Interventions sur "PUCE"

...ets. Vos propos sont intellectuellement rigoureusement justes. Cependant, vous ne dites pas que, dans de nombreux territoires les zones d'intérêt touristique , vous ne demandez pas aux salariés d'être volontaires, ce qui est déjà terrible, et, de surcroît, vous ne leur assurez pas le doublement de leur salaire. Si je suis votre sémantique, vous semblez affirmer que lorsque le salarié, dans un PUCE, est volontaire, son salaire est doublé. Or c'est faux : s'il existe un accord ou si l'on négocie un accord dans un PUCE et s'il est moins favorable que le doublement du salaire, c'est terminé, c'est l'accord qui s'applique.

...nnels. À la fin de nos débats, il faudrait au moins avoir tenu sur une exigence : ne pas tolérer qu'un Français ne soit pas égal à un autre quand ils travaillent tous les deux dans le même secteur économique. Depuis le début des débats, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez jamais pu démontrer qu'il n'y aura pas inégalité de traitement, et injustice, selon qu'on sera dans un PUCE ou dans une zone d'intérêt touristique. Dans le premier cas, le volontariat, le doublement du salaire et le repos compensateur sont obligatoires. Dans le second, il n'y a rien de tout cela : l'ouverture est de droit. L'inégalité existe aussi vis-à-vis des salariés relevant de dispositions comme les cinq dimanches du maire ou d'autres anomalies révélées au fil de la discussion. C'est de cela qu'i...

Si, dans un PUCE, employeurs et salariés se mettent d'accord, pour des motifs qui leur sont propres, sur des contreparties qui prévoient non pas le doublement du salaire, mais une majoration de 10, 20, 50 voire 90 %, puisqu'un accord conclu dans un PUCE s'applique de plein droit, vous ne pourrez plus courir les médias en prétendant que là où les salariés seront volontaires, leur salaire sera doublé. Ce point est ...

Ne nous égarons pas et revenons-en aux faits. Afin d'accorder vos actes avec vos propos sinon avec vos principes, si votre idée est de soutenir que, dans les PUCE, le travail dominical se fonde sur le volontariat et conduit à au moins un doublement de salaire, nous vous soutiendrons. Aussi proposons-nous de fixer un plancher : le doublement du salaire, car qui peut le plus peut le moins. Ainsi que me l'ont rappelé un certain nombre de syndicats et de salariés, il existe des entreprises où le salaire dominical est plus que doublé. C'est le cas dans tel ou ...

...aginons un instant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel soient contre le fait de travailler le dimanche : cela n'empêchera en rien la décision unilatérale de l'employeur. Certains d'entre vous sont attachés à la notion de volontariat, comme le montrent les amendements émanant des bancs de la majorité et proposant le volontariat pour les salariés nous sommes dans le cadre des PUCE. Aujourd'hui, vous nous dites qu'il peut y avoir une décision unilatérale de l'employeur ! En réalité, si l'on prend l'avis du comité d'entreprise, c'est par pure politesse ! Qu'il soit ou non d'accord, peu importe, une fois qu'il aura donné son avis, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale ! En matière de démocratie sociale et sur un sujet aussi sensible, votre position est inaccepta...

...rale de l'employeur qui n'aurait pour seule obligation que de recueillir l'avis du comité d'entreprise. On marche sur la tête ! Le rapporteur et le ministre sont défavorables à cet amendement. J'ai cru comprendre que cette usine à gaz, pour reprendre l'expression de Dominique de Villepin, que vous êtes en train de construire, s'appuyait sur le volontariat et le doublement du salaire. Or dans les PUCE, il n'y aura pas de volontariat : si l'avis du comité d'entreprise est négatif, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale. Il n'y aura pas non plus doublement du salaire, puisque, même dans le cadre d'une convention collective, vous avez rejeté notre amendement qui fixait comme plancher le doublement du salaire. Il pourra donc y avoir, dans les PUCE, des salariés conduits à travailler l...

Nous parlons des PUCE, pas des maires !

...anche ou d'accords collectifs. Je sais que des organismes n'ont parfois pas joué le jeu. Peut-être y a-t-il eu des abus. C'est en tout cas comme cela que cela marche et cela ne se passe pas si mal que cela. Que va-t-il se passer demain ? Je l'ai déjà évoqué hier après-midi. Il serait souhaitable que la négociation soit engagée pour tous ceux qui vont travailler le dimanche, qu'ils soient dans des PUCE ou dans d'autres zones, qu'ils soient travailleurs du dimanche durablement ou non. Tout le monde devrait pouvoir négocier ses conditions salariales, sans être obligé de passer par la loi pour doubler le salaire. Vous me répondrez que l'on va rencontrer des soucis de recrutement. Pas du tout ! En effet, aujourd'hui, les employeurs sont contraints de consentir des efforts supplémentaires s'ils veul...

Moi aussi, monsieur Vidalies : c'est le maire qui fait la demande pour les PUCE ! Comment imaginer qu'un maire fasse cette demande en l'absence d'un marché porté par une clientèle ?

...t. -->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu. (L'amendement n° 214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 23. La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Cet amendement vise à fixer une amplitude horaire pour les établissements qui dérogent au repos dominical. Je rappelle qu'il s'agit des PUCE et non des communes d'intérêt touristique, où l'on garde la situation actuelle même si le nom a changé. On nous a expliqué que les PUCE étaient créés parce qu'il y avait des habitudes de consommation et, notamment, parce que les consommateurs n'auraient pas le temps dans la semaine de faire un certain nombre d'achats, notamment des gros achats comme de l'ameublement ou une machine à laver. Si c...

..., non sans un certain succès. Nous avons déjà réussi à vous faire dire que les cinq dimanches du maire qui étaient jusqu'à présent payés le double dans les zones touristiques ne le seraient plus, parce que cela n'aurait plus lieu d'être. Nous avons également réussi à vous faire dire que des problèmes existaient, notamment à Paris, pour déterminer si tel ou tel secteur de l'agglomération était en PUCE ou en zone touristique. Ce matin, on nous a dit que l'on allait faire des lois pouvant être appliquées par les préfets ; grande première ! À l'instant, le rapporteur a parlé d'arguments d'affichage. À présent, on nous dit qu'un accord plus général pourrait se substituer à un accord prévoyant le doublement du salaire. Je vous invite à réfléchir. L'inversion de la hiérarchie des normes, j'ai compr...

... La question de la garde des enfants le dimanche se pose en effet de façon extrêmement vivace pour un certain nombre de familles. Les possibilités de garde sont moins importantes ce jour-là, et les difficultés sont dès lors plus grandes. Il en résulte un surcoût pour le salarié ou la salariée concernée. Ces éléments viennent fortement impacter la décision, alors que le travail dominical dans les PUCE est censé être fondé sur le volontariat. Nous nous posons donc la question de savoir si le salarié ou la salariée a véritablement la liberté de choisir de travailler le dimanche. Il est évident que, en l'absence de mode garde adapté pour ses enfants, son choix sera biaisé.

Quel est l'avis de la commission ? -->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement. Les propos de M. Eckert concernant l'éventualité d'un PUCE dans l'agglomération lyonnaise relèvent de l'interprétation et non du constat, mais c'est le roi de l'embrouille, tout le monde le sait ! Je n'ai pas dit qu'à Lyon, il pouvait y avoir un PUCE. J'ai indiqué que si le maire de Lyon demandait la création d'un PUCE, cela pourrait être plus favorable aux salariés que la situation actuelle. C'est tout ce que j'ai dit. Je n'ai pas évoqué la possibilité ...

...liqué à définir que les autres organismes mentionnés. C'est pourquoi nous proposons de clarifier ce point en complétant ainsi cet alinéa : « [ ] la représentativité des organisations syndicales d'employeurs est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Le périmètre désigne évidemment le PUCE.

Après la première phrase de l'alinéa 22, nous voulons insérer une précision. Si vous ne l'avez pas bien lu, je vous rappelle que l'alinéa 22 commence ainsi : « Seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. » Nous sommes dans les PUCE. Nous voulons ajouter la phrase suivante : « Cet accord écrit du salarié est donné après la fin de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ou après l'exécution des quinze premiers jours du contrat de travail à durée déterminée du salarié concerné. » On voit bien pourquoi. Si le salarié se trouve en période d'essai ou dans les quinze premiers jours de son CDD, le volontaria...

...l'époque était que les élus de l'agglomération lyonnaise s'étaient opposés à la proposition de loi. Cela avait largement fragilisé le front UMP, à tel point que le président de ce groupe, M. Copé, avait levé la main, avant même que l'opposition ait prononcé un seul mot, pour demander grâce et retirer le texte. Nous pensons qu'il faut exclure l'agglomération lyonnaise du dispositif prévu pour les PUCE. Lorsque nous avons eu ce débat en commission, M. le rapporteur auteur-compositeur-interprète nous a répondu qu'il n'y avait pas d'usage commercial exceptionnel à Lyon et que donc cet amendement serait inutile. Mais, nous l'avons constaté depuis le début du débat, ce qu'il faut combattre dans ce dispositif, c'est non pas la réalité mais la mécanique qu'il met en place. Qu'aujourd'hui, il n'y ait...

...ous a été dit que ce fameux article concernait Paris, Lille, Marseille mais pas Lyon. Mais ce qui est écrit dans l'exposé des motifs n'a aucune valeur juridique et, dans le texte, il n'est écrit nulle part que Lyon n'est pas concernée par cette nouvelle codification du code du travail. Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, si vous pensez qu'à terme Lyon peut être concernée par ces fameux PUCE.

Cela m'amène à aborder un aspect de ce lourd dossier. L'auteur de cette proposition de loi a voulu régler un problème, nous le savons, celui de Plan-de-Campagne, et donc il a inventé les PUCE. Il fallait définir des unités urbaines, et pour cela trouver un seuil et on a décidé que ce serait le million d'habitants. Cela tombe bien. En 1990, la population de l'unité urbaine de Lille était de 959 234 habitants, ce qui était un peu court, mais au recensement de 1999, elle comptait 1 000 900 habitants. Ouf, à 900 près, le million est franchi.

...période d'essai, sans motivation particulière, rompre ce qui deviendrait un contrat permanent et définitif à la fin de la période d'essai. Si vous pensez qu'il faut dissocier l'embauche de l'acceptation du travail le dimanche, vous ne pouvez pas envisager de repousser cet amendement, sinon le choix du salarié n'existera plus. Si tant est que le volontariat existe ce n'est que si l'on est dans un PUCE puisque, dans une commune touristique, il n'y a pas de volontariat possible, vous l'avez admis. Si, dans le cadre d'un PUCE, un employeur embauche un salarié et lui demande, pendant la période d'essai, s'il est volontaire pour travailler le dimanche et si le salarié refuse pour des raisons personnelles, l'employeur pourra de toute façon, sans motif, se séparer du salarié, en prétendant que celui-...

Si vous étiez lillois, monsieur Mallot, vous verriez qu'il existe des PUCE à Lille.