Interventions sur "bénéficiaire"

...e dans certains dispositifs. Mais, en l'espèce, il ne s'agit pas de contrats portés par les entreprises après modification : vous instituez, pour une durée que nous ne connaîtrons plus, une participation financière de l'État et des collectivités à des contrats mis à disposition soit du secteur marchand, soit du secteur non marchand. Jusqu'à présent, dans le cadre du CI-RMA, nous accordions à des bénéficiaires de minima sociaux une rémunération liée à une activité. Là, il s'agit de salariés que nous faisons bénéficier du principe d'un minimum social, le RSA. Ce n'est pas du tout la même chose ! S'inscrire dans cette logique, c'est créer une trappe à travailleurs pauvres, puisque l'on institue la possibilité pour des personnes de bénéficier d'un contrat aidé sans durée déterminée. Nous sommes là au coe...

Peut-être est-ce moi qui me suis mal exprimé. Le fait que certains contrats aidés puissent se prolonger au-delà de vingt-quatre mois quand aucun changement fondamental n'intervient dans la situation des bénéficiaires concernés ne nous gêne pas. Bien au contraire, nous sommes favorables à cette souplesse à laquelle nous apprécions de pouvoir recourir dans le cadre des commissions locales d'insertion. Il en va tout autrement si l'on sort de cette logique dérogatoire pour affirmer que tous les contrats aidés pourront être à durée indéterminée, sans condition d'âge. Dans un tel système, que reste-t-il des per...

...s, qui leur coûtent cher. Ces chômeurs âgés devront alors élaborer un projet personnel d'accès à l'emploi, instruit par le nouvel opérateur de service public, et rechercher activement un emploi. S'ils ne sont pas réembauchés, il quitteront le système de l'assurance chômage pour celui des minima sociaux, puisqu'ils pourront bénéficier de CAE ou de CIE destinés aux salariés de plus de cinquante ans bénéficiaires de minima sociaux. Le contrat senior a certes été revu et peaufiné, mais il n'empêche que le risque de précarité est très grand pour les plus de cinquante ans. En tout état de cause, l'article 11, sous couvert de bonnes intentions, risque d'entraîner, outre la multiplication des contrats précaires durables, celle de contrats seniors tout aussi précaires.

...eux emplois proposés par le nouvel opérateur, lequel pourrait, aux termes de la loi sur les obligations et les droits des demandeurs d'emploi, les priver de leur indemnisation, en l'occurrence le RSA ? Vous nous avez affirmé que tel ne serait pas le cas. Je voudrais donc savoir s'il faut interpréter l'alinéa 9 comme signifiant qu'aucune mesure de suspension ne pourra être prise à l'encontre d'un bénéficiaire du RSA minimal c'est-à-dire sans allocation différentielle inscrit à l'ANPE mais signataire d'une convention individuelle prévoyant de le faire bénéficier actions d'insertion sociale. Pouvez-vous nous assurer qu'aucun bénéficiaire du RMI aujourd'hui ou du RSA demain ne pourra se voir retirer cette allocation sous prétexte qu'il aurait refusé des emplois auxquels ladite convention ne l'aur...

C'est un amendement de précision qui a son importance, car il n'existe pas de définition légale des minima sociaux. Il faut donc énumérer les bénéficiaires concernés.

Avec cet article, relatif aux contrats aidés dans le secteur marchand, nous voyons bien qu'il s'agit de faire en sorte que soient imposées aux employeurs ainsi qu'aux bénéficiaires des contrats, mais donc aux employeurs également un certain nombre de dispositions favorisant un retour plus durable vers le secteur marchand. On peut faire l'hypothèse que ceux à qui sont proposés des contrats dans le secteur marchand se retrouveront plus facilement dans un environnement leur permettant de s'engager durablement dans une activité professionnelle de droit commun, banalisée en ...

Je ne dis pas le contraire : on peut même dire qu'il n'y a aucune action de formation professionnelle dans ce secteur. Il faut donc une volonté politique des acteurs locaux du moins, c'est à présent le cas dans mon département pour engager des formations professionnelles spécifiquement dédiées aux bénéficiaires de contrats aidés. Il me semble que cet article, sous couvert de laisser une grande liberté, une grande flexibilité afin d'adapter les contrats à la situation de chaque personne ce qui est une bonne chose , ne permet pas de garantir que la formation professionnelle sera apportée, dans des conditions de droit commun, à l'ensemble des bénéficiaires de ces contrats aidés. Nous souhaiterions que...

Cet amendement est un peu plus technique, mais il répond aux mêmes préoccupations. Dans le cadre du calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise, au cours de l'année civile et quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité. Actuellement, les travailleurs handicapés comptent pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que...

...du RMI actuel, et qui ne travailleront pas davantage pour autant. On peut donc craindre que votre dispositif ne bénéficie véritablement qu'à ceux qui ont déjà un emploi, et qui ne perdront que quelques heures de travail ; en d'autres termes, qu'il se réduise à un filet de sécurité pour ceux qui sont déjà insérés dans une activité professionnelle, sans jouer le rôle de « pompe aspirante » pour les bénéficiaires actuels du RMI. On pourrait parler d'un choc des images, ou des situations : nous débattons du RSA, conçu pour accélérer le retour à l'emploi en une période de reprise, à un moment où la crise, déjà présente, s'aggrave et où le chômage est la principale préoccupation. D'autre part, je m'interroge sur l'alinéa 12 de l'article : si, comme je l'ai dit au cours de la discussion générale en défenda...

...onstater que, parmi les personnes relevant des dispositifs de minima sociaux, certaines sont loin de l'insertion professionnelle, pour des raisons diverses tenant aux accidents de la vie, à des problèmes de santé, de logement, de mobilité ou des problèmes familiaux. Or le RSA, en rendant l'insertion professionnelle quasi obligatoire, risque ne pas être adapté à la situation spécifique de certains bénéficiaires actuels des minima sociaux. Et je ne peux m'empêcher de faire le lien entre cette approche et certaines mesures prises par le Gouvernement depuis quelques mois, consistant à déréguler le marché du travail, à mettre en accusation les personnes à la recherche d'un emploi et à créer des outils qui risquent, j'en ai bien peur, de se retourner contre les bénéficiaires de minima sociaux, qui devront ...

...du projet de loi relatif aux revenus du travail durant la session extraordinaire, un député de l'UMP, pour justifier les modifications éventuelles du calcul du SMIC, soulignait le nombre croissant de smicards et le marquage social puissant dont ils étaient l'objet. Diable ! Si les personnes payées au SMIC sont l'objet d'un marquage social puissant, qu'en sera-t-il des 3 millions à 3,5 millions de bénéficiaires du RSA ? Une étude menée il y a quelques années par le conseil général d'Ille-et-Vilaine sur les allocataires du RMI ayant retrouvé un emploi montrait que, pour une très large majorité, ils n'avaient eu aucun intérêt financier à le faire. Et Le Monde de cet après-midi rapporte un avis du Conseil d'orientation pour l'emploi allant dans le même sens. Selon cette instance, le RSA ne saurait être u...

...eur des espoirs placés en elle, c'est d'abord et avant tout parce que la crise économique frappe et que le nombre d'emplois est insuffisant. Je tenais à le rappeler, afin que l'on ne se fasse pas d'illusions sur le revenu de solidarité active. Ce n'est pas un emploi, et l'on ne devra pas accuser les personnes sans emploi ne pas en rechercher. Vous savez bien, monsieur le haut-commissaire, que les bénéficiaires de minima sociaux recherchent dans leur très grande majorité un emploi parce que c'est une valeur qui permet l'insertion dans la société.

Nous avons voulu nous montrer moins sévères que Tony Blair, pour qui mieux vaut un « petit boulot » que pas de boulot du tout. Aucune économie ne fonctionne sans emplois à temps partiel ni à durée déterminée, mais il convient d'en amortir les conséquences en termes de pouvoir d'achat, d'où le RSA. Plus de 4 millions de Français seront concernés alors que le nombre actuel de bénéficiaires du RMI et de l'API s'élève à 1,5 million : cela veut bien dire que le dispositif bénéficiera à beaucoup de salariés modestes occupant des emplois à temps partiel, intérimaires ou à durée déterminée. Par ailleurs, nous devons tirer les conséquences de l'échec des diverses mesures temporaires précédemment mises en oeuvre pour faciliter le passage du RMI au travail, comme le cumul, limité dans le ...

J'ajouterai qu'un problème d'équité se pose. Tout le monde devant percevoir le même revenu à situation de famille égale et quantité de travail égale, on ne peut discriminer les bénéficiaires du RSA en fonction de leur ancienneté dans l'emploi.

Par ailleurs, vouloir limiter le RSA dans le temps est une chose, envisager que le fonds national qui alimentera le RSA diminue en est une autre. Certes, le RSA permettra à un certain nombre de bénéficiaires de revenus d'assistance de retourner vers l'emploi, mais le dispositif prend aussi en compte les travailleurs modestes : il est donc essentiel de mettre en place un fonds pérenne afin que la philosophie du dispositif ne soit pas remise en cause. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...-moi de formuler une observation sur la nature même du RSA. Le terme de « revenu » n'a pas été choisi par hasard : on parlait déjà de « revenu » minimum d'insertion, sans en avoir sans doute compris à l'époque toute la portée. Comme l'a souligné le haut-commissaire, « vivre de son travail, ce n'est pas dépendre à 100% de son salaire ». Tout en assumant cette réalité, l'amendement tend à ce que le bénéficiaire du RSA ne s'installe pas dans cette situation, et soit toujours incité à trouver un travail supplémentaire. Pour parler clairement, il s'agit même de « désinciter » les allocataires du RSA à ne pas rechercher de travail supplémentaire. Ne soyons pas naïfs ! J'aurais pu formuler mon amendement différemment, en posant le principe de la dégressivité, ce qui aurait permis de répondre à l'intéressant...

...sion, cet amendement me semble caricatural tant il contredit l'esprit du texte, qui vise à inciter une personne à reprendre une activité, tout en tenant compte de l'impossibilité qu'ont certaines, hélas, d'y parvenir. « Il s'agit de garantir que la pression à la reprise d'activité soit maintenue » peut-on lire dans l'exposé sommaire de cet amendement. Comme si la reprise d'activité dépendait des bénéficiaires du RSA eux-mêmes !

...retour à l'emploi étant au coeur du dispositif RSA proposé par le Gouvernement, nous souhaitons que soit mentionné dans ce premier article, qui définit le RSA, l'objectif de l'accès à un emploi durable, au terme de la période d'insertion et grâce à elle. Marquant en effet le succès de la réinsertion, le temps plein, pour peu, bien sûr, qu'il soit choisi, est la condition sine qua non pour que les bénéficiaires du RSA sortent du dispositif. Dans ce cadre, les démarches personnelles du bénéficiaire employable sont primordiales. Elles participent de sa responsabilisation dans son parcours de réinsertion. Il serait toutefois regrettable et dommageable de dédouaner les entreprises, largement responsables des situations de précarité que connaît un trop grand nombre de nos concitoyens pour lesquels nous l...

...ganismes extérieurs, voire privés, avec pour conséquence un éloignement des services sociaux des conseils généraux d'une population dont l'environnement social et familial nécessiterait une présence sociale accrue. Le corollaire de tous ces problèmes est une explosion des chiffres, due à l'apparition de populations peu connues et par la suite à un enkystement et à une massification du nombre des bénéficiaires du RMI. Le RSA, en donnant aux bénéficiaires un intérêt à reprendre une activité, constitue un élément essentiel de motivation et d'espoir de sortir de l'assistanat et du cortège de professionnels qui ont jalonné certains parcours.

...e de réelles perspectives d'insertion par une meilleure organisation de la gouvernance grâce à l'identification d'un chef de file : le conseil général, clairement identifié. Les commissions locales d'insertion sont remplacées par une équipe pluridisciplinaire avec une participation des usagers c'est vous qui l'avez voulu, ils l'ont demandé et la mise en place d'un référent unique pour chaque bénéficiaire. Le RMI ciblait ceux qui ne pouvaient pas trouver un emploi par un accompagnement vers l'emploi, en donnant aux bénéficiaires du RMI et de l'API un revenu minimum garanti. Dans la réalité, le RMI était plus une mesure d'assistance que d'insertion. Car, malgré les efforts réalisés par les collectivités territoriales et l'État, il y avait un frein au retour à l'emploi en raison de plus fortes con...