 115 propose de corriger par « des agents contractuels de droit public », il est ajouté « ou des fonctionnaires détachés auprès de lui ».
C'est le texte de la loi que nous sommes appelés à voter. (L'amendement n° 115 est adopté.)
Avis favorable.
L'amendement vise à corriger une erreur matérielle. (L'amendement n° 273, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile, puisque l'application de l'ensemble de la loi sur tout le territoire de la République est déjà prévue par l'article 39 du projet de loi. (L'amendement n° 274, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 20 quinquies, amendé, est adopté.)
Avis défavorable. Monsieur Muzeau, je suis étonné de votre amendement. Vous souhaitez plus de moralisation des activités d'intelligence économique, et dans le même temps vous voulez supprimer cet article qui vise, pour la première fois, à encadrer les activités d'intelligence économique. Nous aurions pu, au contraire, espérer que vous salueri...
Madame Batho, vous proposez une définition nouvelle de l'intelligence économique. C'est un objectif ambitieux, peut-être audacieux, pour parler comme M. Urvoas, mais je pense que vous n'avez pas intégré les modifications apportées par rapport au projet de loi initial. Vous proposez de supprimer toute référence à l'ordre public dans votre défin...
Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
Je veux réaffirmer avec force que nous partageons naturellement l'objectif du Gouvernement visant à faire en sorte que la sécurité routière demeure une priorité nationale. Je salue d'ailleurs ses efforts en la matière. La barre des 4 000 morts doit être franchie rapidement, et nous voulons bien sûr, nous aussi, que le nombre de morts et de bles...
L'amendement n° 315 de Bernard Reynès vise à exclure du dispositif retenu par la commission des lois les délits ou contraventions de 5e classe. Toutes les infractions graves n'étant pas couvertes par cette mesure, je propose d'ajouter à cette liste les contraventions de 4e classe : les excès de vitesse de trente à quarante kilomètres heure, l'i...
Avis défavorable. Par rapport au risque que vous évoquez, madame Batho, la commission a adopté un amendement qui rend obligatoire le passage devant une commission de déontologie. Compte tenu de cette avancée, le passage de cinq à trois ans du délai de viduité ne nous paraît pas gênant.
Après les précisions extrêmement claires apportées par le ministre, je rappelle que la commission a rejeté cet amendement du Gouvernement, lui préférant le dispositif que j'ai présenté tout à l'heure, dispositif susceptible d'être encore amélioré, ainsi que je l'ai indiqué, avec le soutien du ministre.
La commission est défavorable à cet amendement. Sur la forme, il ne respecte pas la règle de l'entonnoir. Quant au fond, il est vrai que l'article 20 de la loi de 1991 a pu donner lieu à des interprétations divergentes, mais la situation me semble aujourd'hui clarifiée : l'article 20 concerne effectivement des mesures de balayage aléatoire du d...
