Interventions en hémicycle d'Éric Ciotti
1112 interventions trouvées.
Je veux toutefois bien admettre que cela peut arriver. Il ne s'agit en rien, ensuite, de remettre en cause les principes adoptés par le Parlement en 2005. Les modifications proposées sont en effet davantage de l'ordre de l'ajustement et de la correction technique que de la transformation en profondeur des procédures. Par ailleurs, nous avons ...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Favorable.
Favorable.
L'amendement vise à permettre à un secteur d'activité désireux de maintenir une computation des délais de paiement à partir de la date de réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation de services, de déroger, sur la base d'un accord interprofessionnel, à la règle de la computation à compter de la date d'émission de la facture. ...
Avis défavorable. En voulant permettre l'application de ces modalités de réalisation des actifs résiduels dès le redressement, cet amendement modifierait substantiellement le continuum des procédures collectives. Une illustration parmi d'autres des problèmes qu'il soulèverait : la vente des biens non compris dans le plan de cession est ici conf...
Cet amendement est défendu.
Cet amendement est défendu.
, rapporteur pour avis de la commission des lois. Amendement rédactionnel.
Je félicite le Gouvernement de nous proposer cette ouverture en faveur des PME innovantes. Certes, toutes les PME ne seront pas concernées, mais le Small business act est une initiative majeure de la France. L'amendement que je vous propose au nom de la commission de lois vise à clarifier la rédaction de l'article 7, qui est quelque peu restri...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
C'est aussi un amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Avis favorable.
Cet amendement vise à élargir aux SAS unipersonnelles le bénéfice des allégements formels prévus pour les SARL.
C'est un amendement rédactionnel.
Le projet de loi prévoit que les statuts peuvent autoriser la consultation des associés « par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Le principe de cette ...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
