Interventions sur "ouverture"

... Au-delà des considérations politiques et religieuses, c'est une question de réalisme qui se pose à nous, et non comme certains voudraient nous le faire croire une simple question de chiffre d'affaires. Réalisme juridique d'abord : chacun convient qu'il faut toiletter notre législation dans ce domaine, puisqu'on trouve tout et son contraire sur le terrain. Réalisme économique ensuite : des ouvertures de commerce le dimanche sont intéressantes, car ce dispositif permettra en effet de travailler à près de 15 000 salariés volontaires, et à des étudiants.

Il fallait prévoir l'extension de l'ouverture des commerces de détail de douze heures à treize heures.

Vous n'avez rien contre mais il faut quand même légiférer dessus. Les PUCE, dont je ne redonnerai pas la définition, régleront les cas de Plan-de-Campagne, des zones frontalières et des grandes agglomérations. Ils seront mis en place à la demande des conseils municipaux, des maires, après avis des intercommunalités et sur décision du préfet. La non-autorisation d'ouverture toute la journée des grandes surfaces alimentaires au-delà de cinq dimanches me satisfait, le rapporteur le sait bien. Je l'avais demandée dès les premiers mois de discussion et je n'étais pas favorable à l'extension à douze dimanches, ni même à huit dimanches, parce que je pensais qu'en augmentant le nombre de dimanches, nous allions vers une éventuelle généralisation.

Pas du tout, mon cher collègue. En disant cela, je ne vais pas contre les grandes surfaces. Le directeur et les employés de l'une d'elles, située dans ma commune, m'ont d'ailleurs apporté une pétition hostile au travail du dimanche. Sur ce sujet, il n'y a donc pas lieu d'opposer les grandes surfaces et les petits commerces. Une autre raison me pousse à refuser l'ouverture des grandes surfaces alimentaires le dimanche : la vie des petits commerces dans les centres-bourgs. Il y va de l'aménagement du territoire.

Leur ouverture est interdite !

La proposition du président Méhaignerie de créer un comité chargé de veiller au principe du repos dominical, composé à parité de parlementaires de la majorité et de l'opposition, va dans le bon sens. Ce texte de compromis est aussi un texte d'équilibre. Ainsi, pour ne pas pénaliser le petit commerce, les grandes surfaces alimentaires sont exclues et il leur restera cinq dimanches par an d'ouverture autorisée par le maire, et non huit comme ces grandes surfaces le souhaitaient. L'équilibre commercial doit à tout prix être préservé. Le rôle des élus locaux dans ce domaine reste important. De nombreux petits commerces dits de proximité rendent un véritable service en étant ouverts depuis fort longtemps le dimanche matin. La proposition de loi fera passer l'heure de fermeture dominicale de dou...

...ordés, à une rémunération supplémentaire. Mais que deviendront les contreparties en question dans les communes touristiques au sens du code du travail pour suivre votre raisonnement, il s'agit de l'une des cinq cents communes ou zones concernées ? Prenons l'exemple d'une commune balnéaire, dont les commerces n'ouvrent le dimanche qu'en été, durant la saison. Si, pour Noël, le maire accorde une ouverture supplémentaire, cela ne donnera pas lieu à une contrepartie sauf si elle a été préalablement négociée dans un cadre plus ou moins formel , puisque, selon la dernière version de votre proposition de loi, ces commerces ont un droit d'ouverture permanent. J'attire donc notre attention collective sur la nécessité de prévoir une contrepartie dans les communes touristiques nous aurons l'occasion ...

Est-ce que la consommation, donc l'ouverture non stop de ses églises que sont les grandes surfaces, donne seule du sens à l'existence ? Est-ce que la puissance publique est fondée à faire prévaloir des valeurs collectives ? Je le répète, nous sommes là sur les principes et les valeurs ; décidément, nous n'avons pas les mêmes. Le travail du dimanche, nonobstant le recul social flagrant qu'il constitue, c'est le choix de cette société de co...

La proposition, qui figurait dans le programme présidentiel, a suscité un grand nombre d'interrogations, voire de désaccords, au sein de la majorité, au point qu'on nous en présente une quatrième mouture, alors que le projet de M. Devedjian, sous le gouvernement Raffarin, avait déjà échoué. Ceux qui demandent l'ouverture des commerces le dimanche ont-il conscience de toutes les conséquences de leur revendication ? Les 30 000 prétendus « emplois créés » ne seront que transférés de la semaine au week-end, car on n'effectue pas d'achats supplémentaires quand le pouvoir d'achat n'est pas en hausse. L'homme contemporain est-il uniquement un consommateur ou est-il encore l'animal social que définissait Aristote ? C'es...

...e », pour reprendre l'expression de M. Dionis du Séjour ? Si le seul but du texte est de justifier la formule « travailler plus pour gagner plus », encore faudrait-il que tout travail le dimanche soit mieux indemnisé et que sa banalisation n'entraîne pas celle de sa rémunération, ce qui est malheureusement à craindre. Cette banalisation, nous l'avons observée récemment avec la multiplication des ouvertures illégales, qui ont donné lieu à un référé devant les tribunaux, juste avant que le préfet accorde la dérogation, dans le Val-d'Oise ou les Yvelines. Le doute sur l'avenir existe, même dans la majorité. Jean-Pierre Grand avoue en effet : « Deux thèses s'affrontent : quelqu'un dit la vérité, mais on ne sait pas qui. » Céleste Lett, qui était prêt à s'abstenir, reconnaît : « Là, je ne sais plus. » ...

...le principe du paiement double ne figure pas dans la proposition de loi. Seule l'absence d'accord collectif ouvrirait ce droit dans les PUCE. Actuellement, dans la plupart des accords collectifs de la grande distribution, le travail du dimanche donne droit à un repos compensateur sans avantage salarial. Le doublement du salaire le dimanche est extrêmement rare. Dans les communes touristiques où l'ouverture le dimanche sera autorisée, il n'y aura ni volontariat ni augmentation de salaire. En aucun cas le travail du dimanche ne peut donc être considéré comme une réponse à la faiblesse des salaires ou à la baisse du pouvoir d'achat. Enfin, je voudrais évoquer les arguments sociétaux contre la banalisation du travail dominical. À l'évidence, il est peu compatible avec la vie familiale et sociale. Sel...

...laire qu'ils le consomment en semaine ou le dimanche. Nombreux sont ceux qui font la même analyse, je lisais dans une revue de presse que c'était le cas de Bernard Thibault. En fait, toute consommation le dimanche se fera au détriment de celle de la semaine. On ouvre des commerces le dimanche, mais on en fermera d'autres toute la semaine pour cause de faillite ! Pis, on allègue de l'utilité de l'ouverture le dimanche en zone frontalière pour cause de concurrence déloyale, avec les commerces belges par exemple. Mais si cet argument vaut pour les zones frontalières, il vaut aussi pour les commerces qui se situent à proximité du PUCE ou de la commune touristique autorisée à ouvrir le dimanche. En effet, il y aura nécessairement une distorsion de concurrence entre ces zones, ou entre une rue dans laqu...

Je crains qu'il n'y en ait pas. L'exemple nous est donné par la loi autorisant l'ouverture le dimanche des commerces d'ameublement. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 janvier dernier, les salariés travaillant habituellement le dimanche du fait de l'autorisation légale d'ouverture des magasins d'ameublement le dimanche ne peuvent se voir appliquer la convention collective qui prévoit le repos compensateur et une rémunération double. Oui, la banalisation du travail du dimanche...

...iale. C'est seulement le week-end que les enfants et les parents peuvent profiter les uns des autres. Est-ce le moment de désorganiser la vie familiale lorsque toute une jeunesse, en manque de repères, est en proie au doute quant à son avenir ? L'impact économique est, par ailleurs, loin d'être évident. À l'heure où nos concitoyens voient s'effondrer leur pouvoir d'achat, il paraît évident que l'ouverture des commerces le dimanche entraînera un déplacement dans le temps des dépenses et non un surplus de croissance. On peut craindre également des destructions nettes d'emplois entre les magasins ouverts le dimanche, qui embaucheraient, et ceux qui, fermés ce même jour, verraient leurs parts de marché cannibalisées par le jeu concurrentiel. Dans un tel contexte, les petits commerces de proximité des...

... C'est d'ailleurs ce qui passe à Rennes, où une charte d'urbanisme commercial régit les conditions de travail des salariés dans les commerces. Cette proposition de loi est un coup de canif dans notre pacte social, et je veux dire à ceux qui s'apprêtent à la voter au motif qu'un amendement écarte de son application les commerces de leur circonscription, comme à ceux qui la voteront pour réguler l'ouverture des commerces de leur commune, que les conséquences de cette loi dépasseront, hélas ! leurs petits arrangements. La France et notre mission de législateur valent plus qu'une loi de complaisance. La recherche, ici et maintenant, du bonheur de nos compatriotes : tel est le sens de notre action. Or celui-ci ne se résume pas à la consommation le dimanche, dont il n'a nullement besoin. (Applaudisseme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comment expliquer l'obstination qui pousse le Président de la République à forcer la main de sa majorité pour lui imposer l'ouverture des commerces le dimanche, qui est, chez lui, une véritable obsession ? S'agit-il d'un impératif économique ? Non j'y reviendrai. S'agit-il d'une demande de nos concitoyens ? Non plus. Le sondage publié hier dans Libération révèle ainsi que 55 % des Français sont opposés à cette mesure et que 86 % d'entre eux considèrent le dimanche comme un jour fondamental pour la vie familiale, sportive, c...

...erciales qui développent leur activité en toute illégalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La législation actuelle est équilibrée. Elle autorise les activités indispensables hôpitaux, transports en commun , celles qui répondent aux besoins spécifiques du public commerces alimentaires, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes, musées et, dans les zones touristiques où cette ouverture est nécessaire, elle limite étroitement les autorisations aux commerces concernés et aux périodes touristiques. Enfin, elle autorise des périodes d'ouverture exceptionnelles, accordées par le maire et limitées à cinq dimanches par an, ce qui correspond largement aux besoins de nos concitoyens comme aux souhaits des associations de commerçants. Adjoint au maire de Lyon chargé de l'économie et du ...

Et, contrairement à ce que j'entends, je ne pense pas que Lyon soit, à cet égard, une exception. Certes, après avoir tenté de passer de cinq à huit, vous avez reculé sur ce point, mais pour mieux faire avaler à la majorité le texte dont nous discutons aujourd'hui. Un premier accroc a été porté à l'équilibre de la législation par la loi qui a autorisé l'ouverture le dimanche pour les commerces de détail d'ameublement. Avec la présente proposition de loi, vous introduisez deux brèches majeures. Vous faites sauter toutes les contraintes d'ouverture dans les communes et les zones touristiques. Dans toutes ces zones, l'ouverture des commerces le dimanche sera de plein droit, sans aucune contrepartie pour les salariés. Il n'y aura ni volontariat, ni salaire do...

... où le commerce lyonnais réalise plus de 40 % de son chiffre d'affaires hebdomadaire. Quant au dimanche, il suffira qu'un commerce d'ameublement ouvre le dimanche dans l'aire urbaine de Lyon, pour qu'une autre enseigne fasse un recours en arguant des différences de traitement avec Paris et Marseille et elle sera sûre de gagner. Je trouve que mes collègues lyonnais de l'UMP qui étaient opposés à l'ouverture dominicale ont été bien imprudents de signer ce texte.

De même, je n'ai jamais entendu personne souhaiter la généralisation de l'ouverture des magasins le dimanche. Ce n'est donc ni en fermant tout ce qui est actuellement ouvert le dimanche, ni en libéralisant l'ouverture du dimanche d'une manière exagérée que nous réglerons la question. C'était au nom de ce risque de généralisation qu'un certain nombre de mes collègues et moi-même avions, à l'automne dernier, pris position de manière énergique contre les premières versions du texte...