Interventions sur "dérogation"

...aise qui gagne l'hémicycle tient au fait que vous avez mélangé dans un même texte ce que vous reconnaissez comme deux situations complètement différentes. Si certains d'entre nous, sur tous les bancs, pourraient être d'accord sur une partie du texte, ils ne peuvent pas l'être sur l'autre. Or comme les deux parties traitent du même sujet, à savoir comment accorder, dans le secteur du commerce, des dérogations pour permettre le travail le dimanche, la situation est compliquée, cela sent l'embrouille ou la bouillabaisse je ne sais. La bouée que je vous tends consiste à sortir du texte la question des zones touristiques, dont la situation est complètement différente. Cela permettrait, compte tenu des dispositions qui subsisteraient, de sauver Plan-de-Campagne et certaines zones du Val-d'Oise. Je pens...

La proposition de loi introduit une modification importante quant à la nature des commerces pouvant ouvrir le dimanche. Il s'agit de passer de la définition actuelle, qui ne méritait pas d'être caricaturée et qui consiste à prévoir une dérogation pour la vente des objets qui sont nécessaires notamment pour l'activité touristique, à un texte non seulement qui accroît le nombre de dimanches ouverts, puisque tous les dimanches de l'année seraient concernés, mais également qui touche tous les produits. Certes, on a beaucoup caricaturé la jurisprudence, les médias ont largement parlé des lunettes de soleil et des lunettes de vue Franchement,...

...que soient leur taille et la nature des produits qu'ils vendent, qu'il y ait ou non un lien avec l'activité touristique, « peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement ». De droit, cela signifie qu'aucune contrepartie n'est prévue pour les salariés, que ceux-ci ne peuvent refuser ce repos hebdomadaire par roulement qui est un élément constitutif du contrat de travail et que cette dérogation permanente est attribuée quel que soit le moment dans l'année, en saison ou hors saison. Nous avons eu, les uns et les autres, l'occasion de faire la démonstration que ce dispositif était totalement extensif, illimité et terriblement hors de contrôle. Il produira les effets que nous savons puisque, si le maire demande le classement de sa commune en zone touristique, on voit mal le préfet le lui ...

puisque je n'ai toujours pas réussi, au bout de trois jours, à vous faire comprendre le parallélisme des formes entre les dérogations collectives et permanentes, d'une part, et les dérogations individuelles et temporaires, de l'autre. Or il s'agit de nouveau, dans le cas présent, d'un parallélisme des formes avec les cinq dimanches du maire.

L'amendement n° 325 va dans le sens des dérogations existantes, que j'ai déjà évoquées. Du reste, il s'agit plutôt d'un amendement d'appel, monsieur le ministre. En effet, la modification du périmètre des villes touristiques changeant la donne de commerces qui, jusqu'à présent, n'étaient pas concernés, on peut imaginer que certaines entreprises se poseront la question de savoir si les accords relatifs aux contreparties, signés antérieurement dan...

Vous dites que pour revenir sur une décision, il convient de le demander au préfet. Or permettez-moi de vous rappeler la teneur de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles de juin 2006 concernant des magasins Usines Center. Le préfet, en février 2007, a accordé aux 120 commerçants concernés une nouvelle dérogation, estimant que « les ventes du dimanche, pourtant réalisées en toute illégalité, ne pouvaient pas être compensées par une augmentation de l'activité en semaine ». Le préfet met ainsi en avant le fait qu'un espace commercial a été créé aux termes d'un accord, et a produit du chiffre d'affaires. J'ai du mal à imaginer de quelle manière nous pourrions revenir sur le droit implicite qu'ont les commer...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de treize heures quarante et une minutes pour le groupe UMP, seize heures cinq minutes pour le groupe SRC, six heures quarante-quatre minutes pour le groupe GDR, six heures neuf minutes pour le groupe Nouveau Centre et vingt-quatre minutes pour les députés non-inscrits.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742).

Quel est le problème ? Des commerces ont bénéficié de dérogations temporaires, ils ont pris des habitudes mais voilà, des contestations se sont élevées, ce qui est assez logique puisque les dérogations étaient temporaires. Alors, les responsables politiques locaux je ne citerai pas de noms, mais certains se seront reconnus ont pris des engagements à leur égard, ils leur ont dit qu'ils allaient arranger cela. La logique s'est mise en marche et aujourd'hui, ...

Je poursuis ce rapport : « L'objectif ici poursuivi n'est nullement [ ] d'élargir les possibilités de dérogations au principe du repos dominical ».

...aitement entre les salariés. Vous dites que ceux qui travaillent dans les communes touristiques ne seront pas payés comme ceux qui travailleront dans les PUCE. Vous avez ainsi essayé de noyer le poisson pour que personne ne comprenne plus rien. Mais peut-être vous-mêmes n'avez-vous pas compris, et je vais donc vous préciser ce qu'il en est. Après l'adoption de ce texte, nous aurons deux types de dérogations. Les premières sont individuelles et temporaires. Ce sont celles de l'article L. 3132-26 les cinq dimanches travaillés que peuvent autoriser les maires, et il est clairement écrit à l'article suivant que les salariés concernés sont payés double. Relèvent de la même catégorie les dérogations de l'article L. 3132-25-1, qui crée les PUCE, et celles de l'article L. 3132-20, qui concerne les établ...

...vaillé sur cette proposition de loi : il s'agit de fixer un cadre national dans le cadre du code du travail parce que le juge administratif nous oblige à le faire , mais de laisser faire les gens de terrain, de leur permettre de déroger au repos dominical sous l'égide, bien sûr, du préfet car ils connaissent les communes, le milieu, la zone. Mais loin de nous la volonté de généraliser ces dérogations. Il s'agit simplement de quelques zones, et de moins de 500 communes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Avec ce texte, ce sont les dérogations qui font loi !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions vise à légaliser les dérogations au principe de l'interdiction du travail le dimanche. Si et seulement si elle ne vise qu'à cela donner un cadre législatif à une pratique établie depuis longtemps à coups de dérogations , je n'ai rien à y redire et le compromis trouvé permettra de mettre un peu d'ordre dans des usages parfois un peu obscurs. Cela dit, il faut s'assurer que le volontariat sera bien la seule règle applicable p...

Monsieur le président, je ne suis pas une parlementaire chevronnée, mais, ce matin, je me sens écartelée entre la commission à laquelle j'appartiens elle doit nommer des rapporteurs et l'hémicycle. À la veille de Noël, notre assemblée avait déjà été saisie en urgence d'un texte qui devait définir les dérogations au repos dominical. Face à l'émotion soulevée, et faute de réunir une majorité la majorité est d'ailleurs aujourd'hui aussi peu nombreuse qu'alors , ce texte avait été retiré. Pendant les vacances d'été, sur l'injonction de l'Élysée, comme vous venez de le rappeler, monsieur le président, nous devons à nouveau débattre en urgence d'une proposition de loi dont la longueur du titre souligne l'...

..., y compris de droite. Une convention signée entre les employeurs et les salariés de Leroy Merlin prévoyait des majorations de salaires ; mais, dès lors que l'amendement « Debré » s'applique, il n'y a plus nécessité de payer plus puisque l'ouverture dominicale, désormais de droit, n'oblige plus à une négociation salariale. Je vous invite, avec calme mais passion, à méditer ce point : accorder des dérogations de droit dans les zones touristiques ou pour les commerces d'ameublement entraînera une banalisation des salaires le dimanche. Je voulais apporter ces éléments de réponse à M. le ministre et à M. le rapporteur, et aussi alerter nos collègues, car certains d'entre eux, je pense, n'ont pas forcément compris la portée de ce qu'ils voteront.

L'accord du salarié est indispensable : nous respectons donc scrupuleusement sa volonté et sa liberté. Enfin, en dehors des zones touristiques dont la situation est très particulière et pour lesquelles toutes les précisions nécessaires devront être apportées lors de la discussion , les salariés bénéficieront d'une rémunération double, avantage traduisant bien le caractère exceptionnel des dérogations au principe réaffirmé du repos dominical. Mes chers collègues, il arrive un moment où le temps de l'élaboration des textes législatifs soumis à notre discussion doit prendre fin. C'est le cas de la présente proposition de loi. Nous avons été nombreux à y travailler depuis deux ans, remettant sans cesse sur le métier notre ouvrage, avec le souci de la perfectionner. Le résultat est à mon sens sa...

...en que ses trois premières moutures se soient soldées par un échec, grâce à la mobilisation de l'opposition et de l'opinion publique ainsi qu'au cafouillage de la majorité, vous vous obstinez à présenter, une fois encore, cette proposition de loi, en la justifiant par son aspect restrictif et la crise économique. Or, ne nous y trompons pas : en permettant de rendre permanentes et collectives les dérogations au repos dominical sur un territoire donné, vous engagez franchement la France dans la généralisation du principe du travail du dimanche. En franchissant ce pas, vous condamnez le repos dominical. Pourquoi revenir sur la réglementation existante ? La législation européenne considère que le dimanche est le jour de repos hebdomadaire des enfants et des adolescents, ce qui n'est pas conciliable av...

Dans ce cas, il ne demandera pas la dérogation, et, s'il ne la demande pas, elle ne lui sera pas donnée ! Je vous accorde, monsieur Caresche, que, à Paris, c'est le préfet qui décide, mais ne revenons pas là-dessus, c'est un autre problème. Par cet amendement, monsieur Eckert, vous souhaitez relancer une discussion qui s'est longuement déroulée à l'automne 2006. Je sais que vous aimez parler, mais est-ce vraiment nécessaire ? Je vous rappell...

...des accords prévoyant des contreparties pour ces salariés. Ne venez donc pas nous dire qu'une proposition de loi qui se contente d'étendre le nombre de commerces concernés va complètement remettre en cause ces accords et que l'on ne pourra pas contractualiser. Certes, on a le droit d'avoir des inquiétudes, mais il ne faut pas exagérer dans l'autre sens. J'observe d'ailleurs que certaines des 180 dérogations de droit existantes ont fait l'objet d'accords, malgré l'obligation de travailler le dimanche. L'un ne va pas sans l'autre, monsieur Eckert. Il ne faut pas voir tout blanc ou tout noir.