Interventions sur "PUCE"

...ur avis et émettent un accord unanime. La législation permet déjà de demander l'unanimité de professionnels. Un article de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM dispose en effet que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire. Nous proposons d'appliquer aux PUCE cette procédure qui a déjà été expérimentée, même si elle n'a pas encore produit tous ses effets, car la loi sur les OGM est encore loin d'être entièrement en application.

...ire qui décide et non le conseil municipal, M. le rapporteur a fait référence au parallélisme des formes. Cela peut être un fil rouge pour la suite de nos débats, à propos du volontariat. Vous nous dites, monsieur le ministre, que ce sont les patrons qui sont volontaires. Il faut donc savoir quelle sera leur rémunération (Rires sur les bancs du groupe SRC) dans les zones touristiques ou dans les PUCE. Il faudrait préciser que, là où le travail du dimanche est structurel, la rémunération ne peut pas augmenter et que c'est uniquement là où c'est volontaire, et donc dans les PUCE, qu'elle peut augmenter. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement demandant le Gouvernement en sera forcément d'accord que le patron soit présent pendant toute la durée de l'ouverture dominicale, ce qui paraît bi...

...icle L. 3132-23 du code du travail, que nous avons amendé à l'initiative du groupe socialiste, prévoit un mécanisme liant le retrait d'autorisation d'extension à une prise de position de la majorité des établissements concernés. Mutatis mutandis, il me semble que cela illustre le fait que l'unanimité est difficilement praticable. En fait, cet amendement vise surtout à empêcher la délimitation des PUCE.

je voudrais poser une question au Gouvernement et au rapporteur. Lorsque, dans un PUCE, un système de droits minimal aura été mis en place par référendum, un nouveau référendum peut-il venir ultérieurement modifier ce résultat ? Tel que le texte est écrit, je ne le pense pas, car il est uniquement question d'accord collectif. Mais encore faudrait-il le préciser, par une réponse interprétative, en disant que seul un accord collectif peut modifier ce résultat, et qu'il sera impossibl...

...t dans des conseils municipaux ou dans d'autres organismes délibérants. Or les conseils municipaux auront la possibilité d'apprécier l'opportunité de la création des périmètres. Ils seront juges, au regard de la connaissance du terrain dont ils ont la charge, de l'intérêt de telles décisions. C'est à partir d'initiatives locales, je le rappelle, que le préfet établira la liste et le périmètre des PUCE. L'expertise des élus sera donc sollicitée, aussi bien en amont qu'en aval. Votre amendement, quel que soit le bien-fondé des intentions qui le motivent, risque de créer une procédure très lourde et contraignante, sans réelle plus-value, me semble-t-il. Je souhaiterais donc que vous le retiriez, sinon le Gouvernement exprimera lui aussi un avis défavorable.

...rité, de percolation, de diffusion. Même si la tâche est délicate, il faut en effet trouver moyen d'y mettre un terme. Et nous le soutenons dans cette démarche. Reprenons l'exemple de l'agglomération lilloise. Si l'une des communes de cette unité urbaine souhaitait bénéficier de la labellisation permettant l'ouverture des commerces le dimanche, que ce soit sous forme de commune touristique ou de PUCE, l'adoption de l'amendement de notre collègue permettrait à la présidente de la communauté urbaine de s'opposer à cette initiative, en prenant appui sur la délibération de l'EPCI. Donc, nous comprenons que, dans leur souci de respecter les avis des maires, en ignorant toujours le maire de Paris, le rapporteur et le ministre soient gênés par cet amendement. Certes, prendre cet exemple donne tout...

... GDR et SRC.) (L'amendement n° 293 rectifié n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 14 et 118, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 14. -->M. Roland Muzeau. Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 16. Ce texte entérine la création d'un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical. Je ne reviens pas ici sur le choix discutable du Gouvernement de légaliser la situation d'une vingtaine de zones commerciales de grandes agglomérations où les enseignes ouvrent le dimanche depuis de longues années en violation de la loi et au mépris de décisions de justice ordonnant leur fermeture. Cette prime aux zones délin...

Quel est l'avis de la commission ? -->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, car la consultation des partenaires sociaux est expressément prévue lors de la phase d'attribution des autorisations. Nous préférons que le préfet délimite le PUCE après que les conseils municipaux et conseils de communauté concernés auront donné leur avis. Et c'est lors de la délimitation du périmètre que le préfet consultera les partenaires sociaux, car il est essentiel de recueillir leur avis à ce stade pour qu'ils puissent juger de l'opportunité ou non d'attribuer ces autorisations.

Une fois le périmètre défini par le préfet sans consultation des organisations syndicales, le mal est fait. On aura un PUCE où s'exercera la concurrence entre les uns et les autres, aboutissant au dumping social. Vous négligez la consultation des organisations syndicales au moment de la délimitation du périmètre. Votre réponse est donc hors sujet.

même si telle n'était pas votre ambition au départ, mais surtout de tailler un incroyable habit d'Arlequin sur notre territoire, du point de vue du droit du travail. En effet, avec la généralisation du travail le dimanche, vous introduisez non seulement des inégalités majeures entre salariés mais aussi une concurrence acharnée entre territoires, en raison de la distinction entre les PUCE, dans lesquelles seront assurées des contreparties repos compensateur, doublement du salaire, volontariat , et les zones d'intérêt touristique, dans lesquelles les salariés n'auront aucun droit. À l'intérieur même des PUCE, les situations seront différentes d'une entreprise à l'autre, le texte ne prévoyant pas que la négociation collective se fasse sur l'ensemble du périmètre. Il y aura des a...

...la même dépêche indiquait : M. Eckert méprise le dialogue social. Mes chers collègues, en proposant de compléter l'alinéa 15 par les mots « et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition », M. Eckert ne méprise pas le dialogue social. Il suggère au préfet de prendre la décision de délimiter les PUCE après consultation des organisations représentatives. De surcroît, nous parlons de la « majorité », pas de « l'unanimité » comme nous l'avons proposé tout à l'heure car je vous accorde que cette proposition était irréaliste. Nous vous demandons seulement de mettre en oeuvre le dialogue social lors de la délimitation du périmètre, et non a posteriori.

...les bancs du groupe UMP.) Plus nous entrons dans le détail du texte, plus de multiples problèmes techniques se posent, en dehors des grands sujets de société qui sont remis en question, sur lesquels vous ne nous apportez pas la moindre réponse. Vous jugez inutile de répondre à cette proposition très simple qui consiste à consulter les organisations d'employeurs et de salariés avant de définir le PUCE alors que c'est autour de ces arguments que vous avez bâti votre proposition de loi. Vous êtes sans voix, car vous savez très bien que ni les employeurs ni les salariés ne réclament à cor et à cri les extensions des dérogations aux ouvertures dominicales que vous prétendez défendre. Monsieur Mallié, vous n'êtes pas à la tête d'un puissant mouvement social demandant l'ouverture des commerces le di...

...hiais-Village, structure qui fut inaugurée en grande pompe en présence de M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail Thiais-Village, où six entreprises se sont vu confirmer leur condamnation jeudi 26 mars par la dix-huitième chambre de la cour d'appel de Paris. Votre proposition de loi est donc essentiellement clientéliste. Vous créez des périmètres d'usage de consommation exceptionnel les PUCE pour les unités urbaines de plus d'un million d'habitants, afin de satisfaire les appétits d'une poignée d'enseignes, sans vous préoccuper de ce qu'il adviendra à la périphérie de ces zones ni de la façon dont le commerce pourra résister au possible exode de ses clients vers un PUCE. Rien ne garantit non plus que Lyon, pour prendre cet éminent exemple, soit définitivement exclue des PUCE. Elle...

Cela m'a fait penser à ceux qui disent : les anges passent les ailes chargées de remords. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le ministre, je vous donne acte que vous faites preuve d'une certaine cohérence. Vous êtes cohérent, en effet, lorsque vous refusez que l'on consulte les organisations syndicales sur la délimitation des PUCE. Vous avez choisi de passer par une proposition de loi et, depuis le début de l'examen de ce texte, nous vous disons que ce choix conduit à échapper à l'obligation de consulter les organisations d'employeurs et de salariés qui se serait imposée si vous aviez déposé un projet de loi. Mais, de grâce, ne dites pas que nous méprisons le dialogue social quand nous considérons que l'amendement de M. Ve...

...de cesse de nous rappeler vos souvenirs familiaux de parents boulangers, vous devez bien savoir que ces gens travaillent du lundi matin au samedi soir, dix à douze heures par jour, car on ne ferme pas le temps du déjeuner dans les centres villes. Multipliez par six, et vous arrivez à 72 heures de travail par semaine ! Au mieux, ces commerçants emploient un ou deux salariés. Forcément, lorsque les PUCE seront mis en place, ils devront eux aussi ouvrir le dimanche pour ne pas perdre d'argent. Leur vie sera gâchée ! Ils devront travailler du lundi au dimanche ! Admettons même que le travail dominical repose sur le volontariat. Si les salariés, qui n'ont pas les moyens d'habiter en centre ville, ne peuvent pas arriver pour l'ouverture, tôt le matin, faute de transport en commun le dimanche, l'empl...

La droite parle, la gauche se lève. -->M. Richard Dell'Agnola. Même si Toulouse n'est pas concernée par les PUCE, j'aimerais rassurer ma collègue. Je suis maire d'une ville qui compte le plus grand centre commercial d'Europe continentale, Belle-Epine. Quant au centre commercial de Thiais-Village, il ouvre le dimanche, suite à un accord passé avec le préfet. Les salariés et les employeurs sont parvenus à un accord qu'ils ont consigné dans une charte, validée par le conseil municipal et le préfet du Val-de-Ma...

Les valises seront vite faites ! (L'amendement n° 179 n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n°230. La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. L'amendement n°230 tend à compléter l'alinéa 15, relatif à la délimitation du PUCE par le préfet, par la phrase suivante : « À l'appui de la consultation, le préfet présente un relevé de l'état exact du commerce, daté de moins de trois mois, sur le ressort des autorités consultées ».

...aper. Nous avons été nombreux vous-mêmes l'aviez voté il y a un an à demander que les texte dont nous débattons soient accompagnés d'études d'impact. De même, le préfet, pour pouvoir recueillir les avis des autorités consultées, devrait joindre à sa demande des éléments susceptibles d'évaluer l'impact de la mesure envisagée. Ainsi, beaucoup d'entre nous se sont inquiétés des conséquences des PUCE et de l'ouverture le dimanche sur le commerce de proximité. Ensuite, le PUCE sera caractérisé, nous dit-on, par des habitudes de consommation de fin de semaine. Il y a donc des usages de consommation et des habitudes de consommation. Le dossier qui sera soumis aux autorités consultées devrait décrire ces habitudes et ces usages de façon précise, afin que l'avis qui sera donné, puis, le moment ve...

...s. (L'amendement n° 178 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 15 et 231 ne sont pas adoptés.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 241. La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Nous voulons, comme chacun ici, protéger le commerce de centre ville, qui pourrait se sentir mis en danger par la concurrence déloyale découlant éventuellement de la création des PUCE. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, après l'alinéa 16, à insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture dominicale, dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel, n'est valide qu'en présence d'une acception expresse de toutes les communes touchées par cette ouverture ».

...travail dominical, le président de la commission des affaires sociales a tenu à proposer la mise en place d'un comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, ce qui permet à chacun de mesurer l'inquiétude qui était la sienne ! Vous tentez d'inscrire d'autres garanties pour les salariés : ainsi, au terme de l'alinéa 17, les autorisations de déroger au repos dominical dans les PUCE ne pourront être accordées qu'au vu d'un accord collectif. Vous n'en prévoyez pas moins, mes chers collègues, qu'à défaut d'un accord entre les organisations syndicales et les représentants des employeurs, l'autorisation préfectorale pourra être donnée au vu d'une décision unilatérale de l'employeur. Le recours à cette solution de repli, qui pourrait se révéler bien plus fréquent qu'on le croit,...