Interventions sur "groupement"

...État, de ceux qui, aujourd'hui, sabordent les règles de la concurrence. En instaurant il y a quelque temps le statut d'auto-entrepreneur, vous avez ouvert la voie à une concurrence tout à fait déloyale à l'égard des vraies entreprises, puisque les charges ne sont pas les mêmes. Aujourd'hui, c'est sans aucun encadrement et en débridant complètement le dispositif existant que vous autorisez des groupements d'employeurs à faire travailler des fonctionnaires territoriaux bien formés, sereins quant à leur statut, payés durablement, qui viendront alimenter une activité concurrentielle face à des entreprises qui, elles, n'auront pas la chance de disposer de salariés bénéficiant d'un statuts semblable à celui des fonctionnaires !

Je voudrais donc savoir dans quelle mesure vous avez pris les garanties nécessaires en matière de droit de la concurrence pour que de tels groupements d'employeurs, qui exercent une activité concurrentielle, ne soient pas demain mis en cause par leurs concurrents privés. La concurrence parfaitement déloyale que vous instaurez me semble en effet insupportable pour les entreprises du secteur marchand. Je le dis d'autant plus solennellement que je fus parmi ceux qui, dans cet hémicycle, ont proposé la création de groupements d'employeurs public-...

Tout en saluant les propositions sur le télétravail, le soutien à la professionnalisation, à l'extension de la mise à disposition du personnel, je voudrais évoquer principalement les groupements d'employeurs. Les groupements d'employeurs, c'est la mise en réseau des entreprises, pour partager des ressources humaines, pour créer et pérenniser des emplois. Ces groupements d'employeurs existent depuis une vingtaine d'années. À l'origine, en 1985, ils étaient surtout présents dans le monde agricole, mais ils ont ensuite été étendus au bâtiment et aux travaux publics, à l'artisanat et à l'i...

...oir posé tout à l'heure des questions pertinentes. Or le mutisme du rapporteur et du secrétaire d'État montre soit du mépris, soit une incapacité à répondre, voire une incertitude sur la réponse à apporter. Pourtant, nous débattons d'un sujet qui mérite d'être précisé. Je le dis sans perfidie. Si vous persistez dans votre silence, je ressortirai les débats de l'époque lorsque nous avons créé les groupements d'employeurs public-privé dans des zones très précises. Votre sensibilité vous poussait alors à nous dire que cela risquait de créer une Concurrence déloyale J'imagine que vous avez beaucoup travaillé ce point de droit et que vous êtes en mesure, aujourd'hui, de nous apporter des certitudes, qui éclaireront les juges lorsque le Conseil de la concurrence sera saisi.

L'article 4 est ainsi rédigé : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. » Je me suis interrogé sur cette rédaction, car chacun sait que le RSA va être mis en place très rapidement, d'ici à quelques jours, ce qui concerne les collectivités territoriales et notamment les conseils généraux. Je me suis demandé s'il ne fallait pas assouplir cette règle et indiquer...

...ins. Mais l'ampleur et la gravité de cette crise font que l'emploi est particulièrement touché. C'est pourquoi nous nous devons de poursuivre nos efforts de réforme. Les mesures contenues dans cette proposition de loi vont dans le bon sens. Elles apportent en effet de la souplesse et du pragmatisme, qualités dont notre système économique a bien besoin, et qui inspirent assurément l'extension des groupements d'employeurs. Ce dispositif existe depuis 1985 et est très employé dans le secteur agricole, pour lequel il a été créé. Permettez à un élu d'une circonscription rurale de dire combien ces groupements ont répondu et répondent à un réel besoin. Il faut de la fluidité de manière à répondre aux demandes saisonnières, aux chantiers, aux commandes. Ces groupements permettent d'offrir des emplois à tem...

Sous couvert d'étendre la formule des groupements d'employeurs, qui bénéficie d'une bonne image et, tant qu'elle est utilisée par de petites, voire de très petites entreprises, correspond à un besoin, vous la dévoyez en éliminant toutes les conditions protectrices prévues jusque-là. Sous un habillage séduisant, vous ouvrez le recours au prêt de main-d'oeuvre afin d'organiser un intérim au rabais entre des entreprises qui se partageront les béné...

Madame la présidente, je serai bref, comme d'habitude, mais nous ne pouvons pas laisser passer un tel article. Certes, ce n'est pas la pire disposition de ce texte, je le concède. Cela ne mange pas de pain de dire que les maisons de l'emploi doivent concourir au développement des groupements d'employeurs. C'est effectivement une formule qui n'engage à rien. J'en profite pour souligner que les maisons de l'emploi et il en va de même pour Pôle emploi, évoqué dans un autre article sont actuellement en surcharge. L'afflux des demandeurs d'emploi ayant recours aux services des maisons de l'emploi ou de Pôle emploi est énorme. Or ces structures ont déjà du mal à faire face aux tâches...

...demandeurs d'emploi de plus. Pour ce qui est des catégories A, B et C, c'est-à-dire tous les chômeurs obligés d'engager des actes positifs pour la recherche d'un emploi parce qu'ils ne travaillaient pas le mois précédent, nous atteindrons l'année prochaine, si l'on en croit les prévisions, le chiffre de 4 363 000. Pôle emploi peine déjà à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés par le regroupement UNEDIC-ANPE. Nous l'avons entendu à maintes reprises en commission : dans certains départements, et en particulier dans la région parisienne, où il y a également des problèmes d'insécurité, qu'il s'agisse de la vie des lycées et des collèges ou tout simplement de la vie quotidienne, il est important de mettre tous les moyens là où ils sont nécessaires, c'est-à-dire dans la prise en charge des dem...

Madame la présidente, mon intervention vaudra aussi pour la défense de notre amendement de suppression. Comme l'ont dit certains de nos collègues, l'article 5 est pour le moins curieux. Il introduit une prétendue obligation de coordonner l'action de Pôle emploi et des groupements d'employeurs. Cette distinction des groupements vis-à-vis des autres employeurs n'est absolument pas fondée. Les missions de Pôle emploi sont parfaitement définies, elles ont été discutées il y a fort peu de temps : quelques mois seulement. Pôle emploi se met en marche, avec des difficultés gigantesques et inquiétantes, car il y a près de 2 000 postes non pourvus sur l'ensemble du territoire na...

Ce que nous disons, le Gouvernement l'a déjà reconnu puisque des mesures exceptionnelles sont prises pour augmenter les effectifs de Pôle emploi. C'est dire qu'il a déjà anticipé sur les difficultés que rencontre ce dernier. Si l'on ajoute à ses missions le suivi des groupements d'employeurs que, de surcroît, vous voulez multiplier à dessein pour arriver à des chiffres astronomiques, on ne voit pas comment Pôle emploi pourra fonctionner face à cette multiplication des groupements d'employeurs, à l'explosion du chômage, à la demande de plus en plus insistante des personnes les plus défavorisées. Des personnes traditionnellement à la marge, on glissera petit à petit vers ...

Défavorable. Il ne s'agit pas d'une nouvelle mission de Pôle emploi mais simplement d'inscrire les groupements d'employeurs dans le cadre de l'activité habituelle de cette institution.

les groupements d'employeurs accroissent la réalité des relations tripartites de travail et font souvent l'objet de négociations collectives entre les partenaires sociaux, comme c'est d'ailleurs le cas en ce moment même. Nous étions, monsieur Gille, orateurs respectifs de chacun de nos groupes il y a un peu plus d'un an lorsque nous examinions le texte sur la modernisation du marché du travail, alors qu'il s'ag...

Dans le cadre de ce rappel au règlement, j'observe comme tout le monde que l'UMP a fait le choix d'utiliser l'amendement provocateur de M. Lefebvre pour créer un rideau de fumée nous conduisant à ne plus guère parler que de télétravail, puisque camouflant les autres dispositions du texte, notamment sur le dévoiement des groupements d'employeurs, sur le dumping social qui accompagne le prêt de main-d'oeuvre étendu ou,

...nt surtout à déstructurer les relations entre employeurs et salariés. Venons-en donc à votre texte, pour en démontrer tout à la fois l'inefficacité et les effets redoutablement pervers, non sans rappeler que le simple constat de l'absence d'études d'impact, de concertation et de mesures d'appréciation chiffrée justifie à lui seul le renvoi en commission. Le titre Ier traite en cinq articles des groupements d'employeurs. Il est utile de rappeler que le groupe SRC approuve la notion de groupement d'employeurs, et que c'est un gouvernement de gauche qui a créé ces structures. Les limites imposées à l'époque et successivement élargies par la suite, dans une certaine mesure ont été fixées pour se protéger de tout dévoiement de l'esprit d'origine, pour sécuriser les salariés et garantir le caractère...

...fin de la solidarité des entreprises adhérentes sont organisées à l'article 3. L'article 4 ouvre la voie à l'externalisation des services des collectivités locales. Démanteler ou contourner le statut de la fonction publique territoriale est désormais rendu possible par cet article, qui ne peut que nous choquer. L'article 5, qui suggère que les maisons de l'emploi pourraient appuyer la notion de groupement d'employeurs, ferait sourire si la question n'était aussi grave. Les maisons de l'emploi sont débordées par l'afflux des chômeurs et, à l'évidence, n'auront pas les moyens de vos ambitions, pourtant déjà maigres. Le titre II est tout aussi effrayant. Vous y organisez le prêt de main-d'oeuvre sous l'intitulé fallacieux de « Encouragement à la mobilité professionnelle ». Ainsi, l'article 6 valide ...

...sse, d'évoquer ces questions avec un regard européen. Élu d'une région frontalière avec la Belgique et le Luxembourg, j'ai vu, dans ma commune, des Français employés par une société intérimaire luxembourgeoise et travaillant en France avec des contrats hebdomadaires renouvelés à l'envi et dans des conditions inacceptables. Imaginer des prêts de main-d'oeuvre de salariés d'un pays à l'autre ou des groupements d'employeurs internationaux entre des pays éloignés, aux conditions sociales fort différentes, relève-t-il du cauchemar ? Quelles garanties seraient accordées ? Quel type de protection sociale ? Cette question aurait mérité que nous nous penchions sur elle dans le cadre d'un travail en commission. Cela étant, je ne désespère pas que nous puissions tout de même l'évoquer. Concernant toujours la ...

...éponse à la motion de renvoi en commission, je souhaite porter à la connaissance de l'Assemblée quelques informations. D'abord, la commission des affaires culturelles s'est réunie deux fois pour examiner cette proposition. La première séance a d'ailleurs été l'occasion d'échanges particulièrement riches entre les commissaires sur des questions importantes pour l'emploi de demain, telle celle des groupements d'employeurs, du télétravail ou du prêt de main-d'oeuvre, dont l'actualité nous montre l'intérêt. Ensuite, le rapporteur a procédé à plus d'une douzaine d'auditions des partenaires sociaux

...at aurait lieu lundi et non mardi, comme prévu. Malheureusement, les conditions de travail ne s'améliorent pas au sein de cet hémicycle Vu de l'extérieur, j'ai eu le sentiment que le débat évoluait très rapidement et bien au-delà même de la proposition de loi. Lorsqu'on revient ici, après quelques jours d'absence, on constate que ce dont on parle en réalité, ce n'est pas tant de télétravail, de groupements d'employeurs, de pôles emploi, de maisons de l'emploi ou de prêts de main-d'oeuvre, termes qui ne font à aucun moment apparaître les mots de salarié, de travailleur, d'ouvrier ou d'employé. Ce sont des concepts mais, derrière, il y a des personnes qui doivent pouvoir en bénéficier. Les gens qui pourraient en bénéficier, j'en ai rencontré lundi, de plusieurs catégories, et, peut-être pour être ...

...ente et, quand j'ai rejoint l'Assemblée, la réunion était terminée. Selon vous, j'aurais fait dans la caricature. J'ai cru comprendre que, parfois, en commission des affaires sociales, vous preniez des positions qui n'étaient pas forcément conformes à l'esprit de certains textes, et c'est normal, c'est la liberté de chacun. Nous, nous sommes très inquiets sur les dérives possibles concernant les groupements d'employeurs. L'évolution des contrats de travail, qui, de plus en plus, évoquent des relations tripartites, nous préoccupe. Le contrat de travail est une relation entre l'employeur et son salarié, encadrée par ce qu'un de nos collègues a appelé tout à l'heure le petit livre rouge du code du travail. Une telle expression mérite d'être répétée aux salariés. Franchement, quel mépris ! En tout ca...