Interventions sur "MIN"

Pardon, chère collègue. Peut-être les autoritéss sont-elles plus vertueuses à Rouen mais, à Agen, on m'a dit que des dérogations avaient toujours été accordées depuis 1970. Mes prédécesseurs ont même délivré une dérogation à une chaîne qui s'appelle Metro. Le MIN en est-il mort ? Non, il se transforme. Ainsi, la fonction de mise en relation directe des producteurs, des épiciers et des grossistes remplie par le carreau est en train de se marginaliser, et c'est là une tendance qui ne peut être enrayée. La commercialisation en direct, qui était l'un des objectifs des décrets de 1970, c'est fini ! La grande distribution ne se sert pas aux MIN. Les canaux com...

...it de transposer la directive « services » mais, dans le texte du Gouvernement, auquel nous souhaitons revenir, il en était aussi tenu compte. Nous considérions effectivement je me suis exprimé à ce propos en discussion générale et, si j'en crois sa réponse, M. le secrétaire d'État m'a entendu , nous considérions effectivement, sans parler de celui d'Agen qui semble un cas particulier, que les MIN ne sont pas uniquement des plateformes logistiques et de commerce. Ce sont également nous l'avons dit les uns et les autres et j'entends encore M. Remiller nous parler du MIN de sa région de véritables outils d'aménagement du territoire, de sécurité alimentaire, de maîtrise des flux, en particulier les flux de transport et les flux commerciaux, et du commerce en centre-ville. C'est d'ailleurs...

Je voudrais apporter à mon tour un témoignage sur les MIN en évoquant celui de Rungis, le plus grand marché de frais au monde, qui est un exemple pour tous les autres pays. En effet, l'organisation de ce marché d'intérêt national est aujourd'hui exportée un peu partout dans le monde. Le président Spielrein est lui-même allé en Chine et y a exporté ce modèle pas si ancien, certains ont parlé des années soixante-dix. C'est en 2003 que le Gouvernement a...

...primé sur le sujet il y a cinq ou six ans. Cela me permet de vous rappeler le contexte. Depuis 2004, il reste dans notre pays une notion de périmètre de protection : périmètre dit « négatif » qui interdit, sauf dérogation accordée par le préfet et un comité consultatif à Rungis, toute extension ou création destinée à la vente en gros à l'intérieur du périmètre pour les produits protégés. Quinze MIN sur les seize existant dans notre pays bénéficient aujourd'hui de ce périmètre. Il y a eu, sur ces périmètres, un certain nombre de dérogations. Le premier MIN de France est Rungis ; il représente à lui seul la moitié des marchés des MIN de France. Nous avons entendu des élus présidents de MIN à Rouen, Lille ou Agen, ainsi que des représentants de Rungis. Je comprends qu'ils aient à coeur de s'...

...ois que nous avons à transposer une directive. Les restrictions, nous le savons, doivent être proportionnées, nécessaires, non redondantes avec des règles existantes et correspondre à une raison impérieuse d'intérêt général. Là, monsieur le secrétaire d'État, nous avons un problème, car le choix que vous faites d'adosser votre texte à des critères environnementaux qui ne sont pas spécifiques aux MIN n'est pas compatible avec la directive. Notre collègue Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires européennes pour la transposition de la directive « services », l'a indiqué à notre commission lorsque nous avons examiné l'article 11. Chacun d'entre vous doit mesurer ce que nous faisons, et le texte tel qu'il émanait du Gouvernement risquait d'être censuré par la justice communauta...

...ive, je vous ferai grâce d'une lecture exhaustive et m'en tiendrai à quelques citations : « Madame la députée, l'article 11 du projet de loi sur les réseaux consulaires traite de la réforme des marchés d'intérêt national. Cette réforme concerne directement les adhérents. ( ) En effet, suite à dix-huit mois de crise, les enjeux de valorisation des productions légumières françaises deviennent déterminants pour faire face aux distorsions de concurrence. ( ) « C'est pourquoi il est important d'encourager les initiatives visant à une meilleure valorisation de nos productions et pour cela de donner de nouvelles marges de manoeuvre aux entreprises de commerce et de distribution. « De fait, nous constatons que l'existence des périmètres de protection monopolistiques empêche l'installation de nouve...

...ion plus souple des stocks, d'amplitude horaire, de proximité et de transparence des prix, ce qui n'est pas le cas de la pratique des prix après vente que dénoncent certains producteurs. J'ai également rencontré le milieu de la restauration qui, dans ses différentes composantes, m'a expliqué combien il souhaitait d'autres modes d'approvisionnement. Les circuits courts ne sont plus l'apanage des MIN : des grossistes les développent aujourd'hui en dehors de ces marchés, tout comme les accords avec l'Institut Pasteur en matière de sécurité alimentaire. Monsieur Durand, vous laissez entendre que je serais sous l'influence du groupe Metro

Non, c'est vous ! Mais je pourrais vous parler de Pomona qui rachète au fur et à mesure les grossistes des MIN. L'enjeu, mes chers collègues, est donc de savoir si, oui ou non, nous transposons cette directive

et si nous répondons aux attentes de nombreux acteurs, alors que certains professionnels ont déjà fait le choix de sortir du système des MIN. Les deux amendements proposés à l'article 11 reviennent au plafond des 1 000 mètres carrés. Au moment où notre commission a voté, il y a peu, un amendement dans un domaine assez proche, celui des grandes surfaces, en démontrant l'inefficacité de ce type de raisonnement, je ne suis pas sûre qu'il soit utile d'y recourir. Voilà ce qui me motive pour agir.

J'ai déjà présenté cet amendement qui tend à revenir au texte initial de l'article. Je répondrai donc simplement à Mme Vautrin. Je ne souhaite pas, madame la rapporteure, qu'il y ait une sorte de monopole des MIN, ce qui serait d'ailleurs stupide. Je pense que nous sommes d'accord pour reconnaître la nécessité de maintenir un équilibre entre les formes de distribution et entre les types de plateformes de commerce. Ainsi, la présence des MIN, à l'origine de la défense d'une grande partie des producteurs et du commerce de détail dit de proximité et de centre-ville, ne signifie pas que la grande distribution...

...ôle, que vous favoriserez la concurrence, le libre choix et que vous préserverez les intérêts des producteurs ? Est-ce en particulier ainsi que vous construirez les circuits courts auxquels vous semblez attachée ? Si vous le croyez, je vous le dis très franchement, madame Vautrin, vous commettez une grave erreur ! En demandant le retour au texte du Gouvernement, nous souhaitons démontrer que les MIN constituent un outil d'intérêt général et que la directive « services » est ainsi respectée. Nous avons d'ailleurs pris contact avec des cabinets d'avocats qui travaillent avec la Commission de Bruxelles et qui nous ont aidés à transcrire cette directive. Il n'existe donc pas de risque juridique. Le problème n'est pas là et vous le savez parfaitement. À partir de ce texte, qui respecte l'esprit e...

Je serai beaucoup plus bref (Sourires sur les bancs du groupe UMP) et j'écouterai ensuite les arguments de Mme la rapporteure. La commission a décidé de supprimer totalement le périmètre de protection des marchés d'intérêt national. Bien que libéral et ennemi des entraves administratives à l'économie, je suis aussi un dirigeant de PME et je sais parfaitement que le marché n'est jamais pur et parfait, mais qu'il y a les gros et les petits. Si on les laisse faire, les gros ont plutôt tendance à manger les petits. Les MIN sont un écosystème complexe et permettent, bien souvent, un équilibre protecteur pour les fournisseurs au sein d'une filière. Outre le MIN de Rungis, il...

... expliqué que j'étais défavorable à ces deux amendements. Monsieur Durand, je suis favorable à une alternative et en aucun cas à une suppression. Monsieur Tardy, j'ai également rencontré des organismes comme la CGPME qui représentent les petits commerçants et qui, eux aussi, se sont prononcés en faveur de l'ouverture de ces périmètres. C'est dire si celles et ceux qui vont se fournir auprès des MIN désirent que soit reconnue l'évolution de leur mode d'approvisionnement. C'est dans ce sens que nous pouvons avancer.

...tre commission vient de rendre un rapport dans lequel elle dénonce l'inefficacité de ce système. Nous travaillons donc à associer de nouveau droit commercial et droit de l'urbanisme. C'est dire si nous mesurons les difficultés. Mes chers collègues, je souhaite que chacun mesure bien que l'amendement de Lionel Tardy, tel qu'il est rédigé, aurait pour conséquence de laisser s'installer, à côté des MIN, des établissements de 999 mètres carrés de produits frais, ce qui ne réglerait pas le problème au fond. De plus, je le maintiens et notre collègue rapporteur de la commission des affaires européennes pour la transposition l'a également souligné, le texte transposé risque de faire l'objet d'un recours. Autant vous dire que ces deux éléments ne me paraissent pas satisfaisants, j'en suis navrée, mo...

Après M. le secrétaire d'État, je soutiendrai l'amendement de Lionel Tardy. Comme l'a précisé M. Novelli, et je reprends bien volontiers son expression, il s'agit d'une étape. Comme beaucoup d'entre vous, je pense que les MIN, comme les autres structures, doivent évoluer et s'adapter en permanence. Quand on a la charge de présider un tel marché au nom de collectivités territoriales, on essaie de promouvoir et d'améliorer avec leur aide l'outil qui leur est offert. Il y a dans l'amendement de M. Tardy une ouverture et probablement aussi une incitation à améliorer la concurrence, ce qui va faciliter cette évolution, j'...

...fère-t-on les 5 000 mètres carrés de gros opérateurs ? Au fond, c'est nier totalement l'opération que l'on veut mener puisque, s'il y a de la concurrence entre des gros, on retombe dans l'ornière et on ne règle rien, on favorise les gros opérateurs que l'on a vu surgir ici et là dans Paris. Est-ce ce que l'on cherche ? Mieux vaut de petites surfaces garantissant un certain équilibre et, dans les MIN, des périmètres avec l'organisation de services publics de sécurité alimentaire tels qu'ils existent aujourd'hui, avec cette transition acceptée par le Gouvernement. Le texte a été considéré comme valide par Bruxelles. Il n'y a rien de choquant et nous pourrions faire l'économie de turbulences : ce n'est pas le moment. On a parlé de 25 000 emplois, 12 000 à Rungis, le double si on prend en compte...

À ce stade du débat, monsieur le président, vous comprendrez que je vous demande quelques minutes de suspension de séance.

...tout comme cela a été fait en commission pour celle de producteur audiovisuel et cinématographique. En effet, il n'est pas souhaitable que les diffuseurs de programmes audiovisuels puissent être en même temps les agents des artistes qu'ils diffusent. Une telle situation entraînerait de facto une dépendance économique inacceptable pour les artistes embauchés et représentés, et une véritable discrimination à l'embauche pour les autres. (L'amendement n° 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 12 étend l'assiette de la rémunération de l'agent artistique à l'ensemble des rémunérations des artistes, incluant les droits d'auteur et les droits voisins. Cela diminuera les revenus des artistes alors même que les agents artistiques n'ont aucune influence sur ces montants, notamment sur les droits liés à la copie privée audiovisuelle et, plus généralement, aux licences légales. Cette diminution interviendrait par ailleurs dans un contexte où un projet de décret prévoit d'étendre le plafond de la rémunération de l'agent jusqu'à 20 % de l'ensemble des rémunéra...

Cet amendement vise à faciliter la réforme des CMA en précisant notamment que les membres élus au titre du prochain renouvellement seront membres élus des nouvelles chambres. Je précise que je présente cet amendement en mon nom propre car la commission ne l'a pas examiné. (L'amendement n° 256, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 19, amendé, est adopté.)