Interventions sur "surendettement"

Mais c'est un autre sujet. Vous reconnaîtrez avec moi, madame la ministre de l'économie, que l'on vit moins mal quand il faut beau tout le temps, car il y a moins de frais. (Sourires.) L'explosion du nombre de dossiers de surendettement ces dernières années 189 000 nouveaux dossiers par an et l'aggravation prévisible due à la crise économique et à l'augmentation des paris en ligne, grâce au texte que vous avez fait voter, a entraîné un délai de traitement très important, compte tenu du peu de moyens consacrés au traitement efficace et rapide de ceux-ci. Il convient de ne pas limiter à un an la suspension et l'interdiction d...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous manifestez, jusqu'à présent, un souci de ne pas allonger les débats par des avis dépourvus de concision... Cet amendement traite du crédit revolving, dénoncé comme une source dangereuse de surendettement. Alors que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving et que chaque dossier comporte en moyenne six crédits, comment peut-on accepter l'idée qu'un consommateur soit titulaire malgré lui d'un crédit revolving au moyen des cartes de fidélité ou de paiement des magasins et des établissements bancaires ? Par exemple, la carte « Adhérent Fnac 3 ans », achetée en ligne pour cu...

...cédure de saisie immobilière par adjudication est en cours, seul le juge compétent pour cette saisie demeure compétent pour ordonner le report de la date d'adjudication, date qui entraîne automatiquement l'expulsion du locataire surendetté. Il est donc normal que ce soit le juge en charge de cette procédure immobilière qui apprécie les intérêts respectifs du propriétaire saisi et du locataire en surendettement pour se prononcer sur la date à laquelle l'adjudication et donc l'expulsion du locataire surendetté doit intervenir. La procédure de saisie immobilière est, en effet, particulièrement lourde de conséquences pour le propriétaire saisi, lui-même en difficulté financière.

À plusieurs reprises, nous avons essayé de faire évoluer la position du Gouvernement et de la commission. À cet égard, je me permets de leur signaler un article publié dans Le Monde daté du 10 avril intitulé : « Des sociétés se préoccupent du surendettement de leurs salariés ; à La Poste ou chez EDF, des accords sont passés avec le Crédit municipal pour soulager les fins de mois difficiles ». Le Crédit municipal de Paris propose ses conseils, dispensés par les 300 assistantes sociales de La Poste, qu'il a spécialement formées pour aider les personnels à faire des regroupements de crédits. Il a fait une offre commerciale de regroupement, moins chère...

À M. Dumas et à M. Dionis du Séjour, je dirai que donner une seconde chance tous les deux est une bonne idée, mais cela aurait, malheureusement, pour effet d'empêcher la prise de décision. Or il importe que la commission de surendettement prenne une décision sur un plan de rééchelonnement permettant aux gens de vivre dans de bonnes conditions. Si, après un plan de rééchelonnement, une personne est capable de rembourser ses crédits élevés et de vivre mieux, c'est parce qu'une décision aura été prise. Renvoyer à une autre décision tous les deux ans présente le risque que les commissions ne décident rien et attendent de voir comment ...

Je ne prétends pas que ma proposition soit sans effets négatifs. Je ne conteste pas le caractère exécutoire des décisions de la commission de surendettement. La commission de surendettement prend un certain nombre de décisions vous l'avez dit, madame la ministre mais que se passe-t-il si elles ne sont pas suivies d'effets ? Je pose seulement la question de savoir si une procédure de réexamen est utile. La seule issue possible et brutale est-elle la mise en faillite personnelle ? Selon moi, le réexamen du plan de redressement est sain.

Je souhaite savoir s'il s'agit d'un simple déplacement dans le texte et non d'une suppression. Si j'ai bien compris, la réduction de la durée de dix à huit ans de la durée des plans conventionnels de surendettement n'est pas remise en cause. L'on peut être d'accord ou non, mais, en tout état de cause, il s'agit seulement d'un déplacement d'une disposition dans le texte.

...ar elles accueillent bien souvent des exclus du système bancaire qui mettent leurs derniers espoirs dans « Ma tante » en lui donnant en gage des effets personnels et familiaux dont la valeur est plus sentimentale que financière : ces placements de la dernière chance sont aussi un déchirement. Il convient d'obliger les créanciers classiques dont le ou les prêts sont à l'origine de la situation de surendettement et qui auraient manqué à leur devoir de vérifier la solvabilité du débiteur à compenser les effacements de dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès du Crédit municipal. Il s'agit donc de protéger d'une part le débiteur en permettant l'effacement de toutes ses dettes, y compris celles contractées par un prêt sur gage, et les monts-de-piété d'autre part en garantissant les sommes engagées ...

Effectivement, les créances détenues par les prêteurs sur gage et notamment les crédits municipaux ne sont pas effaçables. Je peux comprendre que le texte leur réserve un traitement différent du fait de l'existence d'un gage. Mais quand celui-ci a été vendu, la somme qui reste due devrait être traitée comme les autres dans le cadre de la commission de surendettement. C'est l'objet de cet amendement.

Cet amendement réserve la déchéance de la procédure de traitement de surendettement au juge de l'exécution, seul garant du caractère légal de cette procédure. Pour nous, la tendance à transférer les pouvoirs du juge à une commission ne va pas dans le bon sens. C'est pourtant une obsession chez vous : dans la loi Hadopi également, vous aviez dessaisi le juge. Heureusement, le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a annulé cette disposition. À force de déléguer les pouv...

A-t-on bien étudié les conséquences de la réduction de dix à huit ans de la durée des plans de surendettement ? En particulier, cela augmentera le montant des mensualités. Risquer de rendre ainsi l'accès au crédit plus difficile pour un certain nombre de personnes ne va pas dans le sens de la solution que nous cherchons à ces problèmes.

Les crédits revolving n'ont pas de durée par définition. Réduire celle du plan de surendettement n'a donc pas d'incidence sur leur attribution. Nous en avons débattu longuement, notamment avec Cécile Gallez, en commission : dix ans, c'est une durée difficilement supportable. Après accord avec le rapporteur de la commission des affaires économiques, nous avons trouvé un compromis pour une réduction à huit ans, afin de rendre aux gens une bouffée d'oxygène et de leur permettre d'envisager plus...

Je suis tout à fait favorable à cette réduction. Mais s'appliquera-t-elle seulement aux personnes qui entrent dans la procédure de surendettement ou peut-il y avoir un effet rétroactif ?

La disposition s'appliquera à parti du moment où la loi sera promulguée. Mais cela permettra aux gens qui, actuellement, sont dans un plan de surendettement, de n'avoir à se contenter que huit ans au lieu de dix d'un « reste à vivre ». C'est une avancée sociale.

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la commission de surendettement réexamine la situation du débiteur un mois avant l'issue de la période de suspension, plutôt que de le faire à l'issue de celle-ci. Il s'agit bien évidemment d'anticiper l'évolution de la situation du débiteur afin de répondre au mieux aux difficultés rencontrées. Il est en effet absurde que le réexamen intervienne à l'issue de la période de suspension. Si la commission conclut que la situation ...

Les commissions de surendettement se réunissent tous les mois, monsieur Brard. Si elles doivent procéder au réexamen de la situation du débiteur dans le mois qui précède la fin de la période de suspension, elles seront obligées de modifier leur ordre du jour déjà surchargé. Mieux vaut donc laisser un peu de souplesse aux personnes chargées de le fixer. La rédaction actuelle oblige à un réexamen à la fin du plan. Il n'y a aucun ri...

Vous savez, nous sommes là pour faire la loi et des échéances qui rappellent la Saint-Glinglin ne sont pas faites pour me rassurer. Je préfère que l'on inscrive dans le texte de loi une échéance précise. Et le fait que les commissions de surendettement soient surchargées est une raison supplémentaire pour le faire. Cela évitera les ruptures dans la gestion des dossiers.

L'objet de cet amendement est de permettre à la commission de prononcer une nouvelle période de suspension. Quelle idée saugrenue en effet que d'interdire aux commissions de surendettement de prononcer une nouvelle période de suspension alors que la situation de la personne surendettée est toujours aussi dramatique ? Je vous demande donc de faire preuve, sinon d'un peu d'humanité, au moins de pragmatisme. Cela dit, l'une des réponses que vous avez faites tout à l'heure augure mal de celle que vous allez formuler. Vous avez en effet souligné que si l'on donnait une telle faculté à ...

Vous savez bien ce qui arrive aux objets en orbite. Comme une erreur s'est glissée dans l'exposé sommaire de cet amendement, je vous propose de ne pas en tenir compte et d'écouter les propos suivants. Considérant le nombre de crédits que peuvent contracter les débiteurs en général et ceux en situation de surendettement en particulier ainsi que les situations de détresse financière mais aussi psychologique que le surendettement peut créer, considérant par ailleurs les pratiques des grandes enseignes qui déguisent leurs offres de crédit en cartes de fidélité, le débiteur peut ne pas connaître le nombre exact de crédits qu'il a contractés. Les mesures dites ordinaires échelonnement du paiement des dettes, réduc...

Dans le prolongement de l'amendement précédent, celui-ci porte à la fois sur le regroupement et sur le rééchelonnement des crédits par une nouvelle opération de crédit. Je regrette que l'amendement n° 156 ait été retiré, car il aurait été utile que les regroupements de crédits figurent au FICP. La majeure partie des consommateurs en situation de surendettement ont recours à ce type de regroupement ou de rachat. L'endettement peut en paraître allégé, mais la durée du remboursement est souvent bien plus longue et les mensualités plus élevées, puisque s'y ajoutent de nouveaux intérêts. L'emprunteur rembourse les intérêts avant le capital, et risque de ne pas pouvoir rembourser une partie du capital restant dû. Aussi proposons-nous de compléter l'article ...