Interventions sur "dérogation"

...ur l'extension du travail le dimanche que nous examinons au sein de cet hémicycle. Elle vise à légaliser des pratiques actuellement hors-la-loi, ce qui est un comble pour une proposition de loi, dans certaines zones commerciales, comme Plan-de-Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, située dans une circonscription que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur. Elle tend également à banaliser les dérogations de plein droit dans des espaces commerciaux estampillés «périmètres d'usage de consommation exceptionnelle» englobant notamment les zones frontalières et les zones touristiques ou thermales. La définition élastique que vous nous proposons sera susceptible d'ouvrir la voie à une généralisation à terme du travail dominical, non seulement dans les commerces, mais aussi dans n'importe quelle entrep...

Vous nous présentez ce projet sous l'angle des « dérogations au principe du repos dominical », en réalité, il instaurera une obligation au travail dominical sur une grande partie des territoires. C'est pourquoi nous ne saurions y être favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...èle dès lors nécessaire : que nous propose le texte présenté aujourd'hui ? Il met en place deux régimes distincts. D'une part, il consacre la liberté d'ouvrir le dimanche dans l'ensemble des communes touristiques et thermales, et ce pour tous les commerces, et non plus seulement pour ceux qui sont directement concernés par les activités de tourisme, condition actuellement posée pour permettre la dérogation au repos dominical. D'autre part, il introduit la notion de « périmètre d'usage de consommation exceptionnel », ou PUCE : le choix de cet acronyme, monsieur le ministre, sous-entendrait-il qu'il ne s'agirait que de petites entités ne représentant finalement que peu de chose à l'échelle nationale ?

Pourquoi, dès lors, débattons-nous d'une proposition de loi sur les dérogations au repos dominical ? Pourquoi faut-il légiférer sur les dérogations à un principe qui nous est cher ? La situation actuelle une sorte de non-droit qui perdure depuis vingt-cinq à trente ans était finalement assez confortable ; pourquoi donc ne pas la poursuivre ?

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Richard Mallié et plusieurs de ses collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n°s 1782, 1742). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à la discussion de cette proposition de loi la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de cinquante heures. En consé...

...de salarial un repos hebdomadaire d'une durée de vingt-quatre heures, fixé de préférence le dimanche. N'oublions pas qu'à cette époque, il y a précisément 103 ans de cela, la plupart des ouvriers et employés étaient privés de repos et ne disposaient pas d'un seul jour libre par an. On sait que le principe du repos dominical, posé par la loi du 13 juillet 1906, va de pair, dès l'origine, avec des dérogations. D'ailleurs, en 1914, 30 % seulement des boutiques l'appliquaient. Je rappelle quand même qu'on dénombrait plus de 25 347 dérogations dès 1913 ! Elles concernaient les coiffeurs, les cordonniers ou encore les merciers. Dans les années vingt, le président du Conseil de l'époque, Alexandre Millerand, avait d'ailleurs déclaré : « Il y a sur le repos dominical autant d'exceptions qu'il y a de commun...

Je me permets de faire référence à l'exemple du magasin de chaussures de plage autorisé à ouvrir le dimanche, tandis que le commerce voisin vendant des chaussures de ville ne pourra le faire. L'enjeu est aussi économique. La question des effets économiques des dérogations à la règle du repos dominical n'est pas facile. Mais comment ne pas tenir compte de la demande réelle des consommateurs dans les grandes agglomérations, en particulier lorsqu'ils sont jeunes ? Comment ne pas prendre en considération les évolutions du commerce, à commencer par le développement considérable des achats par Internet ?

...viron sont aujourd'hui classées communes touristiques au sens du code du travail contre 3 500, au minimum, aux termes du code du tourisme. Ainsi, si une commune est touristique au sens du code du tourisme, elle ne le sera pas forcément selon le code du travail. La deuxième mesure de ce texte est également une recommandation du CES. Il s'agit de l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail alimentaire. Aujourd'hui, dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Comme l'ont noté les différents travaux du CES sur le sujet, l'heure de midi ne tient pas compte des rythmes de vie actuels. En pratique, ces commerces sont souvent ouverts jusqu'à douze heures trente, voire treize heures. À cet égard, le Conse...

...ibilité doit être encadrée par des garanties nouvelles au profit des salariés. Ces conditions concernent d'abord la procédure à suivre. Le conseil municipal prend l'initiative de la demande et le conseil de communauté sera nécessairement consulté par le préfet. Ce dernier fixera ensuite le périmètre de la zone. Ces conditions concernent également la nature des garanties accordées. En effet, les dérogations ne pourront être attribuées par le préfet qu'au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum auprès des personnels concernés.

Le secteur du commerce relevant de ses attributions, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a souhaité se saisir pour avis de la présente proposition de loi, qui réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations à ce principe. Cette proposition reprend une partie des dispositions d'une précédente proposition de loi, n° 1254, qui avait fait l'objet d'un rapport initial et d'un rapport supplémentaire de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en décembre 2008, ainsi que d'un avis de la commission des affaires économiques, confié à Mme Catherine Vautrin. L'objectif ici poursuivi n'...

...es boutiques de lunettes de vue, qui ne le peuvent pas, mais ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, ces situations absurdes étant nombreuses. Le passage à un régime simplifié d'autorisations de plein droit me paraît donc une bonne chose. À cet égard, j'aimerais apporter deux précisions. La première, c'est qu'il ne suffit pas d'être une commune touristique pour pouvoir bénéficier de ce régime de dérogations ; il faut dissiper la confusion qui règne sur cette notion. Il existe deux régimes distincts : l'un applicable aux « communes touristiques et stations classées de tourisme », qui relève du code de tourisme ; l'autre applicable aux « communes touristiques ou thermales et aux zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente », qui relève du code du travail.

...e à encourager les salariés à « sauter le pas » du travail dominical, en leur permettant de ne pas se lier les mains une fois pour toutes. La commission des affaires sociales a écarté notre proposition et a retenu celle qui nous est aujourd'hui présentée en séance publique. Cette proposition distingue deux hypothèses. S'il existe un accord collectif dans l'entreprise souhaitant bénéficier d'une dérogation, c'est cet accord qui organisera les modalités selon lesquelles l'employeur doit c'est donc une obligation tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié.

ont eu raison d'affirmer cette volonté légitime et de faire en sorte que le texte soit plus précis. Ainsi, monsieur le ministre, il n'y a aujourd'hui aucune équivoque possible : il s'agit bien d'un texte qui ne traite que de l'aménagement de quelques dérogations au repos dominical qui, lui, est sacralisé dans son principe. À cet égard, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur ainsi que M. le rapporteur pour avis qui, au départ, faisait partie de ceux qui doutaient de la possibilité de parvenir à un tel texte. S'il avait fallu aller plus loin pour parvenir à un accord au sein de la majorité, j'aurais été à leurs côtés. Ainsi, nous nous retrouv...

En raison du peu de temps dont je dispose, je n'insisterai que sur deux points. S'agissant du tourisme, certains évoquent une possibilité de dérogation cachée, soupçonnent de malice des collègues de la majorité,

Voilà, chers collègues, les points sur lesquels je voulais intervenir pour vous montrer que cette proposition de loi n'aménage que quelques dérogations. Nous sommes satisfaits de ces aménagements. Il ne s'agit en aucun cas d'un texte susceptible de créer un quelconque problème de société. Il faut respecter le suffrage universel (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) qui donne au maire le pouvoir de décider de l'avenir de sa commune, autant dans les PUCE que dans les zones touristiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)...

Le travail du dimanche est donc banalisé, d'autant que les dérogations ne seront plus accordées au cas par cas par l'autorité administrative, mais seront de droit pour tout commerce de détail inclus dans le zonage. Mais la notion de communes touristiques ne répondant pas à toutes les situations, vous inventez, après diverses versions, une nouvelle catégorie : les PUCE, dans les zones urbaines de plus d'un million d'habitants. Cela prouve, là aussi, que l'on ne s'i...

...pousse à la désertification croissante des territoires ruraux mais aussi de certaines zones urbaines de banlieues. Elle défigure les entrées de nos villes par des zones toutes identiques, toutes aussi laides et sales, et s'oppose à un développement équilibré du territoire. C'est d'autant plus vrai que vous ne donnez pas aux collectivités locales le droit de décider, in fine, de l'opportunité des dérogations. La réalité est que, à tout moment, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet, aura le dernier mot. Or, qui est mieux à même que les élus locaux d'apprécier et d'ajuster les besoins des salariés et des consommateurs, bref, des citoyens, sur un territoire donné ?

Troisième point : la proposition de loi protège le commerce alimentaire de proximité, puisqu'elle l'exclut du champ des dérogations, à la fois dans les communes touristiques et dans les zones exceptionnelles de consommation.

D'ailleurs, nous tous ou presque sur ces bancs partageons cette opposition à une généralisation dont beaucoup nous parlent, mais qui ne figure pourtant pas dans ce texte. En effet, les groupes SRC et GDR tentent de nous faire croire qu'il n'existait jusqu'à présent aucune dérogation dans le code du travail, et que ce texte ferait une entaille dans le repos dominical, pourtant sanctuarisé et même davantage encore grâce à cette proposition de loi. C'est faux : il existe déjà 180 dérogations, accordées par des gouvernements de toutes couleurs politiques !

Ces dérogations ont trait à divers secteurs : transports, santé, sécurité ou encore communication, par exemple. Naturellement, elles évoluent avec le temps : qui, à la création du droit au repos dominical en 1905, pouvait imaginer que la télévision existerait en 1960 ? Il a bien fallu autoriser une dérogation pour que la télévision émette le dimanche, afin que ceux qui se reposent la regardent ! Il est donc bie...