Interventions en hémicycle d'Élisabeth Guigou

La partie II donne force juridique à la Charte des droits fondamentaux dans vingt-cinq états sur vingt-sept. La partie III a été très contestée au moment du référendum, lorsqu'elle était constitutionnalisée. Je veux souligner, à l'attention de mon parti, que l'on ne garde que les innovations que la gauche européenne réclamait depuis longtemps ...

Peut-être est-il plus insuffisant que d'autres. Il n'est pas éclatant, c'est vrai : il ne modifie pas le système de vote sur les questions fiscales et sociales, comme nous l'aurions voulu ; il ne crée pas une meilleure gouvernance économique de l'Europe capable d'équilibrer le pouvoir de la Banque centrale. Mais il est meilleur que le traité ac...

et pour étendre ce critère aux apprentis ? Aurons-nous aussi cette volonté collective pour la maîtrise du réchauffement climatique, pour la sécurité ? Mais nous savons que ces projets concrets ne suffiront pas à redonner du sens à l'Europe. Pour lui redonner du sens, il faut pouvoir lui permettre, comme nous avons su le faire au siècle dernie...

Je conclus, monsieur le président. Si nous nous donnons pour mission de faire de l'Europe un acteur mondial qui fait entendre sa voix pour la paix et la solidarité dans le monde, qui tire la rive Sud de la Méditerranée et l'Afrique vers le développement et la démocratie, alors l'Europe retrouvera du sens. Avec le traité de Lisbonne, cette ambi...

Il faut donc se battre ! C'est cela, la politique !

Très juste !

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, ne nous trompons pas sur l'importance du choix que nous allons exprimer aujourd'hui. Notre vote sera emblématique. Dans notre société où les repères manquent, où les valeurs peinent à s'affirmer, où les principes deviennent confus, notre vote aura un sens : il exprimera à la foi...

Nous sommes-nous interrogés sur les moyens mis à disposition de notre système pénitentiaire pour faire appliquer ces lois ? Avons-nous assez de médecins, de psychiatres, de psychologues, de surveillants, de conseillers d'insertion et de probation, de juges d'application des peines dans nos prisons ?

Ces personnels ont-ils les moyens d'exercer correctement leur tâche ?

Sont-ils suffisamment nombreux pour suivre les délinquants à leur sortie de prison ? Alors que le crime odieux de Francis Evrard, qui a ému la France entière, continue de nous horrifier, nous sommes- nous posé quelques questions simples ? Les lois existantes ont prévu le suivi psychiatrique des condamnés à une longue peine dès le début de leu...

Pourquoi Francis Evrard n'a-t-il eu de rendez-vous avec le juge d'application des peines que sept semaines après sa libération en juillet 2007 alors qu'il avait déjà récidivé deux fois lors de ses deux précédentes libérations ? Ne serait-il pas possible de réduire ces délais si un juge d'application des peines n'avait pas 750 dossiers à suivre ...

Pourquoi ? Enfin, a-t-on seulement envisagé l'hospitalisation d'office de Francis Evrard dans un hôpital psychiatrique ? Nous savons que non et je demande pourquoi. Il n'existait aucun obstacle juridique à ce qu'il le soit. Cette mesure, prévue par la loi depuis 1938, est en effet inscrite dans le code de la santé publique. En outre, monsieur ...

À ce constat, est-il approprié de répondre par une nouvelle loi ? Ne faut-il pas plutôt faire précéder toute nouvelle loi d'une analyse complète de notre arsenal législatif et des moyens indispensables à son bon fonctionnement ? Faudra-t-il continuer à voter une nouvelle loi chaque fois qu'un crime odieux nous bouleverse ? La fuite en avant n'...

La rétroactivité de la loi pénale la plus dure est contraire à la Constitution ainsi qu'à toutes les conventions internationales que le Parlement et le peuple français ont ratifiées. En conclusion, les victimes de ces crimes odieux et leurs familles méritent mieux que cette escalade de lois inappliquées. Elles méritent qu'une vraie réflexion s...

Vous ne dites que des généralités !

C'est bien ce que nous contestons formellement !

Et M. Goldberg !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les nuisances et les accidents occasionnés par les mini-motos n'ont cessé de prendre de l'ampleur ces dernières années. Je ne rappellerai pas les chiffres donnés par les précédents orateurs, mais ce...

Il s'agit de ne pas limiter les restrictions prévues à l'article 1er aux véhicules vendus ou cédés. Nous pensons qu'il faut les étendre à la location, car le danger est le même. Notre amendement éviterait en outre que la loi ne soit contournée par le biais de la location-vente. En limitant les failles du dispositif, il offrirait de meilleures g...

Cet amendement précise que « le vendeur délivre à l'acheteur les informations adaptées, en tenant compte de son âge et de l'engin choisi », et qu'« il en est dispensé lorsque l'acheteur est un club affilié à une fédération sportive agréée par le ministère de la jeunesse et des sports », puisque dans ce cas l'acheteur est complètement informé. ...