Interventions sur "dérogation"

J'ai prévu de faire quelques références à la Grèce. L'idée de notre Président d'étendre les dérogations au repos du dimanche au-delà ce qui était initialement prévu par le code du travail, telle qu'elle est reprise aujourd'hui par cette proposition de loi, est une idée « impériale », j'entends par-là une idée digne de l'intuition d'un empereur. S'il nous entend, il sera heureux de se savoir comparé à un tel personnage ! Toutefois, cette proposition marque une rupture en mettant fin à dix-sept siè...

...pour répondre aux demandes des touristes, permettre à des salariés de travailler et de gagner plus sur la base du volontariat et donner, enfin, la possibilité aux familles de faire leurs courses. Le raisonnement est simple et surtout trompeur. Il est trompeur pour au moins trois raisons. D'abord, la législation actuelle autorise déjà le travail le dimanche. Ensuite, la façon dont est proposée la dérogation relève de l'amphibologie, une formule de style porteuse d'ambiguïté dans les mots et d'incertitude sur la réalité.

La proposition qui nous est soumise modifie donc en profondeur le régime de la dérogation. Nonobstant ce changement de perspective sociale, au plan économique, l'extension d'ouverture des magasins permettra seulement un étalement des achats et en aucune façon une augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment des plus modestes. La rédaction même du texte relève de ce qu'on appelle l'amphibologie. Ce mot vient du grec et veut dire « frappé des deux côtés » ou « équivoqu...

...tionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel ». La définition de « touristique » ou de « zone touristique », la détermination de ce qu'est une « affluence exceptionnelle », ou encore la référence à une « animation culturelle permanente » sont suffisamment floues et extensibles pour que le mot même de dérogation puisse perdre tout ou partie de son sens. Je note au passage que le texte, à raison même de son périmètre large, ne fait aucun renvoi exprès à la réglementation posée par le code du tourisme. Cette dérogation devenant possiblement la règle dominante pourrait donc toucher, au travers des grandes métropoles et grandes villes, une majorité des 1,7 million de salariés qui travaillent dans le commerc...

...Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le principe du repos le dimanche est un principe fondamental de notre droit social depuis 1906, et aujourd'hui nul n'envisage de le remettre en cause. Le débat a fait couler beaucoup d'encre mais il faut le resituer dans son contexte. Ce texte n'a rien de révolutionnaire puisqu'il tend seulement à redéfinir les dérogations à la règle du repos dominical. Le dimanche n'est pas un jour comme les autres et doit rester différent pour des raisons familiales, cultuelles, associatives, culturelles, sportives. Cependant, chers collègues, vous le savez aussi bien que moi, il existe aujourd'hui dans notre pays pas moins de 180 dérogations au principe du repos dominical, dérogations qui concernent des domaines très divers, te...

Chers collègues je vous en prie, ne nous trompons pas de débat. Ne caricaturons pas. Nous ne sommes pas appelés à trancher un débat de société pour savoir si l'on est pour ou contre le travail le dimanche : comme l'indique le titre de cette proposition de loi, il s'agit de déterminer les dérogations possibles au principe du repos dominical.

Ce texte va dans le sens de la modernité et prend en compte la position de la France, première destination touristique du monde. C'est également un texte raisonnable : il s'agit en fait d'aménager des dérogations qui sont déjà dans la loi.

...guy. Rapporteure en décembre 2005 d'une loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, elle affirmait : « Le premier degré de classement, celui des communes touristiques, n'est pas anodin, car il permet de bénéficier de diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telle que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » On comprend l'importance d'acter certaines demandes et de les activer. Pendant le temps de débat qui nous reste, vous ne pouvez donc pas continuer à nous répondre que code du tourisme et code du travail sont deux textes distincts, sans lien l'un avec l'autre. Demain, si le juge doit apprécier la volonté du législateur, il le fera aussi sur le fondement des débats parlementai...

...usieurs propositions de loi, et procédé à de nombreuses auditions. Le Conseil économique et social a fait un rapport, à partir des études de M. Jean-Paul Bailly et de M. Léon Salto, il y a eu un rapport du Conseil d'analyse économique. Mon rapport de décembre 2008 contenait de nombreux éléments de droit comparé, notamment une annexe d'une vingtaine de pages, les avis donnés à l'occasion de chaque dérogation individuelle accordée dans les PUCE et du classement des communes touristiques qui a pour vocation de permettre au préfet de prendre des décisions avant tout locales en étant informés du contexte qui mieux que lui peut en apprécier l'impact ? Enfin, le président Méhaignerie a déposé un amendement tendant à créer un comité parlementaire qui suivra l'application de cette loi. Vous demandez des é...

 « L'UPA se félicite : du prolongement de l'heure d'ouverture dominicale de 12 heures à 13 heures pour les commerces de détail alimentaire, ce qui correspond aux usages actuels des consommateurs. que les dérogations prévues dans les zones touristiques ou dans les périmètres d'usages de consommation exceptionnelle ne soient pas applicables aux commerces de détail alimentaire dans la mesure où ces derniers continueront de bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 3132-13 du code du travail. » Il s'agit tout simplement de la permission, pour les commerces alimentaires, d'ouvrir jusqu'à midi ce...

...ones touristiques et thermales, en mélangeant volontairement les dispositions du code du tourisme et du code du travail. Il n'y a que 500 communes touristiques et 30 zones touristiques en France. Notre proposition de loi ne va donc pas étendre indéfiniment ces notions pour remettre en cause le droit du travail. Pour éviter tout malentendu, il faudra figer les zones touristiques concernées par les dérogations. Cela étant, il semble incompréhensible à des visiteurs étrangers de passage dans notre pays de trouver des rideaux baissés, alors que la France est la première destination touristique mondiale.

Cet amendement affirme que : « La loi reconnaît le travail dominical comme contraire aux intérêts de la vie familiale et aux besoins de l'éducation des enfants. À ce titre, dans les cas de dérogation, la rémunération des salariés est doublée. Ils bénéficient en outre d'un jour de récupération dans la semaine qui suit le dimanche travaillé. » Notre débat porte beaucoup moins sur le terrain économique ou commercial que sur la vie personnelle des Français. Il intéresse donc ces derniers, et nous recevons de très nombreuses sollicitations de salariés qui nous demandent de nous battre contre ce t...

...dès lors, par exemple, que les besoins liés à la santé des enfants sont en cause, cette même protection ne prévaut pas. Ensuite, cet amendement aborde la question des contreparties dont nous avons déjà longuement débattu et sur laquelle je ne doute pas que nous reviendrons encore. Je rappelle que le code du travail prévoit déjà des dispositions différentes sur cette question, selon le statut des dérogations. Pour les dérogations exceptionnelles accordées par établissement, comme pour les dimanches du maire, une contrepartie légale est prévue. La proposition de loi fait de même pour les PUCE, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. En revanche, le code ne prévoit rien dans le cadre des dérogations permanentes, qu'il s'agisse de la liste des cent quatre-vingt-une catégories d'établissem...

...ventions prévoient le doublement du salaire, voire plus, alors qu'ailleurs, les salariés n'ont droit à aucune compensation. Cette réalité nous a conduits à nous positionner résolument contre la banalisation du travail le dimanche et à exiger le renforcement des garanties existantes. Qu'elles soient de plein droit, temporaires, individuelles, attribuées par arrêté préfectoral ou par le maire, les dérogations à la règle du repos dominical doivent au moins conférer des droits identiques aux salariés : doublement de la rémunération due et repos compensateur. En commission, vous n'avez accepté qu'un seul de nos amendements en ce sens. Or celui-ci apporte des garanties aux salariés pour les seules autorisations attribuées par le maire cinq dimanches par an, laissant ainsi persister entre des différences...

...uestion de la rémunération. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre explication. Selon vous, il faudrait distinguer entre les zones dans lesquelles le travail le dimanche est fondé sur une démarche volontaire du salarié démarche qui justifierait l'augmentation de la rémunération et l'existence d'un repos compensateur et les zones qui relèveraient d'un découpage défini par la loi, où la dérogation s'appliquerait de plein droit et ne justifierait donc aucune prise en compte particulière de la situation du salarié. Cette explication me semble être une invention. En effet, il existe déjà des situations dans lesquelles le doublement de la rémunération et le repos compensateur sont prévus pour les salariés qui travaillent le dimanche. Or, quelle en est la justification, actuellement ? Pour le ...

...ous la présidence de M. Jean-Luc Warsmann. M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, déclarait ainsi : « Le premier degré du classement, celui des « communes touristiques » n'est pas anodin, car il permet de bénéficier des diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telles que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » Fermez le ban ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur le président, compte tenu des éléments nouveaux apportés au débat et de l'heure tardive, je demande une suspension de séance le cas échéant, après la réponse que M. le ministre et M. le rapporteur souhaiteront peut-être faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, avant d'évoquer la situation de Paris, je souhaite formuler deux remarques. Décidément, il est difficile de légiférer sur des exceptions, et ce n'est pas le premier texte qui nous le prouve. En réalité, monsieur le ministre, vous déplorez un certain nombre d'anomalies qui seraient liées à la législation actuelle en matière de travail du dimanche et à des dérogations qui auraient été accordées dans des conditions tout à fait contestables. Or, plutôt que d'en revenir à la règle, vous nous proposez un texte qui, s'il résout quelques problèmes, en crée beaucoup d'autres car le Gouvernement et sa majorité ne sont pas d'accord sur la question du repos dominical. Cela vous a donc conduits à élaborer une sorte de compromis bancal et fort contestable qui aura des r...

...e l'ordre de 5 000 à 6 000. Patrick Ollier assistait au débat auquel j'ai fait allusion. À l'époque, il parlait de 3 000 communes touristiques c'est à la page 4 du document que j'ai entre les mains. Ce propos vient deux alinéas après la déclaration du ministre, dont je rappelle les termes : « Le classement n'est pas anodin car il permet de bénéficier des diverses dispositions ( ) telles que la dérogation au repos dominical.

Avant d'avoir eu communication de ce document, je m'étais déjà interrogé sur la durée des dérogations accordées. Dans le code du tourisme, il est précisé qu'elles sont valables cinq ans. Mais qu'en est-il dans le code du travail ? Je n'ai rien trouvé. On m'a expliqué que c'était cinq ans comme dans le code du tourisme. Je rappelle qu'à l'époque, le ministre avait déclaré : « Le classement au titre des communes touristiques dans le code du tourisme permet d'obtenir la dérogation au repos dominic...

C'est déjà lui qui donne les dérogations en ce qui concerne le dimanche !