Interventions en hémicycle d'Éric Ciotti

Contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de l'amendement n° 1189, les sociétés en commandite simple et en nom collectif présentent une différence fondamentale avec les SARL. Ce sont des sociétés à risques illimités. De ce fait, il est en soi problématique de permettre la généralisation par les statuts de la consultation par écri...

La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle que cet amendement a été rejeté par la commission des affaires économiques. L'obligation d'approbation annuelle de l'inventaire par les associés des SARL et des sociétés en nom collectif se justifie par un souci de connaissance des intéressés de l'état des actifs de la société dont ils déti...

Le présent amendement vise à réaliser un certain nombre de simplifications. Il s'inscrit au coeur de la logique qui a présidé à la rédaction du projet de loi projet de loi de modernisation, projet de loi de simplification du droit. La commission des lois et son président, M. Jean-Luc Warsmann, sont particulièrement attachés, comme vous le sav...

Je signale que la commission des affaires économiques a rejeté cet amendement.

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à cet amendement. Cette mesure de transparence, loin de représenter un handicap, constitue souvent un atout dans la gouvernance des sociétés, en dépit de l'exemple personnel que vous évoquiez, monsieur Tardy, sans doute à juste titre. Sa suppression moins de trois ans après son ...

Avis défavorable.

Je vais expliciter l'avis de la commission pour M. Brard ! Mais n'y voyez aucune préférence, monsieur Tardy ! (Sourires.) Vous avez mis le doigt, monsieur Gaubert, sur le vrai problème, celui de la confidentialité des données. C'est l'argument de fond qui motive notre avis négatif. Par ailleurs, second argument, une obligation de publicité sy...

Sur l'article 14, point important du projet de loi, nous sommes saisis de plusieurs amendements. Leurs finalités, même si elles diffèrent dans leurs modalités précises, rejoignent pour la plupart le même objectif, à savoir supprimer la liberté nouvelle offerte aux SAS de ne pas avoir l'obligation, sous condition de seuils, de recourir à la cert...

Cet amendement vise à étendre les simplifications prévues pour les SARL aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles.

Défavorable.

Défavorable.

Nous sommes toujours dans la même logique d'extension des simplifications prévues pour les SARL au bénéfice des SAS unipersonnelles.

Défavorable.

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Défavorable.

Défavorable.

Cet amendement relève du même esprit que celui de M. le rapporteur Forissier, que je remercie pour son attitude conciliante. Plusieurs amendements posent la question de la certification et du contrôle comptable. Les dispositifs qu'ils avancent consistent à rendre obligatoire l'intervention des commissaires aux comptes pour toute SAS détenue, d...

C'est un amendement rédactionnel.

Cet amendement a pour objet d'étendre aux sociétés par actions simplifiées à associé unique exerçant seul la présidence certaines des mesures de simplification contenues à l'article 13 du projet de loi concernant les SARL à associé unique exerçant seul la gérance.

Cet amendement vise à étendre le dispositif qui nous est proposé à l'article 3 aux conjoints ou aux personnes ayant conclu un PACS et se trouvant à la charge effective, totale et permanente d'un assuré social. Cette mesure pourrait en effet redonner une activité à une personne aujourd'hui sans emploi ; c'est souvent le cas de conjoints à charge...