Interventions en hémicycle d'Élisabeth Guigou
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement n° 9 de M. le rapporteur est d'harmonisation rédactionnelle. (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 22 quater, amendé, est adopté.)
L'amendement n° 23 de M. le rapporteur à l'article 23 est de coordination. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 23, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l'amendement n° 40 portant article additionnel avant l'article 24 quater.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Paul Giacobbi.
Le maintenez-vous, monsieur de Rocca Serra ?
La parole est à M. René Dosière.
La parole est à M. le garde des sceaux.
La parole est à M. Charles de Courson.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
La parole est à M. le garde des sceaux.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
Vous avez la parole, monsieur Brard.
La parole est à M. René Dosière, inscrit sur l'article 24 quater.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous en venons justement à l'amendement de suppression n° 105, présenté par le Gouvernement. La parole est à M. le garde des sceaux.
