Interventions sur "dérogation"

Cette première version demandait qu'un accord prévoie obligatoirement des contreparties salariales et fasse mention du nouveau jour de fermeture hebdomadaire fixé pour l'établissement. Ce texte était simple ; il n'évoquait en aucun cas les communes touristiques, obligeait à un accord social, permettait des dérogations pour cinq ans et imposait une période d'évaluation prise en compte dans la décision éventuelle de renouvellement de l'autorisation. Le deuxième texte, présenté le 22 mai 2008, évoquait quant à lui les communes et les zones touristiques ou thermales. S'il conservait le principe de l'autorisation pour cinq ans, il disposait pour la première fois qu'en l'absence d'accord salarial, un référendu...

...ejetée. Dans le premier texte, il s'agissait de « garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche une majoration salariale et un repos compensateur, dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés ». On peut faire plus simple, mais tel était le titre de cette première proposition. Avec le deuxième texte, cela se gâtait, puisqu'il visait à « rénover les dérogations au repos dominical ». M. Mallié ne manque pas d'imagination ! Beaucoup de salariés commencent toutefois à savoir ce que signifie le mot « rénover » !

Le troisième texte visait, lui, à « définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires ». On ne rénovait plus les dérogations, on les définissait ! J'en arrive au summum : le titre du texte qui vous est soumis aujourd'hui est simple, comme vous pouvez le constater. Il s'agit d'une proposition de loi visant à « réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogation...

Une deuxième chose a changé, sur laquelle j'appelle votre attention. Les dérogations dans les communes touristiques étaient jusqu'à présent accordées sur la base d'autorisations administratives et obligeaient à des contreparties. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd'hui, vous introduisez subrepticement, dans l'article qui concerne les zones touristiques et thermales, une notion d'autorisation de plein droit. De plein droit, cela veut dire sans volontariat, san...

...gnes, alors que le sujet suscite à l'évidence, ce qui est sain, débat dans notre pays, pour ne pas parler du débat dans cet hémicycle. Le rapport est faible parce qu'il ne dit rien, qu'il n'écrit rien sur ce qui se passe à l'étranger. Il ne dit rien, il n'écrit rien sur les salaires, notamment dans les métiers concernés. Il ne dit rien, il n'écrit rien sur les contreparties existantes, là où des dérogations sont déjà accordées. Les gens sont-ils payés double, plus que le double cela arrive , moins que le double ? Combien sont-ils ? Aucune information ne figure dans le rapport. Le rapport ne dit rien, n'écrit rien sur la situation des femmes.

...t accordée une majoration de salaires dans les enseignes concernées. Le Conseil constitutionnel appréciera ces lois faites sur mesure, ces lois faites pour des intérêts particuliers, au détriment, beaucoup le craignent et le disent, de l'intérêt général. Certes, certains d'entre vous sont probablement de bonne foi, et je ne suis pas sûr que même le rapporteur ait souhaité que ce texte aborde la dérogation de plein droit dans les communes touristiques.

Tout d'abord, on nous dit que les dérogations existantes, c'est compliqué, qu'il y a en a beaucoup, que personne ne s'y retrouve. En réalité, c'est relativement simple, en tout cas au moins aussi simple que le texte qui nous est proposé. Des dérogations sont actuellement prévues pour les entreprises qui, pour des raisons techniques ou d'intérêt majeur, doivent travailler en continu ; elles font l'objet d'accords généralement collectifs et ...

Ce n'est pas notre conception de la vie, notamment de la vie économique. Peut-être est-ce la vôtre, mais, dans ce cas, faites comme M. Devedjian : assumez-le ! Ne vous dissimulez pas derrière un rideau de fumée, en prétendant, comme vous le faites depuis huit jours, que cette proposition de loi ne prévoit que des dérogations réservées à quelques communes et fondées sur le volontariat des salariés. Heureusement que nous avons un peu soufflé sur les braises.

...n dispositif plus équilibré. Mais c'est la même chose, mes chers collègues ! Les cinquante-huit députés de droite qui ont signé la tribune « Le travail le dimanche, une mauvaise idée » en novembre dernier peuvent relire le nouveau texte pour vérifier que très peu de choses ont été modifiées. On a renoncé à faire passer de cinq à huit le nombre de dimanches pour lesquels un maire peut demander une dérogation et on a rajouté la possibilité d'ouvrir de plein droit dans les communes touristiques. S'il y a un changement, il va plutôt dans le mauvais sens ! Les PUCE

...arte, une inégalité de traitement des salariés travaillant le dimanche et la modération salariale pour tous. » Mais, sachant que vous avez grandi dans une boulangerie, monsieur Mallié, je ne résiste pas à vous donner lecture de la lettre de la Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises. Les boulangers nous disent la chose suivante : « Nous sommes opposés à ces demandes de dérogation, car elles contraindraient nos entreprises à ouvrir également sept jours sur sept sous l'effet de la concurrence. »

Nous demanderons également, par amendement, que la notion de volontariat même si nous n'y croyons pas beaucoup soit au moins inscrite dans la loi pour les communes touristiques, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Nous demanderons également à limiter les dérogations dans les zones touristiques aux commerces en lien avec le tourisme.

Nous demanderons à limiter les dérogations d'ouvertures dans les zones touristiques aux saisons touristiques même si je reconnais qu'à Paris, dans les zones concernées, il n'est pas facile de parler de saisons touristiques. Quant aux étudiants, dont vous dites que le travail du dimanche représente pour eux une occasion importante de gagner un peu d'argent,

et plusieurs de ses collègues visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (n°s 1254, 1296).

Le principe du repos dominical, établi dans la loi du 13 juillet 1906, va de pair, dès l'origine, avec des dérogations, dont le nombre s'élevait à plus de 25 000 dérogations dès 1913 ! Dans les années vingt, le président du Conseil Alexandre Millerand, pouvait ainsi déclarer : « Il y a, sur le repos dominical, autant d'exceptions qu'il y a de communes ». Ce constat n'est donc pas nouveau, mais la complexité des règles applicables aujourd'hui confine parfois à l'absurde. De l'incohérence, on passe souvent à l'in...

L'enjeu est aussi économique. Saisir les effets économiques des dérogations à la règle du repos dominical n'est pas chose aisée. Mais comment ne pas tenir compte de la demande réelle des consommateurs, en particulier des plus jeunes, dans les grandes agglomérations ? Comment ne pas prendre en considération les évolutions du commerce, à commencer par le développement considérable des achats sur Internet ? Certains avancent l'idée que le travail dominical porterait attein...

La seconde mesure de ce texte est l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail alimentaire. Aujourd'hui, dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Comme l'ont relevé les différents travaux du CES sur le sujet, l'heure de midi ne tient pas compte des rythmes de vie actuels. En pratique, ces commerces sont souvent ouverts jusqu'à douze heures trente, voire treize heures. À cet égard, le CES ...

Vous octroyez de nouvelles dérogations, c'est clair !

...mise en oeuvre de ce régime en l'assortissant de conditions exigeantes. Ces conditions concernent d'abord la procédure à suivre. Le conseil municipal prendra l'initiative de la demande et le conseil de communauté sera nécessairement consulté par le préfet. Ensuite, ce dernier fixera le périmètre de la zone. Mais ces conditions concernent également la nature des garanties accordées. En effet, les dérogations ne pourront être attribuées par le préfet qu'au vu d'un accord collectif ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum des personnels concernés. L'accord collectif devra décrire les contreparties accordées aux salariés concernés : repos compensateur et majorations salariales. Il devra également mentionner les engagements pris en termes d'emploi et en faveur de cer...

Mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que les salariés qui travailleront à ce titre seront obligatoirement payés double et bénéficieront d'un repos compensateur, selon l'article L. 3132-26 du code du travail. Le parallélisme des formes entre les différentes dérogations concernant les contreparties pour le salarié est donc respecté. Je vous précise que, compte tenu de leur spécificité, il a été réaffirmé que la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, n'étaient pas concernés par ce texte.

..., culturel et identitaire, constitue à tous égards un marqueur temporaire de la semaine ». C'est incontestablement, pour chacun d'entre nous, un point de repère symbolique qu'il convient de ne pas banaliser, tant il constitue un point d'ancrage stable pour la vie familiale et sociale. Nous savons tous que le repos hebdomadaire date de la loi du 13 juillet 1906 et qu'il a connu de très nombreuses dérogations dès sa mise en place. Avec cette proposition de loi, il s'agit de tenir compte de la spécificité de certains territoires : les zones touristiques, les zones frontalières, ainsi que les zones qui ont déjà pour usage de travailler le dimanche. Tenir compte de ces spécificités, c'est clarifier des situations précaires et, surtout, répondre aux attentes non seulement de certains salariés, mais aus...