Interventions en hémicycle d'Élisabeth Guigou

Je relève également une lacune grave : la question du mandat parlementaire unique. Le non-cumul est indispensable pour revaloriser le rôle du Parlement, en assurant que députés et sénateurs se consacrent entièrement à leurs tâches.

Ma deuxième remarque porte sur la justice. Je trouve bienvenues vos propositions concernant la réduction du droit de grâce du Président de la République à la grâce individuelle. Mais j'attends que Mme la garde des sceaux nous dise comment elle va effectivement réduire la surpopulation pénale. Ce n'est pas un décret qui va, comme par enchantemen...

Dans votre texte, la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet continue à ne donner qu'un simple avis sur leur nomination. Je pense qu'il s'agit d'une mauvaise disposition. Vous m'avez dit vous-même en commission des lois, madame la garde des sceaux, que ce pouvoir de nomination du Gouvernement était indispensable pour men...

Permettez-moi de dire que je trouve cette affirmation assez grave. Cela signifie que le Gouvernement estime avoir le droit de faire pression sur la carrière d'un magistrat pour le faire obéir. Ce me paraît choquant et inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

D'autant plus que l'on peut conduire une politique pénale et en définir les priorités par des circulaires générales, sans intervenir dans les dossiers individuels. Nous en avons administré la preuve entre 1997 et 2002.

Ma dernière remarque portera sur les droits des citoyens. C'est une très bonne chose que d'organiser la saisine du Conseil constitutionnel et de créer un défenseur des droits des citoyens, à condition que celui-ci ne fasse pas disparaître le contrôleur des prisons, dont, depuis six mois, nous attendons la nomination que vous nous avez promise...

et la commission de déontologie des forces de sécurité, dont on dit qu'elle serait supprimée. Sur ce sujet également, nous attendons des précisions de votre part. Enfin, je regrette vivement que le droit de vote des étrangers aux élections locales ne figure pas dans le projet de loi du Gouvernement, alors que, quand il était candidat, le Prés...

Il serait souhaitable que cette réforme puisse faire l'objet d'un consensus. Mais pour cela, il est indispensable que les exigences que nous formulons soient prises en compte. Les avancées, quoique non négligeables, sont à nos yeux insuffisantes pour rallier notre accord. Un dernier mot, monsieur le président : mon souhait est aussi que l'exam...

sur les lois organiques et ordinaires qui découleront de la réforme constitutionnelle et sur les éventuelles modifications du préambule de la Constitution qui interviendraient à la suite des travaux de la commission présidée par Mme Veil. Si le Gouvernement accepte nos demandes, nous aurons peut-être un texte consensuel et cohérent. C'est ce ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons ce matin, en deuxième lecture, une proposition de loi adoptée à l'unanimité et je m'en réjouis issue de deux propositions de loi portant sur le même sujet et ayant fait l'objet d'un examen commun. Nous avions avec MM. Golberg, Pupponi et de nombreux aut...

L'article 3 est un article clé, puisqu'il définit les obligations des utilisateurs et des propriétaires de véhicules. Néanmoins, nous craignons que le dispositif soit inefficace, car l'alinéa 2 de cet article dispose que tout propriétaire d'un véhicule doit le déclarer auprès de l'autorité administrative. Nous considérons qu'il n'est probableme...

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de déposer sur le bureau des deux assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi. Les seules interrogations que nous avons portent sur l'efficacité du dispositif que nous avons, les uns et les autres, contribué à mettre en place e...

Vous êtes au-dessus de la moyenne européenne, et vous ne pouvez rien contre cela !

Eh oui !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, vous ne serez pas surpris de m'entendre plaider pour le « oui » au traité de Lisbonne.

Ce traité, certes modeste dans ses ambitions, a cependant un triple mérite. D'abord, il sort, comme l'ont souligné avant moi de nombreux orateurs, l'Europe de l'impasse, il apporte des réponses à certaines questions soulevées lors du référendum de 2005 et il ouvre des possibilités nouvelles, qu'il nous faudra saisir. L'Europe va sortir d'une ...

On peut en penser ce qu'on veut, mais c'est du moins une réponse qu'apporte le traité de Lisbonne. Il rend les décisions plus faciles à prendre, avec le système de vote à la double majorité des États et des citoyens et avec, heureusement, la considérable extension du vote à la majorité. J'éprouve, comme le président de la commission des affai...

qui n'avaient d'ailleurs pas été institués par le projet de Constitution, mais par le traité de Maastricht, et dont certains remontaient même bien au-delà. En voyant le résultat de ce traité, je me félicitais qu'on n'ait pas jugé bon de remonter au sommet de Fontainebleau, présidé par François Mitterrand en 1984, et de supprimer le passeport e...

Elle pourrait donner à la Cour européenne l'occasion de placer les valeurs au-dessus du marché.

Le traité de Lisbonne conserve ce qui était positif dans le projet de traité constitutionnel. Tout d'abord, la partie I maintient une présidence stable du Conseil européen. Mais tout dépend de ce que nous en ferons. La présidence française aura une grande responsabilité : définir le champ de compétences du président du Conseil européen, et sur...