Interventions sur "ouverture"

Le dispositif des alinéas 7 à 9 de l'article 2 permet l'ouverture de droit de l'ensemble des établissements de vente de détail dans les communes touristiques ou thermales ou dans les zones touristiques, sans autorisation administrative, et sans prévoir contrairement aux autres dispositifs de dérogations au repos dominical ni doublement de la rémunération salariale, ni repos compensateur équivalent. C'est exactement le débat que nous venons d'avoir. Nous pr...

Après la bouée, le canot de sauvetage. Nous vous proposons de rédiger différemment l'alinéa 6 de l'article 2 de la proposition de loi et de supprimer les alinéas 7 à 9. Toute généralisation de l'ouverture de l'ensemble des établissements de vente de détail dans les zones touristiques sans autorisation administrative revient à développer un fonctionnement du tout commercial de la société au détriment de l'équilibre de vie des salariés et des familles. Actuellement, les petits commerces peuvent déjà ouvrir tous les dimanches, à la seule condition qu'ils n'emploient pas de salariés. En effet, s'ils ...

... en avant le fait qu'un espace commercial a été créé aux termes d'un accord, et a produit du chiffre d'affaires. J'ai du mal à imaginer de quelle manière nous pourrions revenir sur le droit implicite qu'ont les commerçants à travailler le dimanche, alors que, lorsqu'il s'agit d'un droit illégalement obtenu, on l'entérine. Je ne vois pas comment un maire peut revenir sur sa décision d'accorder l'ouverture des commerces le dimanche, étant donné qu'un intérêt commercial, économique, a été créé. Je pose la question avec d'autant plus de force que ce texte de loi tend à pallier notre incapacité à régler l'affaire de Plan-de-Campagne. Un droit est acquis à un commerce, et l'on ne sait pas comment revenir sur ce droit acquis. M. le ministre vient de répondre à Alain Vidalies qu'il suffira au maire de l...

Nous avons écrit noir sur blanc que l'article L. 3132-13, et donc la grande distribution, n'étaient pas concernés par ce texte. M. Ayrault évoque ensuite la généralisation du travail le dimanche je n'ai pas vu de généralisation dans ce texte et ses conséquences. Souvenez-vous, on nous a parlé d'ouverture des crèches, de mobilisation des transports publics Or il y a longtemps que les transports publics fonctionnent le dimanche ! Ils ne vous ont pas attendus, chers collègues de l'opposition, et c'est heureux, d'ailleurs !

Je lis, toujours au début de son rapport, que l'élargissement de l'ouverture dominicale des commerces traduirait « une vision individualiste et consumériste de la société » qui « compromettrait les équilibres familiaux des salariés contraints de travailler le dimanche ».

C'est l'ouverture du dimanche qui est une faute !

...elle hypocrisie de prétendre « réaffirmer le principe du repos dominical », alors qu'il s'agit surtout de multiplier les dérogations en la matière ! C'est qu'entre-temps, notre pays a connu un incident diplomatique majeur : Mme Obama et ses filles ont voulu visiter les magasins parisiens un dimanche (Sourires sur les bancs du groupe SRC), et M. Sarkozy a dû téléphoner lui-même pour demander leur ouverture en toute illégalité. Nous devrions donc comprendre qu'il y a urgence à discuter à nouveau de ce texte. Il y a urgence à modifier une nouvelle fois le code du travail ; il y a urgence à déréguler un peu plus le travail des salariés à temps partiel. Surtout, il y a urgence à légaliser l'illégal, l'usage constaté, et à étendre l'ouverture du dimanche à tous les commerces des communes touristiques. ...

Pour ce qui concerne les propos du président Ayrault, monsieur le rapporteur, nous persistons et nous signons : votre texte permet l'ouverture de tous les commerces toute l'année dans les zones touristiques, sans contrepartie et sans doublement des salaires. Nous ne cesserons de le répéter, à moins que vous n'acceptiez certains de nos amendements. Reste que les propos du président Ayrault au sujet de l'absence de volontariat et de contreparties, loin d'être caricaturaux, sont parfaitement fondés. Si vous considérez que la ville de Nante...

...ntreparties, dans les communes touristiques. Un mot sur l'amendement « Debré », dit aussi amendement « Ikea », sur lequel s'interrogent certains parlementaires, y compris de droite. Une convention signée entre les employeurs et les salariés de Leroy Merlin prévoyait des majorations de salaires ; mais, dès lors que l'amendement « Debré » s'applique, il n'y a plus nécessité de payer plus puisque l'ouverture dominicale, désormais de droit, n'oblige plus à une négociation salariale. Je vous invite, avec calme mais passion, à méditer ce point : accorder des dérogations de droit dans les zones touristiques ou pour les commerces d'ameublement entraînera une banalisation des salaires le dimanche. Je voulais apporter ces éléments de réponse à M. le ministre et à M. le rapporteur, et aussi alerter nos coll...

...eurs semaines pour nous faire part de leur refus catégorique de voir un tel texte adopté. Au-delà de notre opposition au travail dominical, nous combattons la conception de la société qui est la vôtre. Selon nous, le dimanche doit rester un jour de repos consacré à la famille, à la vie sportive, culturelle, associative et militante, mais aussi, tout simplement, au repos. Pour nos concitoyens, l'ouverture des commerces le dimanche ne répond pas à une demande latente et répétée. En effet, quel est l'intérêt d'ouvrir les commerces un jour supplémentaire lorsque le pouvoir d'achat est en chute libre et que, même en temps normal, on ne peut pas faire ses courses ? L'argument mis en avant par votre majorité, selon lequel l'ouverture des magasins le dimanche favoriserait la relance de la croissance, es...

De la même façon, justifier l'ouverture le dimanche par le succès du commerce en ligne, au prétexte que les achats à distance peuvent se faire également le dimanche, est une supercherie. En effet, le commerce à distance, qui se fait à domicile n'importe quel jour de la semaine et à n'importe quelle heure, ne sera en rien concurrencé par l'ouverture des commerces le dimanche. Par ailleurs, l'apologie de la consommation n'est pas une fi...

...e dans votre rapport 84 % d'entre eux souhaitent que le dimanche reste le jour de repos commun. Pour conclure, j'ai beau m'interroger, je ne vois pas quel intérêt il y aurait à voter un tel texte dont les avantages économiques sont si faibles comparés aux lourdes conséquences qu'il aura sur la vie des citoyens à moins qu'il ne s'agisse que de légaliser des pratiques illégales en autorisant l'ouverture le dimanche d'établissements situés dans une zone commerciale où il existe déjà un usage constaté et pour concrétiser les promesses de campagne électorale du Président de la République. Ce qui est sûr, c'est que ce texte va permettre des dérives futures visant, à terme, à rendre le travail du dimanche obligatoire pour tous les salariés d'établissements commerciaux. (Applaudissements sur les banc...

Ce débat est très intéressant, en ce qu'il apporte certaines précisions. M. Mallié vient de défendre l'exemple de Saint-Malo où une négociation aurait abouti à proposer certains avantages aux salariés en contrepartie de l'ouverture des commerces vingt-huit dimanches par an, au titre d'une commune touristique. C'est défendre un dispositif qui n'a plus lieu d'être. On se demande vraiment, monsieur le rapporteur, si vous connaissez votre texte. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

et elle m'apparaît actuellement équilibrée. Aujourd'hui, il y a en France environ 7 millions de salariés qui, peu ou prou, travaillent le dimanche. Cette proposition de loi va permettre à 20 000 personnes de plus de le faire. Enfin, la gauche affirme que l'ouverture du dimanche n'augmentera pas la consommation si l'on n'augmente pas le pouvoir d'achat,

L'ouverture du dimanche fait le jeu des grandes enseignes au détriment du petit commerce !

J'ai peur que non. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) J'en appelle à l'un de vos collègues de l'UMP, Serge Poignant, qui pourra témoigner de ma bonne foi. Dans mon blog, je n'ai parlé que de la possibilité qu'ont les maires d'autoriser l'ouverture des commerces cinq dimanches par an. En l'occurrence, ce n'est pas la seule ville de Nantes qui est concernée, mais les vingt-quatre communes de la communauté urbaine. En tant que maire, je n'exerce de responsabilités que dans ma commune, mais il se trouve que, depuis près de trente ans, chaque année, que ce soit, autrefois, dans le cadre du district ou, aujourd'hui, dans celui de la communauté u...

...es des zones touristiques. Le maire est le verrou, le levier. Ceux qui verront qu'il n'y a pas d'accord possible entre syndicats et patronat ne demanderont pas que leur commune soit zone touristique. Dans ce texte, le verrou important à l'exception du cas de Paris, je le reconnais , c'est le maire. Si le maire ne le souhaite pas, sa commune n'aura aucune chance d'être une zone touristique avec ouverture des commerces le dimanche. Trop d'orateurs ont oublié cet élément fondamental.

La proposition qui nous est soumise modifie donc en profondeur le régime de la dérogation. Nonobstant ce changement de perspective sociale, au plan économique, l'extension d'ouverture des magasins permettra seulement un étalement des achats et en aucune façon une augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment des plus modestes. La rédaction même du texte relève de ce qu'on appelle l'amphibologie. Ce mot vient du grec et veut dire « frappé des deux côtés » ou « équivoque ».

... extension progressive du travail le dimanche avec, en prime, une aggravation des inégalités entre salariés, avec des travailleurs pauvres travaillant un peu et gagnant un peu plus que la moyenne le dimanche, et des travailleurs à temps partiel travaillant la semaine mais gagnant moins que les précédents. Enfin, ce raisonnement est trompeur parce que, de façon plus fondamentale, l'extension de l'ouverture des magasins est le signe d'une « réification » sociale, c'est-à-dire d'une généralisation des échanges marchands où les choses priment sur les individus. J'estime que nous produisons pour satisfaire des besoins matériels alimentation, vêtements, logement et équipements, soins, loisirs mais que nous avons aussi des besoins affectifs et moraux. La satisfaction de nos besoins matériels domine ...

...rteur d'inscrire une réalité dans le droit, à savoir autoriser les commerces alimentaires à fermer à 13 heures au lieu de 12 heures actuellement. Enfin, je me réjouis que, par rapport au texte déposé au mois de novembre, ait disparu le volet qui, à la demande de la grande distribution, faisait passer de cinq à huit le nombre des journées pour lesquelles le maire pouvait donner une autorisation d'ouverture. Chers collègues, le dispositif de ce texte concilie à la fois bon sens et équilibre puisque, sans pour autant remettre en cause le repos dominical, il permet de préserver les emplois, voire d'en créer. Pour les salariés appelés à travailler le dimanche, le texte prévoit la base du volontariat avec doublement du salaire dans les PUCE