Interventions sur "MIN"

M. le secrétaire d'État vient de nous le dire, nous sommes réunis, mes chers collègues, pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Chacun s'en souvient, ce texte a été adopté en conseil des ministres l'été dernier, et nous l'avons examiné en séance à la fin du mois d'avril dernier avant que le Sénat n'en soit saisi à son tour. À l'initiative de son rapporteur au fond, Gérard Cornu, et de son rapporteur pour a...

... au commerce, à l'artisanat et aux services fait suite à un débat mené en 2008 et 2009 et s'inscrit dans le cadre de la RGPP. L'objectif premier de ce texte est bien de rationaliser le maillage des chambres consulaires sur l'ensemble du territoire et de préciser leurs compétences respectives. Je ne reviendrai pas sur la partie concernant la réforme également contenue dans ce texte sur le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services, si ce n'est pour constater que le Sénat y a surtout apporté des précisions. Avant de revenir sur les chambres consulaires, j'évoquerai brièvement les marchés d'intérêt national. Sur proposition de notre rapporteure, nous avions adopté en commission des affaires économiques en première lectu...

...essaires dans notre pays. Mais rien de tout cela n'apparaît dans votre projet de loi qui, du coup, semble vide de tout contenu. Il invite, de fait, les CCI à faire des économies d'échelle, en sacrifiant le niveau efficace de la proximité, et à réduire les emplois, sans aucune concertation sociale préalable. Il faut compter avec quelques incohérences à la clef, fruits des négociations de dernière minute, arrangées par le Sénat, comme celles relatives au statut parfaitement incompréhensible même s'il faut tout de même reconnaître qu'il a nécessité une certaine créativité juridique des chambres de commerce de l'Île-de-France. Certaines d'entre elles seront aussi des chambres départementales autonomes, mais, en fait, malgré la diversité des territoires, ceux-ci seront représentés par la seul...

...a restauration collective, destinée, en particulier, aux populations les plus fragiles, dans les crèches, les cantines scolaires et les établissements publics d'accueil des personnes âgées. Tout cela pour céder à la pression d'une centrale d'achat dont le nom est explicitement mentionné dans l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi. Mon collègue Yves Durand, président de la Fédération des MIN de France, en parlera de façon plus détaillée dans un instant. Il donnera son avis sur les propositions de rattrapage que viennent de faire le secrétaire d'État et la rapporteure, qui y ont été fortement incités par le Sénat. Que dire aussi de la fragilisation de l'organisation de Pôle emploi ? Là encore, tout se passe au détour d'un article, sans que la commission des affaires sociales en ait é...

...facile de faire campagne lorsque l'on dispose de subsides. Ajoutons encore que 55 % des représentants du personnel seraient sans appartenance syndicale. Il est certain que la méthode de la consolidation ne permettra pas d'apporter une juste image de la représentativité au sein des CCI. En publiant, le 8 juin 2010, son communiqué intitulé « Élections des commissions paritaires locales : afin d'examiner le principe d'élections à date unique des CPL du réseau, il a été décidé de convoquer une CPN extraordinaire le 8 juillet prochain. », à l'évidence, l'AFCI ne doutait pas qu'elle obtiendrait gain de cause, assurée qu'elle était du soutien du Gouvernement. Madame la rapporteure, à quoi servons-nous donc ?

De plus, les modalités de ces élections seront fixées par une instance dont la légitimité est aujourd'hui contestée, en raison notamment des conditions de nomination de ses membres. Les salariés des CCI peuvent dès lors s'attendre à ce que leur situation ne s'améliore pas. Au contraire, il y a de fortes chances qu'elle se dégrade au regard des orientations prises. Par ailleurs, le débat sur l'introduction de la notion d'établissement public administratif est très intéressant. En déposant un amendement à ce sujet en première lecture, je ne pensais pas q...

que nous rejetons cette réforme. Les CCI ont un rôle important à jouer en matière de développement économique local. Ce sont des acteurs de terrain et de proximité. C'est pourquoi nous nous opposons à la régionalisation telle qu'elle est prévue par ce texte. C'est pourquoi nous sommes attachés à ce que leur caractère d'établissement public administratif soit inscrit dans la loi : cela permet de reconnaître leur rôle de relais des politiques publiques et celui d'instrument d'aménagement du territoire. Nous ne voulons pas que les établissements consulaires deviennent de simples cabinets de consulting auprès des quelques grosses entreprises qui siégeront au sein du conseil d'administration de la CCI de région. Nous ne sommes pas dupes. No...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici rassemblés pour examiner en deuxième lecture le projet de loi réformant les réseaux consulaires et en particulier les chambres de commerce et d'industrie. J'émets « de fortes réserves sur l'architecture de la réforme des chambres de commerce et d'industrie prévue par le présent projet de loi. » Une série de « difficultés majeures » ont été mises en évidence, telles que : « l'absence de consensus des chambres de commer...

...e, enrichi par le Sénat. Un certain nombre d'amendements votés par la Haute assemblée confortent en effet le texte et sont conformes au réexamen que nous sommes conduits à mener aujourd'hui. Le Sénat a notamment modifié l'article 11, à la suite d'une discussion commencée au sein de notre assemblée et d'un débat qui s'est poursuivi avec un certain nombre d'acteurs, notamment de professionnels des MIN. Le marché d'intérêt national est un service public auquel la France a accordé un statut particulier. Situés près des grands axes de communication et des grandes villes, ils sont au nombre de dix-sept dans notre pays. Dans le plus célèbre d'entre eux, dont la superficie est de 230 hectares, 12 000 personnes travaillent : il s'agit de Rungis, que je connais particulièrement bien. Rungis constitue...

...n texte conforme à la lettre et à l'esprit de cette directive, quoi qu'on en pense par ailleurs. L'argument selon lequel les périmètres de référence devaient être supprimés parce qu'ils étaient en contradiction avec cette directive était donc parfaitement fallacieux. J'avoue que le texte issu des travaux du Sénat est celui qui me paraît être le meilleur pour assurer la défense de l'existence des MIN, grâce au maintien des périmètres de référence. Adopter ce texte présenterait un double avantage en permettant, d'une part, de bâtir un vrai consensus autour des marchés d'intérêt national ; d'autre part, de mettre fin au processus législatif par un vote conforme au texte voté par le Sénat. Il semble que la commission de notre assemblée ait légèrement modifié le texte du Sénat. Cependant, je me ...

... accompli un travail exemplaire, afin de parvenir à un texte équilibré, à même de fournir les outils permettant à ce vaste chantier de modernisation de se faire. En ce qui concerne la deuxième exigence de ce texte, à savoir la transposition en droit interne de la directive européenne de décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le projet de loi entend simplifier les régimes administratifs de certaines professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services, ce dont nous pouvons nous réjouir, tant il est important de favoriser l'activité et la compétitivité en cette période difficile sur le plan économique. C'est le cas des marchés d'intérêt national, qui entrent dans le champ de la transposition. Cette question a fait l'objet de nombreux débats dans cet hémic...

Sur le sujet du qualificatif d'établissements publics « administratifs » appliqué aux chambres de commerce et d'industrie, il est intéressant de consulter le compte rendu des débats de la commission des affaires économiques du Sénat, comme d'ailleurs le compte rendu de la séance publique. Je vous remercie à nouveau d'avoir qualifié l'auteur de l'amendement, afin que l'on sache bien qui a défendu une certaine idée du rôle des chambres de commerce et d'indus...

N'est-ce pas ? Cela m'arrive, et je vous remercie de le reconnaître. (Sourires.) Pour autant, plusieurs éléments me sont apparus en travaillant avec le Sénat, qui a supprimé ce qualificatif. D'une part, les termes « établissements publics administratifs » ne rendent compte vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État que d'une partie de la réalité, voire de la richesse des chambres de commerce, puisqu'on dit souvent qu'elles sont des établissements publics à double visage. C'est d'ailleurs pour cela que nous avions pensé les qualifier d'établissements publics à statut particulier. D'autre part, qualifier les CCI d'« établissements...

Cet amendement vise à garantir les droits des petites CCI territoriales, par définition minoritaires, à peser sur les décisions budgétaires en leur assurant une minorité de blocage plus aisément accessible.

Nous avons déjà évoqué cet amendement quand nous avons abordé la question de l'autorisation d'une installation dans un MIN pour 1 000 mètres carrés de produits frais au maximum. Nous nous étions interrogés sur le fait de savoir si cette disposition concernait un seul établissement au sein du MIN, ou bien plusieurs petits établissements. En insérant, à l'alinéa 11, les mots : « ou d'ensembles de locaux », après le mot : « locaux », cet amendement précise qu'il s'agit bien d'un seul établissement par MIN, faisant donc...

...ne devrait pas tomber si celui-ci était adopté, et qui porte sur le même sujet mais le règle d'une autre manière. Je vous ai écouté avec une vive attention, monsieur le secrétaire d'État. Votre intervention ne dément pas votre souci de la précision et démontre que l'amendement de Mme la rapporteure ne répond pas du tout à l'objectif que nous souhaitons pour notre part atteindre. Le périmètre du MIN comporte forcément plusieurs sites d'implantations de zones d'activités. Selon nous, il ne faudrait pas que la règle des 1 000 mètres carrés, qui vous est désormais chère, permette, quand on les cumule à l'intérieur d'un périmètre de MIN et non d'un site, monsieur le secrétaire d'État , la présence d'une très grande surface de grossistes. Or vous venez de nous expliquer qu'en réalité, dans la...

... carrés à l'intérieur d'un périmètre et non pas à l'intérieur d'un site du périmètre. Nous ne traitons donc pas du même sujet. Votre proposition ne constitue pas vraiment un progrès par rapport au texte de la commission. Vous estimez que sur un même site, on ne peut excéder la surface de 1 000 mètres carrés mais que l'on peut cumuler sur plusieurs sites à l'intérieur du périmètre concerné par le MIN autant d'implantations de grossistes que l'on veut. Il s'agit là d'un détournement de l'objectif initial. La lettre n'est plus dans l'esprit Je ne vous fais aucun reproche, monsieur le secrétaire d'État, tant vous avez fait preuve de clarté, même si vous n'avez pas fait montre de beaucoup d'emphase, espérant sans doute que nous ne nous rendrions compte de rien

...vous qui siégez au banc du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. Vous nous avez appris la vigilance. Je croyais, madame la rapporteure, que vous aviez, quant à vous, la volonté d'aller dans le sens pris par les débats en commission et je suis navré de vous décevoir : malheureusement, la formulation que vous proposez ne garantit en rien qu'on ne pourra pas cumuler dans un même périmètre de MIN toute une série de fois 1 000 mètres carrés par locaux isolés ou par ensemble de locaux sur différents sites. Il ne s'agit pas du tout de la même notion. Je propose donc un sous-amendement, monsieur le président, qui viserait à ajouter le mot : « cumulés » après le mot « ensembles » dans la rédaction proposée par Mme la rapporteure.

Je viens, de fait, de le défendre, certes, mais j'espère toujours que Mme la rapporteure éprouve quelque remords si ce n'est quelque regret. (Sourires.) Je dois bien admettre toutefois que sa position est cohérente depuis le début : elle souhaite que les MIN soient concurrencés de façon permanente. J'appelle votre attention, mes chers collègues de la majorité, sur le fait que ceux qui souhaitaient réduire la portée de la volonté de Mme Vautrin en première lecture n'y parviendront pas du tout avec l'amendement n° 63 rectifié. Mme Vautrin a du caractère, elle campe sur ses positions.

Non ! Elle est réduite par site, mais quand vous cumulez, il peut y avoir cinquante sites de 999 mètres carrés d'autres grossistes que le marché international de gros à l'intérieur d'un même périmètre de MIN. Nous pouvons donc avoir, au sien dudit périmètre, une surface de vente de grossistes supérieure au MIN lui-même !