Interventions sur "groupement"

Je voudrais, à l'occasion de l'examen de l'article 3, qui traite des garanties de paiement aux salariés, m'adresser à M. le secrétaire d'État pour lui rappeler que, lors de l'examen de la loi sur les revenus du travail, en décembre 2008, nous avions voté à l'unanimité un amendement que j'avais présenté, qui permettait aux salariés des groupements d'employeurs de bénéficier de la participation distribuée non par le groupement mais par les entreprises adhérentes. Jusqu'alors, celles-ci distribuaient une participation aux salariés permanents et aux saisonniers mais les salariés des groupements en étaient exclus, pour des raisons techniques très simples : l'entreprise qui emploie un salarié d'un groupement d'employeurs ne connaît pas le sala...

...rne l'intéressement, doit aujourd'hui être une énorme déception au vu des sommes qui ne sont pas distribuées au titre de l'intéressement. C'était le risque que nous avions dénoncé à l'époque dans ce texte. J'en viens à l'article 3, pour vous dire tout le mal que nous en pensons. La législation actuelle oblige à une responsabilité conjointe et solidaire l'ensemble des entreprises adhérentes à un groupement en cas de défaillance et d'impossibilité d'assurer le paiement notamment des salaires et des charges afférentes. L'esprit était celui d'une mutualisation mais également d'une garantie pour le salarié de pouvoir être payé même si telle ou telle entreprise se révélait défaillante. L'esprit du groupement d'employeurs était celui d'une réelle solidarité. Aujourd'hui, M. le rapporteur va certainement...

Avant d'aborder l'article 3, je voudrais, d'une phrase, revenir sur un commentaire de M. Taugourdeau à propos de la création d'emplois par les groupements d'employeurs. Il a mis en parallèle l'espoir de création d'emplois que représenterait le dispositif proposé par rapport à la création réelle d'emplois depuis 1985 : quand on divise 30 000 par le nombre d'années, on obtient 1 500 par an. À l'époque, lorsque la formule du groupement d'employeurs a été instaurée et légalisée, il s'agissait de permettre aux très petites entreprises de répondre à des...

Nous arrivons à la partie de ce texte qui est sans doute la plus délétère et qui nous interroge le plus. Elle touche en effet aux raisons mêmes qui font qu'un groupement ou une union peut se réaliser entre deux employeurs. Dans tout groupement, il faut normalement que des garanties soient données réciproquement, et surtout aux salariés qui sont supposés être les bénéficiaires de la modification que vous nous proposez. Or, au contraire, vous remettez en cause la notion de solidarité et vous parlez même de pondérer la responsabilité, ce qui est très grave. Il s'agi...

L'article 3 vise à supprimer la responsabilité solidaire, qui est au coeur du groupement d'employeurs et qui en est même un principe fondateur, pour lui substituer une fixation, dans les statuts, des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes sociaux. Cela pose une vraie question. Que se passera-t-il, en effet, en cas de conflit du travail ou de dépôt de bilan ?

Aujourd'hui, le groupement est solidairement responsable. Demain, la responsabilité sera, d'un certain point de vue, proportionnelle à l'utilisation des salariés par chaque entreprise. Si une des entreprises fait défaut, d'une manière ou d'une autre, que se passera-t-il ? Comment s'organisera la responsabilité en cas de défaillance d'une des entreprises ? J'attends une réponse de M. le secrétaire d'État. En cas de conflit...

Non ! C'est le groupement qui s'occupera de lui !

En effet, si l'on applique le mécanisme que j'ai décrit, les AGS vont laisser faire et, en cas de dépôt de bilan, les salariés attendront longtemps leur salaire. Il y a un vrai problème. Aujourd'hui, si le groupement d'employeurs qui dépose le bilan ne peut pas faire face à ses responsabilité, l'AGS est obligée d'intervenir. Avec votre proposition, elle se retournera successivement vers les divers membres du groupement ; elle refusera d'assumer son rôle et les salariés en pâtiront. Par ailleurs, la répartition à due proportion de l'utilisation des salariés donne du crédit à mon hypothèse de tout à l'heure d'...

Je serai bref car, depuis le début de l'examen de ce texte, nous émettons des craintes dont on voit bien le lien article après article. Nous sommes préoccupés par la possibilité, prévue par l'article 3, de mise en place d'un autre système que celui de la solidarité actuelle si les membres du groupement se mettent d'accord. C'est un choix risqué. En effet, en cas de problème, le salarié est actuellement protégé par la mutualisation du risque. Mais avec cette disposition qui ouvre la possibilité d'un partage du risque différent prise en charge plus spécifiquement par un membre du groupement , si des problèmes surgissent, cela donnera lieu à de l'instabilité et à des contentieux qui, de toute f...

Vous avez sans doute tous ici reçu un courrier de soutien à cette proposition de loi signé de groupements d'employeurs. J'ai noté avec amusement que ce document avait été réalisé en coordination avec M. Jean-Charles Taugourdeau, député UMP, président du groupement d'employeurs Forval. C'est intéressant, monsieur Taugourdeau, nous avons une première tribune de votre part par écrit et une seconde ici, dans l'hémicycle. Vous avez l'air étonné, mais c'est aussi un groupement d'employeurs de Bretagne, de...

La commission a rejeté ces amendements. J'ai beaucoup entendu parler de pondération et de répartition. Mais l'article 3 dispose seulement que les statuts des groupements d'employeurs prévoiront la manière dont les sociétés qui le composent feront face aux dettes éventuelles. À défaut, la rédaction actuelle de l'article 1200 du code civil prévoit la responsabilité in solidum. Cette règle fait l'unanimité. Un rapport sur les groupements d'employeurs demandé par Mme Aubry en 1998 a d'ailleurs souligné que le régime de la responsabilité solidaire bloque souvent le d...

Monsieur le secrétaire d'État, vous soulevez le problème du rapport de force ou de taille, en cas de défaillance, entre les entreprises membres d'un groupement. Mais il ne se pose que parce qu'on fait sauter le verrou des 300 salariés.

La démarche originelle des groupements d'employeurs, en 1985, était guidée par le souci de permettre à de très petites entreprises de se grouper. Le problème soulevé à présent ne se posait donc pas, ou pas dans les mêmes termes.

Nous refusons que vous transfériez la difficulté que peut connaître une société du groupement vers les salariés, qui se trouveront obligés d'assumer le risque et de faire valoir leurs droits par leurs propres moyens. Par ailleurs, vous supposez que la répartition figurant dans les statuts du groupement sera toujours équitable, et que ses membres la prévoiront sans arrière-pensée, ce qui reste à prouver. Tout en laissant aux sociétés le soin de définir la règle du jeu, nous devons prévoir...

M. le secrétaire d'État devrait approuver cet amendement, qui résout le problème qu'il a soulevé. L'article 3 dispose aujourd'hui que « Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. » Nous vous proposons d'y ajouter : « Les statuts du groupement d'employeurs peuvent prévoir des règles de répartition des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires entre les membres du groupement. » Loin d'être favorables à un...

Cet amendement complète l'article par l'alinéa suivant : « En cas de défaillance d'un membre du groupement d'employeurs, les créances détenues par le groupement sur l'entreprise sont couvertes par le super-privilège. ». Il s'agit, on le comprend, de favoriser la pérennité du groupement.

Malgré l'intérêt de cet amendement, la commission l'a rejeté pour deux raisons. D'abord, le rapporteur ne disposait pas encore d'éléments d'appréciation suffisants pour porter un jugement éclairé et précis à son sujet. Ensuite, cet amendement s'inspire d'un jugement du tribunal de Castres qui a classé une créance d'un groupement sur une entreprise membre comme créance super-privilégiée. Mais il s'agit d'un jugement de tribunal de première instance, et si valable soit-il, il mérite certains compléments pour faire jurisprudence. Je préférerais que l'on profite de la navette parlementaire pour procéder à une expertise plus approfondie et revenir sur le sujet en deuxième lecture. Je vous demande donc de retirer l'amendement,...

Je suis prêt à retirer l'amendement. Néanmoins, il y a là une idée simple utile à explorer pour pérenniser les groupements. L'essentiel est que la réflexion se poursuive. (L'amendement n° 24 est retiré.) (L'article 3 est adopté.)

La France est diverse, son maillage communal serré, et si, pour certains, 36 000 communes, c'est trop, à mes yeux c'est une richesse, d'autant que différentes formes de groupements sont possibles et le seront plus encore dans les mois qui viennent, grâce à la réforme projetée. De fait, nombre de petites communes regroupées dans des structures intercommunales n'ont pas d'employé propre. Mais les employés de l'intercommunalité travaillent souvent pour elles de manière un peu moins réactive, car le centre de décision est un peu plus éloigné, et les travaux sont souvent déjà p...

...ohérence à l'emploi des auxiliaires de vie scolaire se traduirait pour eux par un travail plus régulier et par un meilleur service pour l'enfant qu'ils accompagnent. J'aurais beaucoup aimé vous présenter l'amendement que j'avais déposé en ce sens ; il a malheureusement été déclaré irrecevable. Néanmoins, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance d'une telle mesure, que les groupements d'employeurs permettraient aisément de mettre en oeuvre. Même s'il est nécessaire de consacrer plus de temps à l'étudier sur le plan technique, il importe de ne pas manquer ce rendez-vous qui bénéficierait aux enfants handicapés, à l'école de la République, qui est en train de comprendre tout l'intérêt qu'il y a à les scolariser, ainsi qu'aux familles, qui abordent cette question avec une infini...