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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 67 et 208, tendant à supprimer l'article 23 ter. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 67.

Mes chers collègues, j'avais oublié un instant que nous étions dans la procédure du temps législatif programmé. Par conséquent, chaque groupe gère son temps de parole. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l'amendement n° 208.