Interventions en hémicycle d'Éric Ciotti

Il est défendu.

Oui.

Oui, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, rares sont les réformes d'une ampleur aussi grande que celle dont nous débattons aujourd'hui. Ce texte vise à la fois à restaurer l'esprit d'initiative, à dynamiser la concurrence au service de la diminution des prix et du pouvoir d'achat, à ...

Or, je tiens à le souligner, l'organisation retenue par la Conférence des présidents, sur la judicieuse proposition de M. Ollier, président de la commission des affaires économiques, laquelle consiste à déléguer un certain nombre d'articles aux commissions saisies pour avis, a contribué à rendre la discussion parlementaire tout à la fois plus c...

Si elle y a apporté quelques modifications, celles-ci ont pour objet de rendre le texte plus clair et d'en conforter les effets attendus pour les entreprises, les consommateurs, les investisseurs et les inventeurs. À défaut de pouvoir présenter dans le détail les apports de la commission des lois, je me contenterai d'en indiquer synthétiquemen...

Nous avançons actuellement sur le sujet en harmonie avec le Gouvernement : notre objectif est d'instaurer à la fois une plus grande concurrence, et une baisse des prix.

Mais je demeure surtout convaincu que notre législation sur l'équipement commercial doit évoluer, et notamment se rapprocher du droit commun de l'urbanisme.

Dans cette optique, les schémas de développement commercial, élaborés dans le cadre des observatoires départementaux de l'équipement commercial, sont appelés à jouer un rôle plus important et, à titre personnel, je défendrai un amendement demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la compatibilité de ces schémas avec les...

Vous ne serez donc pas surpris, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, qu'au regard d'une telle conviction à l'égard de l'utilité des ODEC et des schémas départementaux de développement commercial, la commission des lois ait souhaité leur maintien alors que le projet de loi envisageait de les supprimer. Pour prolonger cette rech...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes exercent un rôle majeur dans le contrôle de la bonne utilisation de l'argent public. La couverture médiat...

. nécessitera concertation et débat avant d'aboutir. À l'inverse, la réforme des procédures juridictionnelles dont nous débattons aujourd'hui doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais. C'est pourquoi il n'était plus possible d'attendre la réforme d'ampleur annoncée pour moderniser les procédures contentieuses devant les juridictions fi...

Les étapes successives de cette procédure l'allongeaient excessivement, comme l'avait souligné la CEDH dans son arrêt Richard-Dubarry contre France du 1er juin 2004. À l'issue de l'instruction, si le parquet conclut à l'existence d'une charge à rencontre du comptable, l'affaire sera tranchée par un seul et même jugement, rendu à l'issue d'une p...

L'existence d'un pouvoir d'appréciation du ministre en matière de débet est légitime, mais la remise ne doit pas présenter un caractère quasi systématique.

En conclusion, il me semble que nous pouvons mesurer l'ampleur des efforts engagés par les juridictions financières pour adapter leurs procédures contentieuses aux exigences de la CEDH et nous féliciter qu'il soit désormais proposé au législateur de les consolider, conformément aux engagements internationaux de la France. Je vous invite donc, ...

Cet amendement vise à clarifier les appellations relatives au ministère public dans le code des juridictions financières. Les amendements que nous allons examiner tout à l'heure, notamment ceux déposés par M. Dosière, tendent à éviter toute confusion. En effet, le ministère public près les chambres régionales des comptes s'intitule aujourd'hui ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

C'est à nouveau un amendement rédactionnel.

Ce débat est utile, et nous l'avons eu en commission, notamment avec Michel Bouvard et Charles de Courson. Il est exact qu'un taux de remise gracieuse supérieur à 90 % paraît excessif. Comme l'a admis M. le ministre des comptes publics, cette question devra faire l'objet d'une vraie réflexion. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable sur cet a...