Interventions sur "MIN"

...Dans la région Rhône-Alpes, le taux le plus bas est celui de la Haute-Savoie 0,652 % pour 2009 et le plus haut celui de Villefranche 1,82 %. Cela signifie qu'en Haute-Savoie, les entreprises vont cotiser pour 4,5 millions d'euros supplémentaires soit 13,3 millions d'euros au lieu de 8,8 millions d'euros tandis qu'à Villefranche, comme par miracle, les entreprises vont bénéficier d'une diminution de la cotisation de 1,5 million d'euros : elles ne paieront plus que 1,9 million d'euros au lieu de 3,5 millions d'euros.

Je souhaite revenir sur la levée du gage. Mme la rapporteure a indiqué à juste titre qu'il convenait de supprimer l'alinéa 39 de l'article. S'il y a compensation pour les chambres de commerce, il n'y a pas de diminution de recettes. Cela dit, bien que la contribution sur la CVAE représente 60 % du nouvel impôt et non 70 %, en rester à ce que nous avons voté en commission des finances me paraîtrait une bonne chose. (L'amendement n° 17, modifié, est adopté.) (L'amendement n° 33, modifié, est adopté.) (L'amendement n° 34, modifié, est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable.

Mes chers collègues, je vous propose de prendre un instant pour faire le point. En effet, comme je sais que certains de nos collègues le demandent toujours, je préfère éclairer de moi-même notre assemblée. Il nous reste 72 amendements à examiner. Si j'apporte cette précision, ce n'est pas pour peser sur le débat : je suis comme toujours à la disposition de l'Assemblée. En continuant au rythme actuel, tout en laissant le débat avoir lieu, et même s'il doit peut-être y avoir dans ce texte un autre point délicat, nous pouvons parfaitement terminer à une heure raisonnable, si tous les groupes en sont d'accord. Mais pour cela, il faut que c...

Précisément : cela vous empêcherait de fêter ce jour. Il vaudrait donc mieux terminer ce soir !

Conformément à l'usage en cas de fusion entre établissements publics administratifs, il convient de prévoir une exonération d'indemnités ou encore de droits de douane. Bref, le dispositif proposé est le même que celui qui existe pour les CCI, de façon à faciliter les réorganisations.

Cet amendement porte sur le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Aujourd'hui, la détermination du droit finançant le FNPCA est définie à l'article 1601 A du code général des impôts. Ce droit est égal à 10 % du droit fixe maximum revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat, auquel est appliqué un coefficient de 1,137, pour tenir compte du fait qu'avant 2004, le droit fixe pris comme référence correspondait au droit fixe global destiné à la fois à la tête de réseau et aux chambre...

...r alinéa ne [puisse] être cumulée avec une pension de retraite mensuelle supérieure au salaire médian ». Je ne pense pas que cette proposition soit hors sujet dans la mesure où les auto-entrepreneurs ne contribuent pas au financement des chambres. Or, nous l'avons montré, ce financement va devenir problématique au niveau tant de la répartition que du montant global de la redistribution, qui va diminuer. Il nous semble donc opportun de parler ce soir du statut d'auto-entrepreneur, qui est en quelque sorte un statut hors la loi.

On peut parler de la micro-entreprise, de l'accompagnement nécessaire je sais en effet, pour avoir travaillé dans l'insertion par l'économique, qu'avec un statut non encadré, un tas de jeunes foncent droit dans le mur et que les échecs successifs sont pour eux assez criminels mais c'est un autre débat. Moi, je parlais des retraités aisés, des gens qui font du consulting, qui arrondissent leur retraite alors qu'ils n'en ont pas forcément besoin.

Actuellement, l'inspection de l'apprentissage dans les entreprises artisanales est assurée par des fonctionnaires qui viennent des ministères de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, à la différence de ce que l'on peut constater en matière d'apprentissage agricole, où cette fonction est assurée par des personnes qui sont missionnées par le ministère de l'agriculture, ou dans le domaine de la jeunesse et des sports, où le contrôle est exercé par des personnes directement impliquées dans le secteur d'activité. Jus...

Je voudrais rassurer Daniel Paul. L'amendement ne dit pas que l'État, et spécifiquement le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'éducation nationale, est évacué du dispositif. Il indique simplement que les modalités selon lesquelles les chambres des métiers assurent l'inspection de l'apprentissage doivent être précisées. Je suis certain que le secrétaire d'État avait bien en tête, tout à l'heure, qu'il ne s'agissait pas de confier l'inspection aux se...

...mplètement aléatoire sans que l'on puisse exercer le moindre recours. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter à l'article 1er de la LME un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de service entre un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article et une entreprise pour laquelle il a travaillé au titre de salarié est requalifié en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée. » (L'amendement n° 209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...et de beaucoup de concertations et d'auditions, et je sais que la rapporteure y a été particulièrement attentive. Or, s'il y a bien un élément dont nous débattons depuis maintenant de longs mois avec M. Hervé Novelli, c'est la transposition de la directive « services » pour les marchés d'intérêt national. Nous avons eu de nombreuses réunions et de nombreux échanges avec l'ensemble des acteurs des MIN, et je dis bien l'ensemble de ces acteurs, y compris ceux que la rapporteure n'a peut-être pas eu le temps d'auditionner avant de prendre sa position en commission des affaires économiques. Bien sûr, il était indispensable d'entendre la Fédération française des MIN, l'ensemble des présidents et des directeurs, mais il fallait également entendre les grossistes en fruits et légumes, et tous les pet...

M. Dionis du Séjour a peut-être quelques difficultés avec son marché d'intérêt national, mais il y en a d'autres en France. Aujourd'hui, l'ensemble des acteurs des MIN se livrent une véritable compétition entre eux ; ils sont 14 000 à Rungis, beaucoup moins dans nos MIN régionaux, une centaine, mais cela correspond quand même à presque 260 millions d'euros de chiffre d'affaires et à 26 000 emplois sur l'ensemble du territoire. Cela mérite que l'on s'y intéresse un peu. Demain, que va-t-il se passer ? Il ne restera qu'une seule chaîne de gros, qui dépendra de l...

Troisième élément et raison majeure de mon incompréhension : la nécessité d'une véritable qualité et d'une stricte sécurité alimentaire. Vous ne pouvez pas ne pas y être sensible, madame la rapporteure. Il y a dans nos MIN des producteurs qui ont ramassé leurs fruits et légumes le matin même, ou chez moi, qui ont pêché des coquilles Saint-Jacques : Dieppe est le premier fournisseur de France. Des restaurateurs, des épiciers, des poissonniers viennent se fournir au MIN, et ces produits sont dans nos assiettes au restaurant le soir, où dans nos cantines scolaires le lendemain.

L'audace et l'allant, mais je ne dirai pas le talent. Depuis un an, les MIN et le secrétariat d'État chargé du commerce négociaient pour parvenir à un compromis dans le cadre de la transposition de la directive « services » ; certains d'entre vous savent à quel point nous ne l'apprécions guère. Alors que, si j'en crois les différents courriers que j'ai reçus, ces négociations semblaient avoir abouti, Mme la rapporteure nous invite à supprimer purement et simplement les p...

Vous déverserez donc dans quelques minutes le torrent de protestations que vous retenez, monsieur le secrétaire d'État. Le régime d'autorisation préalable proposé dans le texte initial semblait ne pas ériger d'obstacles trop importants à la liberté d'installation dès lors qu'une entreprise démontrait qu'elle répondait aux objectifs fixés par la loi en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. Certes, quelques collègues...

Il faut évoquer plusieurs volets dans cette affaire des MIN. Tout d'abord, sur le plan juridique, ce dispositif, qui date des années 70, présente un caractère clairement monopolistique, avec un périmètre d'exclusivité. Il faut donc dire les choses telles qu'elles sont : un tel dispositif est contraire au droit européen.

...posé d'accorder enfin la législation française au droit européen. Si nous ne le faisons pas, n'ayez aucune illusion, le contentieux durera jusqu'à ce que ce périmètre, dont je répète qu'il est absolument contraire au droit européen, soit supprimé. C'est là mon premier argument pour soutenir l'initiative de notre rapporteure. J'en viens au deuxième. Objectivement, le périmètre de protection des MIN est un monopole ; par conséquent, en théorie économique, même en théorie économique marxiste (Exclamations sur divers bancs), c'est une rente, au profit du titulaire du monopole. En tout cas, elle ne profite pas aux agriculteurs. Or c'est pour défendre les agriculteurs du Lot-et-Garonne que je suis ici, et je n'ai aucun scrupule à ce propos. Que m'ont-ils dit ? « Jean, nous avons intérêt à avoir...

...ttons pas en cause les bénéficiaires de cette rente héritée du passé, qui sont en général de bons professionnels. C'est l'ensemble du système que nous critiquons. Jacques Attali le disait : si l'on veut libérer la croissance en France, il faudra peut-être s'attaquer un jour aux rentes qui existent dans notre pays. Je vous livre maintenant mon témoignage de maire. Dans ma ville se trouve la Sologemin, la Société Lot-et-Garonne du marché d'intérêt national, et je suis moi-même administrateur de ce MIN. J'ai donc dialogué, sur le fond, avec les intéressés. Que m'ont-ils dit ? Peut-être êtes-vous plus vertueux à Dieppe