Interventions sur "bénéficiaire"

... région parisienne, vu l'envolée des prix des logements, il n'est pas difficile d'imaginer que l'allocataire du RSA puisse occuper un appartement dont la valeur locative dépasse largement les plafonds de niveau de vie annuels fixés, caractérisant ainsi une disproportion marquée entre son train de vie et les ressources déclarées. Considérant le risque que la majorité des personnes potentiellement bénéficiaires du RSA fassent les frais de mesures supposées frapper l'infime partie de grands fraudeurs, les dangers du ciblage des personnes ayant un profil « RSA à risque », nous demandons la suppression des dispositions de l'article 2 relatives au contrôle du train de vie de la personne.

Lorsqu'il y a constat de travail dissimulé, il est nécessaire que les organismes chargés du service du revenu de solidarité active puissent suspendre le versement du RSA dès lors qu'il est constaté que le bénéficiaire a dissimulé son activité en vue de recevoir des prestations auxquelles il n'avait pas droit.

L'amendement porte sur l'alinéa qui prévoit la transmission à l'État des informations relatives aux bénéficiaires du RSA et des dépenses engagées à ce titre. De manière cohérente avec ce que nous avons dit précédemment, nous souhaitons que soit retiré le dernier membre de cette phrase « et la mise en oeuvre des actions d'insertion » , qui laisse à penser que l'État s'arrogerait un droit de regard sur les choix effectués par les départements en matière de politiques d'insertion. Il nous semble que l'appré...

... concernés par ces expérimentations. Venant d'une personne aussi qualifiée et aussi avisée que vous, monsieur Hirsch, un tel oubli nous laisse perplexes. Il nous paraît indispensable que cette nouvelle loi, qui révise un chapitre entier du code de l'action sociale, fasse l'objet d'une évaluation annuelle : à défaut d'une expérimentation menée à son terme, il est souhaitable que l'impact pour les bénéficiaires de la généralisation du dispositif soit dûment évaluée, tant quantitativement que qualitativement. Dans la mesure où cette étude évaluera l'impact du RSA en termes d'insertion sociale et professionnelle, elle devra être commandée par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et associer les organisations syndicales de salariés et d'employeurs au niveau national et interpr...

...es dispositifs n'ont pas été étrangers au développement du phénomène des travailleurs pauvres. Le paradoxe central du RSA est qu'il se propose de remédier à ce phénomène au moyen d'un dispositif qui ne peut que contribuer à en multiplier le nombre. Le barème proposé pour une personne seule est proche du seuil de pauvreté européen 850 euros mensuels environ , voire inférieur, alors même que le bénéficiaire travaille. Les titulaires de minima sociaux risquent donc simplement de venir, demain, grossir les rangs des travailleurs pauvres, lesquels le resteront durablement. Le progrès, si progrès il y a, est donc très insuffisant, mais surtout oublieux des attentes des plus pauvres, qui ne veulent pas seulement gagner un peu plus, mais vivre mieux. L'enquête Emploi de 2006 est éclairante : 78 % des bén...

... femmes de sortir de l'ornière du temps partiel subi. Ils ne connaîtront donc pas d'amélioration de leurs conditions de travail, ni de leur qualité de vie. Ils ne sortiront de la misère que pour être enfermés durablement dans la pauvreté et la précarité. Faute d'une revalorisation substantielle des minima sociaux, le RSA ne représentera pas, en effet, un coup de pouce suffisant pour sortir ses bénéficiaires de la pauvreté. Le RSA échouera à changer la vie de ses bénéficiaires, à leur permettre de sortir durablement de la précarité, du temps partiel, du temps fractionné, qui les condamnent à des conditions de travail et de vie difficiles. L'échec est d'autant plus inéluctable que vous vous situez dans le prolongement des politiques qui incitent, depuis des années, les entreprises à proposer des em...

...n ce sens seront d'ailleurs proposés. Il faudra observer précisément ce qui se passera, car il peut effectivement y avoir des effets pervers. Cependant, le dispositif que vous proposez reviendrait à taxer toutes les entreprises de main-d'oeuvre, puisqu'un salarié au SMIC bénéficiera du RSA. Un autre danger serait et nous nous y sommes refusés lors d'une discussion en commission de ficher les bénéficiaires du RSA et de porter à la connaissance de l'employeur la liste des personnes au RSA dans son entreprise. Je vous dis cela tranquillement. Souhaitez-vous que je cite le ministre du travail qui, en 1992, a fait qu'il était plus rentable pour un entrepreneur d'avoir deux personnes à mi-temps qu'une personne à temps plein ?

...ides versées. Il est donc important de savoir si l'État envisage de rembourser les deux milliards d'euros qu'il doit aux conseils généraux. L'alinéa 5 de l'article 3 est intéressant et je vous en donne lecture : « Au titre des années suivantes, la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti. » Le Gouvernement estime que les dépenses pourraient diminuer ; c'est la raison pour laquelle il a choisi de retenir la date de 2010. Nous aurions souhaité un dispositif semblable pour le revenu minimum d'insertion. Avec un revenu de solidarité active assis sur le revenu minimum d'insertion qui se fond dans le RSA, la question de la dette de l'État par...

...dement qu'il s'apprête à défendre, M. Sirugue propose l'expression de « compensation intégrale », qui nous semble adaptée. La commission a donc adopté cet amendement. D'autre part, comme M. le haut-commissaire le rappellera sans doute, le dispositif présenté permet de consacrer 150 millions d'euros à l'accompagnement ; il inclut un référent unique du service public de l'emploi ; enfin, lorsqu'un bénéficiaire du RSA retrouve un emploi, c'est bien l'État qui le prend en charge, et non plus le département. Ces dispositifs et l'amendement de M. Sirugue, accepté par la commission, me semblent apporter des garanties importantes.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires.

...que le coût des modes de garde représente potentiellement une dépense importante dans le budget des ménages pauvres. De surcroît, les inégalités face aux savoirs et à l'éducation se creusent dès le premier âge. La lutte contre la pauvreté et l'exclusion doit s'attacher tout particulièrement à ces éléments-là. C'est pourquoi nous vous proposons d'intensifier la politique d'accueil des enfants des bénéficiaires de minima sociaux.

...uppression de cette allocation. Les allocataires du RSA bénéficient d'un mécanisme de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction de leurs revenus. En outre, le RSA est considéré comme un acompte du montant de la PPE et sera déduit l'année suivante du montant de cette même PPE. Or un alinéa, sur lequel nous reviendrons, prévoit de supprimer le système d'acompte de la PPE pour l'ensemble des bénéficiaires de la PPE. C'est une mesure qui n'est pas satisfaisante, eu égard aux situations parfois difficiles des personnes qui relèvent de cette allocation.

...l'emploi une année n'y ont plus droit l'année suivante, soit parce que leurs revenus deviennent trop élevés, soit parce qu'elles perdent leur emploi. En 2006, plus de 250 000 foyers avaient perçu des acomptes supérieurs au montant définitif de leur PPE. Aussi la loi de finances pour 2008 avait-elle rendu optionnel le dispositif, ce qui en a réduit la portée. Comme le RSA sert d'acompte et que le bénéficiaire choisit ensuite le système qui lui est le plus favorable, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Une enquête de la DARES, publiée en juin 2008, fait apparaître que la mensualisation est considérée comme sans intérêt par une majorité de bénéficiaires de la PPE. En effet, seulement 4 % des personnes ayant répondu à cette enquête ont déclaré souhaiter bénéficier à l'avenir d'acomptes de PPE et 12 % de la mensualisation, 78 % préférant le versement annuel, ce qui semble assez cohérent. (L'amendement n° 313 n'est pas adopté.) (L'article 6, amendé, est adopté.)

...un système permettant de mettre en relation les droits connexes locaux, ce qui pose problème eu égard à la libre administration des collectivités territoriales. Après plusieurs consultations juridiques, nous proposons que le bénéfice du revenu de solidarité active ne peut constituer un critère unique d'attribution par les collectivités territoriales, ce qui leur laisse la liberté d'attribuer aux bénéficiaires du RSA une prestation, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public.

Si. Je rappelle par ailleurs que les bénéficiaires des minima sociaux ne sont pas seuls à être couverts : deux bénéficiaires sur trois du RSA seront des travailleurs pauvres. En ce qui concerne la dynamique financière du fonds, qui a suscité de nombreux débats au sein de la commission des finances, il résulte, selon les estimations, un excédent de l'ordre de 362 millions d'euros du fait que la taxe entre en vigueur au 1er janvier alors que la p...

...ste pas moins que nous nous interrogeons sur les deux alinéas de l'article 15, qui comportent des éléments pour le moins surprenants. En effet, la situation sociale outre-mer, en raison du grand nombre d'allocataires du RMI ou de l'API et de demandeurs d'emploi, devrait faire de l'outre-mer le premier terrain d'application du RSA, dans la mesure où celui-ci doit profiter au pouvoir d'achat de ses bénéficiaires et favoriser l'insertion. C'est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas que le premier alinéa de l'article 15 repousse l'application du RSA outre-mer « au plus tard le 1er janvier 2011 », ce qui est en contradiction avec la philosophie du projet de loi. Je reviendrai sur le second alinéa en défendant l'amendement n° 335.

... non seulement du fait que nous n'aurions pas le temps de tirer les leçons de cette expérimentation avant sa généralisation, prévue au 1er janvier 2009, mais également du sort des personnes engagées dans le processus du RSA expérimental. Vous nous aviez alors répondu que le processus s'éteindrait de lui-même, puisque le RSA, expérimental ou généralisé, avait pour vocation de faire retrouver à ses bénéficiaires une meilleure situation salariale. Ceux-ci verraient dès lors, à un moment ou à un autre, leurs versements s'éteindre. Or, à l'alinéa 3 de l'article 16, vous paraissez douter de votre dispositif puisque vous précisez que les bénéficiaires du RSA expérimental « en conservent le bénéfice jusqu'à ce que les versements s'interrompent et au plus tard jusqu'au 31 mai 2010 ». Cela signifie que vous me...

... les rapports d'évaluation intermédiaires ainsi que les travaux de la conférence nationale mentionnée dans l'amendement puissent être discutés en séance publique. Notre sous-amendement va donc dans le sens d'une plus grande transparence de l'action publique, marque d'honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens. Ce débat sera l'occasion pour nous de nous pencher sur l'impact qualitatif du RSA pour ses bénéficiaires, mais également sur son impact en termes budgétaires et financiers, pour l'État comme pour l'ensemble des acteurs impliqués. Ce pourquoi nous vous proposons de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique. ». J'observe d'ailleurs que M. le haut commissaire a anticipé sur cet amendement en nous donnant rendez-vous

...on professionnelle sont reconnues. Les instances chargées de se prononcer sur ce genre de dossier le font de manière extrêmement attentive, avec la volonté de permettre l'insertion des personnes concernées, non de maintenir à tout prix dans des contrats aidés des gens qui pourraient accéder à d'autres emplois. Je ne connais pas les chiffres nationaux mais, dans mon département, moins de 10 % des bénéficiaires de contrats aidés restent dans la structure avec un contrat de droit commun, cependant que la même structure embauche immédiatement après une autre personne en contrat aidé. Certaines structures se contentent de gérer une noria de personnes en contrat aidé, sans chercher à leur donner le coup de pouce nécessaire. Au terme de cette discussion, nous devrions trouver un point d'accord, car nous ne ...