Interventions sur "PUCE"

Bien sûr. C'est Plan-de-Campagne électorale, nous l'avions compris. (Sourires.) Dans la quatrième version de sa proposition, il invente donc le PUCE, le périmètre d'usage commercial exceptionnel, censé être fondé sur le volontariat, mais la dernière partie de notre débat a montré que c'était extrêmement fragile. Des pressions s'exerceront sur les gens de sorte qu'ils n'auront pas vraiment de liberté de choix. Comme il fallait bien envelopper le PUCE pour le faire passer, l'excipient à effet notoire a été inventé : il s'agit des communes ou z...

...nces sociales, économiques, environnementales et sociétales : vous avez refusé toute étude d'impact, ce que nous avons vivement regretté. Une chose est sûre toutefois. Comme l'explique Olivier Pardo, défenseur de la Confédération générale des salariés du dimanche, c'est tout le paradoxe de cette loi : au lieu de réduire les dérogations, elle crée une exception de plus. En outre, avec ces fameux PUCE périmètres d'usage de consommation exceptionnels le gouvernement légalise la situation de magasins en zones commerciales, comme Plan-de-campagne, qui est à l'origine de la proposition de loi, mais aussi Herblay ou Thiais-Village, magasins qui ouvrent déjà le dimanche en violation de la loi. S'agissant des zones touristiques ou d'affluence touristique, notion supposée moins floue substituée...

...ées. Comme l'a excellemment dit notre collègue Roland Muzeau, la communication gouvernementale et celle de certains députés qui prétend faire croire qu'il n'y a plus que du volontariat et que les heures du dimanche seront payées double est fortement mise à mal dès lors que l'on se met à désosser votre article fourre-tout. On y trouve en effet cinq situations différentes. Il y a d'abord les PUCE : pour ces zones, on fait une loi d'exception, une loi d'amnistie, une loi de régularisation. On aurait d'ailleurs peut-être pu en discuter et trouver d'autres solutions que celle qui consiste à tout blanchir. La deuxième situation est celle des communes touristiques. C'est là que réside la nouveauté, l'aggravation introduite par cette proposition de loi : vous décidez de proposer à l'Assemblée ...

Commençons par la troisième partie, celle qui crée une nouvelle sorte d'animal : le PUCE. Le rapporteur-auteur-compositeur je me cite moi-même, ça donne du piquant à ma propre conversation, disait quelqu'un a utilisé une formule que j'ai trouvée fort choquante : il nous a dit que ce dispositif était destiné à traiter la situation de Plan-de-Campagne, d'Éragny, et de toute une liste de lieux que notre collègue Dell'Agnola a énumérés ce matin, afin de blanchir les délinquants. Le...

...Mais, au cours de la discussion, nous avons entendu des collègues de l'Alsace Moselle par exemple nous dire que le texte était peut-être anodin, mais qu'ils s'en fichaient parce qu'ils avaient déposé un amendement pour que l'Alsace Moselle ne soit pas concernée. Nous avons entendu cet argument très fort : je veux bien voter pour les autres mais pas pour moi. Puis, alors que ce texte va créer des PUCE, des périmètres d'usage de consommation exceptionnel, des collègues de la région de Lyon sont venus nous dire : nous, on veut bien des PUCE à Lille, à Marseille, à Paris, mais pas à Lyon. Si vous nous dites que Lyon ne sera pas concernée, je vote, a-t-on entendu. Voilà des gens qui veulent bien des PUCE partout mais pas à Lyon ! C'est très intéressant. Le maire de Lyon a le droit de dire cela, ma...

On a donc renoncé à cette solution pour faire un cas d'espèce de Plan-de-Campagne et de quelques autres sites. Demain, en France, il y aura donc les salariés de ces PUCE, ceux des cinq dimanches par an, ceux des commerces alimentaires du dimanche matin, ceux des communes touristiques, et encore ceux d'Alsace Moselle. Vous rendez-vous compte de la situation ? Direz-vous encore que vous voulez conserver le repos dominical ? Vous êtes en train de tout casser, de tout changer, de tout bouleverser, et je ne suis même pas certain que vous ayez pris la mesure de tout c...

...iés de Plan-de-Campagne ont toutes les raisons d'être inquiets pour l'avenir, puisque la zone où ils travaillent bénéficiera d'une activité moins importante, l'activité globale étant mieux répartie. Ceux que l'on a transportés jusqu'ici pour manifester doivent donc s'attendre à être confrontés à de sérieuses difficultés. Il y a beaucoup à dire sur l'injustice du texte que vous proposez. Dans les PUCE, il est question d'un doublement du salaire le dimanche, sauf en cas d'accord. Il faut savoir que les plus grands zélateurs de l'ouverture du dimanche je pense en particulier à une chaîne de magasins de bricolage bien connue ne pratiquent pas le doublement du salaire à l'heure actuelle, mais seulement une majoration de 50 %. Et je doute qu'ils aillent beaucoup plus loin, notamment en région p...

Il y a, dans le dispositif proposé, une évidente injustice. Les salariés des PUCE auront théoriquement droit à un repos compensateur et à une majoration salariale, alors que ceux des zones d'affluence touristique ne bénéficieront pas de ces avantages. Par ailleurs, alors qu'on parlait autrefois de la saison touristique, il n'en est plus question dans ce texte. Il y a, dans les zones d'affluence touristique, des communes pourvues de zones commerciales. En l'absence de saison t...

...ou tel magasin inclus dans les sept zones définies à Paris peut ouvrir ou pas le dimanche. Telle est la situation actuelle. Aux termes de la modification que vous introduisez dans le texte, il n'y aura plus d'avis des organisations syndicales ni du conseil de Paris, ni a fortiori du maire. C'est le préfet de Paris qui décidera si Paris est une commune touristique ou si elle reste dans le cadre du PUCE. Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement ? Paris va-t-elle être déclarée globalement commune touristique au sens du code du travail ? Ce qui signifiera que tous les magasins parisiens pourront ouvrir le dimanche, sans contrepartie. Le fait de refuser de travailler le dimanche à Paris sera un motif de licenciement. Il faut bien mesurer les conséquences de cette distinction en...

... ou les villes avoisinantes porteraient-elles atteinte à l'organisation commerciale petit commerce, grand commerce et marchés ? Il faut rester calme et faire confiance à l'ensemble des élus locaux que nous sommes aussi. C'est une question de bon sens. Pourquoi faudrait-il prévoir tous les cas de figure au niveau national alors que, localement, nous prenons des décisions de bon sens ? Pour les PUCE, les zones sont bien circonscrites. Il y en aura trois en France. Dans ces zones, la clientèle est essentiellement nationale, voire locale. Pour ce qui est des communes touristiques, il s'agit, d'une façon générale, soit d'une clientèle saisonnière, soit d'une clientèle étrangère, qui apporte donc des devises, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Cette clientèle n'a aucun intérêt à aller dan...

qui fait cette demande, dans un PUCE. Il n'attend qu'une chose, c'est que ce texte soit voté pour que la demande qu'il fait au préfet soit accordée dans le cadre d'une loi.

Vous avez parlé de la motion adoptée par la Communauté urbaine de Lille. Je n'ai pas pris part au vote. Elle a été adoptée par une centaine d'élus sur 177. Certes, elle a été votée, et de manière démocratique. Mais c'était dans le cadre des PUCE, ou plutôt d'un périmètre équivalent, qui portait un autre nom. La ville de Lille ne voulait pas que l'on puisse accorder des dérogations à ce titre. Mais elle était déjà, pour sa part, ville touristique. Elle avait donc déjà la possibilité d'autoriser l'ouverture dominicale, et sans contrepartie. Alors que les PUCE donnent des contreparties obligatoires. Si j'avais été à la place de la maire de ...

...osition de loi était adoptée, l'alinéa 2 serait ainsi rédigé « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Ces deux alinéas n'ont pour objet que de donner bonne conscience aux auteurs de la proposition de loi, qu'il faut, je le rappelle, lire à l'envers. Pour régler le problème de Plan-de-Campagne autrement qu'en déclenchant l'affluence touristique, on a créé les PUCE. Et comme il faut bien envelopper les choses, on s'attaque aux communes touristiques pour en généraliser la création sur l'ensemble du pays. Comme la droite, ayant commis son forfait, a besoin de se donner bonne conscience, elle réaffirme, pour justifier le titre de la proposition de loi, son attachement au principe du repos dominical. La rédaction actuelle : « Le repos hebdomadaire est donné le...

...dent. Il y a deux sortes de dérogations : d'un côté, les dérogations collectives et permanentes qui concernent les 3,4 millions de salariés qui travaillent déjà le dimanche, et, de l'autre, les dérogations individuelles, qui concernent quelques dizaines de milliers de salariés amenés à travailler le dimanche de façon temporaire. Ce sont celles qui correspondent aux cinq dimanches du maire et aux PUCE. Dans ce cas, il est normal d'attribuer à ces salariés des contreparties spécifiques au volontariat que sont le repos compensateur et le paiement double.

... d'exemple, dans notre droit social ou dans notre droit économique, d'un tel embrouillamini. Il ne pourra que décevoir employeurs et salariés. En outre, le texte est porteur de dérives dont vous n'avez pas conscience : certaines entreprises auront intérêt à changer de zone. On ne pourra pas reprocher à un employeur d'aller là où la main-d'oeuvre lui coûtera moins cher, en passant par exemple d'un PUCE à une zone touristique située à proximité, échappant ainsi à l'obligation de doubler le salaire de ses employés. Franchement, vous êtes en train de fabriquer un monstre pour des raisons qui nous échappent largement, n'était votre volonté de tout englober sans en tirer les conséquences. La seule solution est de simplifier le système en enlevant les zones touristiques du dispositif et de maintenir...

car je crois, contrairement à vous, que les commerces qui obtiendront des dérogations du maire et du préfet négocieront des contreparties. Je rappelle que les accords de branche concernent tous les commerces de même catégorie : il peut très bien y avoir un commerce en zone touristique, et un commerce de la même branche en PUCE. Expliquez-moi comment les partenaires sociaux pourront dire que d'un côté, il y a une contrepartie, de l'autre, il n'y en a pas. Car c'est cela la négociation qui aura lieu !

Alignez tout sur les PUCE, alors !

...e, volontariat et repos compensateur, et que cette invitation au dialogue social serve à regarder quelles pourraient être les autres formes possibles d'accord de branche, de secteur, d'entreprise pour viser à faire mieux que le socle commun. C'est ce que les spécialistes appellent la hiérarchie des normes. Je suis donc favorable à la restauration de l'égalité de traitement entre les salariés des PUCE et ceux des zones touristiques, et à l'obligation d'ouverture de négociations pour faire mieux, là où c'est possible. Alors, je serais d'accord ! (L'amendement n° 327 deuxième rectification, sous-amendé, est adopté.)

...mpte tenu de l'heure et du fait que je ne voudrais pas prolonger trop longtemps le plaisir que vous avez à m'écouter on ne sait jamais. Le point de départ, je le rappelle, c'est l'affaire de Plan-de-Campagne plan de campagne électorale, tout le monde aura compris. M. Mallié a besoin de tenir les engagements qu'il a pris, bien imprudemment, vis-à-vis des entreprises de ce site. Ayant créé les PUCE, M. Mallié a éprouvé le besoin de s'envelopper en quelque sorte dans la théorie des communes touristiques et thermales. L'ennui, c'est qu'il a un peu trop ouvert les vannes et que, le texte qu'il nous propose étant d'une grande clarté, il éprouve le besoin de le rendre plus complexe pour éviter que les uns et les autres ne puissent voir où il nous emmène. Les alinéas 7 à 9 de l'article 2 sont ex...