Interventions sur "MIN"

L'article 14 ter étend le champ d'application de l'utilisation du CESU aux seuls accueils de loisirs sans hébergement des enfants de moins de six ans et relevant du code de la santé publique. Cet amendement vise à étendre le champ d'application du CESU à tous les accueils de loisirs, quel que soit l'âge des mineurs, ce qui permettrait une simplification très importante, tant pour les gestionnaires que pour les familles. En effet, les gestionnaires qui sont payés en CESU n'ont pas les moyens de contrôler l'utilisation des CESU lorsqu'une même famille a, par exemple, des enfants de moins de six ans et de plus de six ans. Cet amendement ne devrait pas entraîner de frais supplémentaires à la charge de l'É...

Après les quelques débats spécifiques que nous avons eus en cette deuxième lecture, et comme l'ont souligné le secrétaire d'État et la rapporteure, il y a eu des compromis. S'agissant du MIN, chacun s'est exprimé, et nous sommes parvenus, je crois, à un bon consensus, avec la clause de revoyure qui permettra d'examiner s'il convient ou non de supprimer le périmètre évoqué à l'alinéa 11 de l'article 11, sachant que, dans la rédaction qui a été retenue dans le texte, c'est à partir d'une surface de vente de 1 000 mètres carrés que des projets d'implantation ou d'extension de locaux ser...

Nous aurons une interprétation un peu différente, comme vous l'imaginez, même si nous avons noté deux très petites avancées dans le texte adopté par les sénateurs, qui reprend pour partie, mais seulement mezza voce, des amendements que nous avions proposés en première lecture et que vous aviez refusés. La première de ces petites avancées concerne le statut du MIN. Le compromis n'est pas satisfaisant, puisqu'il est aisément contournable, comme on l'a vu. En outre, il préserve, en façade seulement, jusqu'en 2012, le périmètre de référence, vraiment sous condition. Mais nous envisageons avec un certain optimisme la clause de revoyure de la fin 2012, puisque nous pensons qu'elle se fera dans une configuration très largement modifiée, que nous attendons avec ...

Je me bornerai à rappeler les quatre principales raisons que nous avons de voter contre ce texte. La première est votre refus réitéré de maintenir le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie. Je vois que cela vous fait sourire, monsieur le secrétaire d'État. Tant mieux pour vous, mais

Craignons, disais-je, que ce refus de reconnaître le caractère administratif des CCI prépare des modifications plus profondes. Vous procéderez probablement par petites touches, mais on peut compter sur vous, monsieur le secrétaire d'État. Certains, en tout cas, comptent beaucoup sur vous, au cas où vous resteriez très longtemps à la tête de votre ministère, pour aller dans ce sens. La deuxième raison de voter contre ce texte, c'est la tutelle qui n'ose pas dire s...

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 104 à l'article 4 bis. Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de : trois heures et dix-sept minutes pour le groupe UMP ; cinq heures et quarante minutes pour le groupe SRC ; trois heures et vingt-cinq minutes pour le groupe GDR ; deux heures et cinquante-cinq minutes pour le groupe Nouveau Centre ; et dix-sept minutes pour les députés non-inscrits.

...ents publics financés en grande partie par l'impôt. Ces fonds ne peuvent être gérés par les seuls représentants des entreprises : les CCI travaillent avec les collectivités territoriales au développement du tissu économique de leur circonscription, et nous souhaitons, bien sûr, qu'elles puissent exercer ces missions au mieux. Il nous semble donc qu'elles devraient être dirigées par un conseil d'administration où siégeraient, au côté du collège des représentants des entreprises, un collège d'élus locaux et un collège de représentants des personnels.

... fréquence les élections des représentants des personnels dans les chambres de commerce sont-elles organisées ? Quand les dernières élections ont-elles eu lieu ? Nous aimerions savoir quelle est la vitalité du dispositif paritaire dans les chambres. On peut comprendre que, pour les raisons avancées par M. le secrétaire d'État, les représentants des personnels ne siègent pas dans les conseils d'administration ; mais puisqu'ils sont apparemment représentés, peut-on savoir dans quelles conditions ? Que les personnels soient désignés par eux-mêmes ou par leurs employeurs poserait problème : j'espère donc que ce n'est pas le cas. Mme la rapporteure, qui connaît bien mieux le sujet que moi, pourra sans doute me répondre avec la précision qui la caractérise.

Nous ne pouvons pas nous désintéresser de plus de 30 000 personnes, qu'elles relèvent du statut public ou privé. Les chefs d'entreprise, que M. le secrétaire d'État se plaît à voir administrer presque seuls les CCI, doivent se comporter de façon exemplaire, en particulier en ce qui concerne les négociations avec les salariés et le traitement social qui leur est réservé. Il serait un peu scandaleux de découvrir que les dernières élections remontent à vingt-huit ans. En l'occurrence, personne ne sait : cela en dit long sur l'intérêt que l'on porte à ces personnels et à la qualité d...

Dix minutes devraient suffire, monsieur le président.

... votre courrier du 10 janvier dernier par lequel vous sollicitez la participation de » suit le nom du syndicat, que j'omets volontairement « au groupe de travail créé par la Commission paritaire nationale du 2 décembre dernier, relatif aux conséquences sociales du projet de réforme du réseau consulaire. Comme vous le savez, la composition de la Commission paritaire nationale (CPN) a été déterminée par l'arrêté du 19 mars 1953. »

Notez bien : « la composition [ ] a été déterminée par l'arrêté ». D'habitude, la composition d'une commission paritaire est déterminée par des élections ! Je poursuis : « Les groupes de travail décidés par cette instance sont exclusivement composés des seuls partenaires présents en CPN. »

En d'autres termes, les modalités de fonctionnement ne correspondent peut-être plus aux souhaits des personnels. « En ce qui concerne le groupe de travail évoqué en CPN », poursuit M. Bernardin, « celui-ci ne peut se réunir tant que le projet de réforme n'a pas été précisé dans ses grands axes. Il appartient aux présidents élus des compagnies consulaires de déterminer, au préalable, le cadre de référence de la réforme du réseau. » Ne devrait-on pas réfléchir à la possibilité de mettre au goût du jour les instances paritaires nationales, régionales et territoriales ? Ce serait d'autant plus nécessaire que, dans les entreprises privées comme dans les instances publiques, des modalités nouvelles ont été déterminées. Qu'on les approuve ou non, elles ne datent p...

... de CCI, d'un représentant de l'État la tutelle et de représentants du personnel. Comme son nom l'indique, cette commission doit être composée à parité. On peut concevoir de compter le représentant de la tutelle parmi les élus syndicaux s'il est lui-même syndicaliste. Nous demandons ensuite l'organisation d'élections nationales avant le 30 juin 2011, sous une forme que nous vous laissons déterminer. A ce moment, la concertation sera terminée. Et, à ce propos, nous confirmez-vous bien que la concertation aura lieu avec toutes les organisations syndicales et pas seulement avec les deux qui sont représentées à la CPN ?

Le fait d'être entrepreneur qualifie un individu pour devenir électeur d'une chambre consulaire. La personne qui remplit les conditions posées par notre administration pour être considérée comme un entrepreneur doit donc pouvoir voter aux élections consulaires. La démocratie consulaire s'honorerait que cet amendement soit voté.

...ion des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles. Il faut qu'il soit clairement prévu qu'aucune profession ne doit pouvoir disposer à elle seule de la majorité au sein d'une chambre. Cela arrive dans certaines organisations professionnelles ou patronales. Je pense, par exemple, au secteur de l'énergie que je connais un peu. Si une majorité de vendeurs d'énergie fait face à une minorité d'acheteurs, il ne pourra pas y avoir d'accord sur des dispositions favorables aux acheteurs. Si un métier ou une filière domine un conseil d'administration de chambre, celle-ci peut perdre l'approche universelle dont elle doit faire preuve pour faire écho aux préoccupations de tous. Dans le monde du commerce et de l'entreprise, on rencontre nécessairement des clients et des vendeurs. Si l...

...elon laquelle « aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ». Pour nous, ce point est très important. Si vous m'annoncez qu'il est dans votre intention de le reprendre dans un texte réglementaire, je suis prêt à retirer l'amendement. Il ne faut pas qu'il y ait domination d'une profession ou d'un métier dans la gestion des chambres consulaires. Je souhaite que vous vous prononciez sur cette question de principe.

...e poser le principe de la non-budgétisation des chambres de commerce. Certains souhaitaient en effet que les chambres de commerce soient alimentées par des dotations issues du budget de l'État ; nous avons repoussé cette possibilité en commission mixte paritaire. Nous avons beaucoup travaillé avec l'ACFCI, les représentants des CCI, des CRCI et des organisations professionnelles ainsi qu'avec le ministère de l'économie, afin de proposer un outil fiscal opérationnel dès le 1er janvier 2011, tout en reprenant le principe posé par l'article 79 de la loi de finances initiale pour 2010 d'une taxe pour frais de chambres reposant sur deux piliers : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, d'une part, une contribution à la cotisation sur la valeur ajoutée, d'autre part, soit ...

...ar une baisse pour d'autres. D'autre part, le lissage à plus 10 % que nous avons prévu pour les entreprises celles qui subissent une augmentation supérieure à 10 % l'année n + 1 bénéficient d'un lissage sur quatre ans, de 2010 à 2013, avec un taux de 25 % supplémentaires par an n'est pas applicable à cette partie en l'état actuel du texte. Néanmoins, la clause de revoyure prévoit que nous examinions l'ensemble des problèmes posés par la réforme de la TP au mois de juin. Je propose donc à notre collègue Tardy de répondre à sa préoccupation dans le cadre des ajustements auxquels nous procéderons à cette occasion. Nous pourrons alors intégrer dans le lissage les deux composantes de la taxe qui alimente les chambres de commerce. Telle est en tout cas la solution à laquelle nous réfléchissons...

Ce n'est pas gentil pour le ministre !