Interventions sur "groupement"

Les articles 1er, 2 et 3 constituent des portes béantes dans lesquelles pourraient s'engouffrer des entrepreneurs mal-intentionnés. En l'état actuel du droit, les entreprises de plus de 300 salariés sont autorisées à adhérer à un ou deux groupements d'employeurs, à condition de faire valoir l'existence d'un accord collectif d'entreprise ou un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement. Or l'article 2 a pour effet de faire sauter ce verrou. Notre collègue Taugourdeau a tenté de justifier cette évolution pour de grandes entreprises qui auraient différents sièges. Nous ne partageons absolument pas cet...

...ations d'emplois que l'on sait devoir ensuite diviser par deux. On peut aussi, comme je le préfère personnellement et, si vous avez le droit de ne pas être d'accord, cela ne me fera pas changer d'avis pour autant admettre d'emblée qu'il est vain de vouloir à tout prix avancer des estimations. Ce que je constate, en revanche, c'est l'intérêt que représente l'adhésion de grandes entreprises aux groupements d'employeurs, démontré tout à l'heure par notre collègue Taugourdeau. Deuxièmement, je vous renvoie au rapport du Conseil économique et social du 27 novembre 2002, où il était dit : « Il apparaît toutefois que la participation de grandes structures à un groupement peut présenter un intérêt pour les petites entreprises adhérentes à ce groupement. En effet, leur taille constitue un vivier de ress...

... de branche ou de groupe soit supprimée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J'assume parfaitement l'amendement que j'ai rédigé sur ce point, monsieur Eckert. Pourquoi ? Parce que nous voulons que le dialogue puisse prendre toute sa place dans le processus de signature de telles dispositions mais que, soucieux d'offrir aux grandes entreprises davantage de possibilités d'adhésion à des groupements, nous souhaitons qu'elles puissent le faire le plus vite possible, ce qui a motivé la rédaction de ce paragraphe et le fait que la commission ait rejeté les deux amendements de suppression.

...r ma faim et nous sommes étonnés de la minceur de l'argumentaire ministériel. Nous nous attendions à un discours enflammé destiné à emporter notre adhésion et à nous convaincre du bien-fondé de l'article 2 ; à la place de quoi nous avons droit à un quasi-silence, qui nous laisse frustrés. Pour en revenir aux propos du rapporteur, il nous dit, à juste titre, que c'est Martine Aubry qui a créé les groupements d'employeurs, mais il oublie de préciser, avec une mauvaise foi qui n'a d'égale que celle dont font preuve ordinairement l'UMP et la majorité, que le projet de loi en dénature le système. Les groupements d'employeurs sont très efficaces pour les TPE et le réseau associatif. J'ai, par exemple, dans ma circonscription un groupement d'employeurs qui fonctionne très bien dans le domaine sportif, ca...

...ns l'intérêt des salariés de débattre de ce type d'accord d'entreprise. À chacun sa vision des choses. Vous avez précisé par des chiffres les informations que vous nous aviez fournies à la fin de notre précédente séance. Vous parlez de 350 000 emplois créés par les trente-cinq heures ; certains disent plutôt 400 000 ou 450 000, c'est en tout cas dix fois plus que les 35 000 emplois créés par les groupements d'employeurs actuellement. Permettez-nous donc de douter.

...la fait 1 500 emplois créés chaque année en vingt-quatre ans, et il aurait été ridicule de reprocher à l'époque à Martine Aubry de vouloir faire une loi pour 1 500 emplois par an, sachant qu'autour de 1985, on en perdait largement plus chaque année. Je voudrais également dire à Christian Eckert que retenir la convention collective la plus favorable empêche plusieurs entreprises d'adhérer au même groupement. Il faut au contraire choisir la moins favorable et assurer à chaque salarié, dans chaque entreprise, la même chose qu'aux permanents, par le biais d'une prime de poste. Je sais, pour l'avoir expérimenté, étant moi-même président d'un groupement d'employeurs qui a créé 64 CDI en dix ans, que cela fonctionne très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Monsieur Gille, vous vous interrog...

Dans ma commune se trouve le plus grand groupement d'employeurs de France, avec 280 entreprises, 700 salariés et 1 800 emplois créés en CDI en dix ans, 1 000 personnes ayant trouvé un emploi en CDI dans des entreprises adhérentes au groupement, ce qui n'est pas rien ! Ce que nous proposons aujourd'hui, c'est une machine à créer des CDI. Laissez-moi vous donner un exemple : imaginons d'une part une entreprise de bricolage ayant besoin, l'été, d'u...

...e ne suis pas totalement en désaccord avec ce que viennent de dire M. Taugourdeau ou M. Gérard. Mais l'article dont nous discutons ne concerne pas seulement la question du seuil, à propos duquel j'ai moi-même proposé qu'il soit porté à cinq cents salariés, ce qui correspond aux PME. Il y est aussi question de la création, à travers un ANI que l'on pourrait encourager, d'un statut des salariés des groupements d'employeurs. Cela part d'une bonne intention, mais M. Taugourdeau, dans son honnêteté, a vendu la mèche en expliquant qu'il s'agissait de s'aligner sur la convention collective la moins favorable, ce qui permettra aux grosses entreprises de se constituer un vivier d'emplois régis par une convention collective ou un statut nettement moins protecteurs que leurs propres conventions collectives.

Renault et PSA peuvent ainsi constituer un groupement d'employeurs et se doter d'un vivier de salariés, qui seront ballottés d'une entreprise à l'autre, au gré des besoins de ces dernières. C'est ce que nous contestons et c'est sur ce point que j'attends une réponse, monsieur le secrétaire d'État. Créer un statut des groupements d'employeurs peut constituer une avancée pour les salariés qui travaillent aujourd'hui dans de petits groupements. Mais qu...

...é à de petites entreprises des travaux qu'elles ne voulaient plus assurer. Elles ont ainsi réussi à payer ces travaux de moins en moins cher en mettant ces petites entreprises en concurrence, acculant certaines d'entre elles au dépôt de bilan lorsqu'elles ne parvenaient pas à baisser suffisamment leur prix pour décrocher le marché. C'est la pratique quotidienne des grandes entreprises. Grâce aux groupements d'employeurs et à ces conventions collectives minimales, nous leur offrons la possibilité, lorsque elles auront épuisé celles offertes par l'externalisation, de créer un nouvel outil un outil de flexibilité pour les entreprises. Dans certains cas, il pourra bien sûr être positif pour les salariés. Mais, s'il ne faut pas voir des malfaiteurs partout, on sait que les entreprises cherchent tout s...

La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons identiques à celles qui ont présidé au rejet des amendements précédents. Mais je saisis l'opportunité qui m'est offerte de préciser les choses. Il ne faut pas se méprendre sur la portée de l'accord collectif requis aujourd'hui par le droit. M. Gille imaginait tout à l'heure que PSA et Renault veuillent constituer un groupement d'employeurs. Je me demande pourquoi ils feraient ce choix, mais admettons l'hypothèse. Dans le droit d'aujourd'hui, quelle est la convention collective qui s'appliquerait aux salariés employés par le groupement, sinon celle de l'automobile ? PSA et Renault devraient donc, dans le cadre actuel, passer un accord pour préciser que dans le groupement d'employeurs qu'ils constituent, les salariés son...

Je considère pour ma part qu'une entreprise de 300 salariés est plus proche d'une entreprise de 2000 salariés que d'une entreprise de 10 salariés. Sur le plan de la réglementation sociale, permettez-moi de vous dire qu'il n'y a pas de comparaison possible ! J'en reviens à mon exemple : pour que PSA et Renault constituent un groupement d'employeurs, il faut l'accord de leurs deux comités centraux d'entreprise pour dire que la convention collective de l'automobile s'appliquera. Demain, si l'article que nous proposons de supprimer disparaît, et si par hypothèse il n'y avait pas d'accord préalable, que se passerait-t-il ? C'est le droit actuel qui s'appliquerait : les ouvriers qui travaillent dans le groupement seraient sou...

Bien sûr que si ! Sans définition précise des garanties, le reste de l'article actuel continue de s'appliquer. Je l'ai dit tout à l'heure. La convention collective de l'automobile s'appliquera donc aux salariés si Peugeot et Renault constituent un groupement.

...vais vous dire le fond de ma pensée : je comprends que l'on ait voulu introduire une sorte de sécurité et maintenir les symboles quand, sous la responsabilité de votre camp, le seuil a été relevé de 100 à 300 salariés : c'est pour se donner bonne conscience que l'on a instauré un accord collectif. N'imaginons pas des verrous là où il n'y en a pas : la convention collective qui s'applique dans un groupement d'employeurs est celle du champ dans lequel les entreprises se situent si elles exercent toutes dans le même champ, et celle que les employeurs choisissent si elles exercent dans des domaines différents. L'article L. 1253-5 n'y change rien, qu'il figure ou pas dans le code du travail. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté ces amendements.

Je commence par saluer la qualité et la précision du débat. Monsieur Gérard, vous faisiez état d'un certain nombre de créations d'emplois grâce à des groupements d'employeurs. Je vous appelle à un peu de modestie : vous l'avez d'ailleurs démontré vous-même, il s'agit tout au plus, la plupart du temps, du rassemblement d'un certain nombre de contrats à temps partiel ou de contrats saisonniers, qui sont consolidés sous la forme d'un CDI. C'est, bien sûr, un point positif, mais ce n'est pas une création nette d'emplois. Parlons plutôt de transformation d'em...

C'est ce qui nous inquiète. Même pour des entreprises de la même branche l'exemple de Renault et Peugeot est patent, mais nous en évoquerons d'autres dans la suite des débats , le risque est effectivement que les groupements d'employeurs appliquent une convention moins favorable, y compris pour des entreprises de la même branche. C'est pourquoi nous nous opposons à cette disposition. (L'amendement n° 58 n'est pas adopté.)

...n l'absence de conclusion d'un accord national interprofessionnel. Tout ce que nous avons dit depuis le début de la discussion sur cet article renforce mon argumentation : si, le 1er janvier 2010, l'ANI n'est pas conclu, ce sera soit un vide juridique, soit l'assurance que c'est la convention collective la plus basse qui s'appliquera. Tout à l'heure, le rapporteur a indiqué que, dans le cas d'un groupement Peugeot-Renault, ce serait évidemment la convention collective de l'automobile qui s'appliquerait. Mais le raisonnement est vicié. Supposons que ces deux entreprises constituent un groupement d'employeurs mais que les salariés de ce groupement fournissent des activités qui relèvent du secteur de l'informatique. Dans ce cas, l'activité des salariés du groupement relève de l'informatique, et c'est ...

Dans votre intervention précédente, vous nous avez dit qu'il n'y avait aucun risque d'externalisation, et vous nous avez présenté une définition et des garde-fous du groupement d'employeurs je suis allé les chercher, en vain, dans le code du travail mais je veux bien vous croire. Maintenant, vous nous dites que le groupement d'employeurs a pour but d'éviter les licenciements.

Et vous expliquez comment Renault en difficulté pourrait créer, pour éviter des licenciements, un groupement d'employeurs. L'entreprise externaliserait donc sur le groupement d'employeurs.

Comment passer de chez Renault au groupement d'employeurs si ce n'est par une forme d'externalisation. Sinon, il faudrait que les salariés soient licenciés et repris, ou alors c'est du prêt de main-d'oeuvre, objet de l'article 6, mais nous ne sommes pas dans ce cas-là. Vous avez avoué, je n'en espérais pas tant, que ce que vous présentez sert à cela, à sortir les gens par le biais du groupement d'employeurs. Certes, vous avez dit que cela ...