Interventions sur "groupement"

Je ne me permettrais certes pas de penser à votre place, monsieur Poisson. Pour certaines activités, il était déjà possible de recourir à un groupement d'employeurs. Vous ouvrez largement la porte à un dévoiement du statut de la fonction publique territoriale.

Mon intervention prolonge celle de M. Eckert. Rappelons que l'actuel article L. 1 253-20 du code du travail est ainsi rédigé : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités locales adhér...

... sur le plan physique ou sur le plan psychologique. Il existe aussi une volonté forte de l'État de « boucler » l'intercommunalité. Ce texte vise à contribuer à la simplification du millefeuille administratif avec ses communautés de communes qui, petit à petit, développent des compétences nouvelles prestations communes, par exemple, pour lesquelles on met à disposition des fonctionnaires, des regroupements de personnes, les unes travaillant pour une commune, les autres pour une autre. Or nous sommes en train d'inventer un échelon supplémentaire, une machinerie lourde alors que toutes les possibilités existent déjà depuis le niveau le plus bas j'ai évoqué les prestations jusqu'au plus haut niveau les contractuels : quand on ne trouve pas un fonctionnaire de haut niveau dans un concours, on pe...

.... Nous revenons de nombreuses décennies en arrière, quand les petits paysans pauvres allaient se louer on disait chez mon grand père « se gager » là où il y avait du travail. L'employeur n'est plus une personne, et même plus une entreprise qui disposerait d'une culture d'entreprise, qui aurait une image, auxquelles le salarié pourrait se référer, sinon s'identifier. L'employeur devient un groupement de personnes anonymes, et le salarié une marchandise immatérielle que l'on peut prêter, et demain louer, selon les besoins et les intérêts du moment. Quelle est en effet la pièce maîtresse, l'« innovation », selon les signataires de cette proposition ? Ce n'est bien sûr pas directement le prêt de salarié : ce serait trop clair, trop immédiatement choquant ; non, c'est la révision des règles régi...

Le fait de réussir le concours n'implique pas qu'on soit recruté. Si demain les collectivités ont la possibilité de recourir à des groupements d'employeurs, quelle sera l'utilité de passer un concours ?

L'article 4 modifie l'article L. 1253-20 du code du travail, dont la nouvelle rédaction dispose : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement. » Ainsi se trouve supprimée l'obligation aux termes de laquelle « les tâches confiées aux salariés d'un groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des e...

Mme Lemorton, qu'elle en soit remerciée, a parfaitement résumé la lettre et l'esprit de la nouvelle rédaction de l'article L. 1253-20 du code du travail adoptée par la commission sur proposition de votre rapporteur. Il s'agit en effet de ne plus fixer d'autre limitation à la participation des collectivités locales aux groupements d'employeurs que celle qui porte sur la quantité d'activité des salariés du groupement fournie aux services des collectivités. Il est vrai, et je l'assume parfaitement, que, désormais, si l'Assemblée adopte cet article, les collectivités pourront recourir aux groupements d'employeurs pour tous les types d'activités et tous les types de services dont elles pourront avoir besoin, et je rejoins me...

Ce besoin s'exprimant en termes géographiques et de nature des emplois, il nous apparaît tout à fait sain d'élargir la possibilité de recourir à des groupements d'employeurs. Je souhaite reprendre l'exemple de M. Mallot. Sur les dix salariés qu'il a mentionnés, sept sont fonctionnaires territoriaux. En vertu de quelle disposition perdraient-ils leur statut ? Le texte ne prévoit aucune remise en cause du statut des fonctionnaires territoriaux !

Bien sûr que non ! Vous vous en seriez rendu compte en lisant l'article L.1253-19 du code du travail, celui qui garantit la présence et le maintien des fonctionnaires territoriaux dans les groupements. Vous auriez constaté qu'une collectivité locale qui recourt

Ne parliez-vous pas des contractuels, monsieur Mallot ? J'assume cette modification et maintiens qu'il n'y a pas de remise en cause du statut des fonctionnaires territoriaux. Il s'agit seulement d'élargir la possibilité de recruter en dehors du statut de la fonction publique, dans le cadre d'un groupement d'employeurs.

...ans le bon sens : le rétablissement de l'allocation équivalent retraite, même si celui-ci ne pouvait bénéficier qu'à très peu de seniors et qu'il a été retiré de ce texte au motif qu'il tombait sous le couperet de l'article 40 de la Constitution, et les 1 000 euros de crédit d'impôt pour le soutien à l'emploi des jeunes de moins de vingt-six ans. Pour le reste, les mesures censées développer les groupements d'employeurs, promouvoir le télétravail ou généraliser le prêt de main-d'oeuvre participent toutes de la même logique d'externalisation de main-d'oeuvre, qu'elle soit géographique ou juridique. En effet, comment peut-on prétendre favoriser le maintien ou la création d'emplois avec un texte confus, annonçant différentes mesures qui vous en conviendrez ne sont nullement de nature à s'attaquer ...

À quoi va-t-on assister ? On peut imaginer la constitution de groupements d'employeurs qui regrouperaient plusieurs milliers de salariés, voire plusieurs dizaines de milliers.

Ces groupements pourraient être assimilés à des hypermarchés de main-d'oeuvre par branche ou sur un même territoire.

De plus, en raison de la suppression du principe de solidarité interentreprise, le salarié ne bénéficiera plus d'aucune protection collective en cas de difficultés, de licenciement ou de dépôt de bilan d'une des entreprises. Cet élément constitue une régression en matière de droit du travail. Avec l'article 4, qui permettra aux collectivités territoriales d'adhérer à un groupement d'employeurs, vous favorisez, une fois encore, l'externalisation et pourquoi pas ? la privatisation de missions dévolues à des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, vous portez atteinte aux fondements des services publics qui constituent pourtant autant de remparts et de protections indispensables pour nos concitoyens. Ce que vous nous proposez n'est absolument pas adapté à la crise économique ...

Ils n'ont même pas compris le fonctionnement d'un groupement d'employeurs !

Il n'y aura plus de limitation, ou si limitation il y a, elle s'appliquera au groupement d'employeurs dans son ensemble. Il est bien précisé que ce sont les tâches de fonction publique effectuées par l'ensemble du groupement qui ne peuvent constituer son activité principale. Nous proposerons donc, par l'amendement de repli qui suit, que ce soit l'activité de chaque salarié et non celle du groupement qui ne puisse être consacrée exclusivement ou majoritairement à la fonction publi...

Nous proposons une rédaction alternative pour résoudre un vrai problème. L'intervention de M. le rapporteur vient en effet de confirmer que notre inquiétude est fondée. Je rappelle que l'actuel article L. 1253-20 du code du travail dispose : « Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement. » Vous proposez à l'article 4 qu'elles ne puissent constituer l'activité principale du groupement lui-même. Nous craignons que cela ne permette de faire travailler certains salariés à temps plein pour le compte d'une collectivité territoriale, en contradiction avec les règles ...

L'amendement que vient de défendre M. Mallot maintient la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article L. 1253-20, c'est-à-dire la limitation du recours aux groupements d'employeurs par les collectivités à un certain nombre de services, ceux qui sont aujourd'hui mentionnés dans le code. Je maintiens ma défense de la nouvelle rédaction de l'article L. 1253-20, telle qu'elle est proposée. Je répète d'abord car je ne saurais demeurer sans réaction face aux propos que j'ai entendus que nous sommes aussi attachés que vous à la fonction publique territoriale.

Les points centraux du texte sont le développement des groupements d'employeurs et l'encouragement à la mobilité professionnelle. Là encore, comment être en accord avec cela ? Les groupements d'employeurs, qu'avait créés la gauche, sont totalement dénaturés et dérégulés. La suppression du seuil de 300 salariés pour la participation aux groupements, qui n'a rien à voir avec ce que la loi Aubry avait permis, puisqu'elle autorisait des dépassements de seuil en en...

De même, le prêt de main-d'oeuvre va déstabiliser complètement les rapports salariés-employeurs, et certainement pas au bénéfice des premiers. La mise en avant des groupements d'entreprises et du prêt de main-d'oeuvre va avant tout permettre aux entreprises de bénéficier de plus de flexibilité en faisant peser de grands risques sur les salariés en termes de protection. Quant au télétravail, auquel les socialistes n'ont jamais été opposés, puisqu'il permet, entre autres, une limitation des transports et la possibilité d'envisager le travail de manière plus émancipatri...