Interventions sur "groupement"

Est-ce que l'article 1er qui vous est proposé modifie cet article 1253-17 ? Non. Ainsi, mes chers collègues, toute crainte que cet article amoindrisse les garanties dont bénéficient les salariés des groupements est nulle et non avenue. Voilà pourquoi je demande à l'Assemblée de rejeter ces amendements.

Je voudrais essayer d'apporter un début de réponse à nos collègues, notamment à M. Gille, qui s'interrogent sur l'intérêt d'appartenir à de nombreux groupements d'employeurs. Pour une entreprise, ce n'est pas le but. Cependant, s'en tenir à deux groupements étant un peu restrictif, nous avons préféré ne pas limiter le nombre de groupements. Pourquoi ? Il existe une interaction entre les articles 1er et 2.

Il est dans l'intérêt des salariés que ces entreprises puissent adhérer à plusieurs groupements. Élevons un peu le débat, après vos propos sur les employeurs délinquants et les associations de malfaiteurs, ce qui n'était pas très sérieux. Pensons plutôt aux salariés. Imaginez un salarié de Toulouse qui peut, par l'intermédiaire d'un groupement, travailler chez Air France et dans une petite entreprise. Il se retrouve en CDI à travailler sur ce site. Un salarié de Strasbourg va travailler ...

Mais si ! M. Eckert s'est déclaré favorables aux groupements agricoles, mais les agriculteurs ont des activités saisonnières, c'est-à-dire les mêmes besoins au même moment. Dans ces conditions, il est difficile de créer des CDI à l'année, donc « déprécariser » l'emploi. Le but recherché est de faire un maillage entre des entreprises qui ont des activités saisonnières à différentes périodes de l'année. Actuellement, il existe deux régimes : agricole et gé...

En entrant dans le débat, M. Poisson a lui-même reconnu qu'il existait une difficulté : les trois premiers articles font système. C'est pour cette raison que nous ne raisonnons pas tout à fait de la même manière. Notre collègue Jean-Charles Taugourdeau raisonne sur les groupements d'employeurs tels qu'ils existent, et ses exemples correspondent à des entreprises ou groupements d'employeurs relativement modestes. Avec les trois articles ensemble, comme j'ai eu l'occasion de le souligner en défendant la question préalable, on passe du stade artisanal au stade industriel. Telle est la question posée. Nous pensons que ce passage, orchestré par les trois premiers articles, pa...

Pour ma part, je vous soumets une proposition simple : pourquoi ne pas procéder, comme toujours en matière de législation sur les groupements d'employeurs, c'est-à-dire par paliers ? Sommes-nous obligés de passer de deux à l'infini ? Pourquoi ne pas recourir à une forme d'expérimentation, comme dans le cas des entreprises pouvant appartenir à un groupement d'employeurs ? Nous sommes passés de dix, à cent, à trois cents, puis à trois cents avec une exception possible, et bientôt nous allons passer à l'infini. Pour ce qui est du nombr...

...é, monsieur le rapporteur, les grandes entreprises et leurs différents sites, mais l'argument ne me convainc pas : votre proposition de loi perd de vue l'esprit initial du dispositif, à savoir la mutualisation des moyens. J'invite donc notre assemblée à la plus grand vigilance. Si votre texte prévoyait que, lorsque les conventions collectives ou les accords de branche diffèrent au sein d'un même groupement d'employeurs, c'est la convention ou l'accord le plus favorable qui s'applique, nous l'aurions approuvé. Nous aurions d'ailleurs pu l'amender en ce sens. Mais vous n'invoquez d'autres dispositions que celle qui prévoit de laisser au groupement d'employeurs le choix de la convention collective. Nous avons déjà eu ce débat sur d'autres textes ; et c'est bien tout le danger des mesures proposées, le...

...e création d'emplois. En réalité, le rapport, s'appuyant sur une enquête, « propose une extrapolation [ ] pour avancer le chiffre d'une création théorique de 850 000 emplois ». On ne peut donc, à ce stade, distinguer entre créations nettes d'emplois et reports d'emplois déjà existants dans les entreprises regroupées, dès lors que ces dernières ont intérêt à la seconde solution, surtout si les regroupements ne sont plus limités. Le premier alinéa de l'article est ainsi rédigé : « Un accord national interprofessionnel ou un accord de branche définit les garanties que les entreprises ou organismes de plus de trois cents salariés adhérents à un groupement d'employeurs accordent aux salariés des groupements » ; quant au second, il prévoit la date butoir du 1er janvier 2010. Premier commentaire : les ...

...uoi nous votons, d'autant que ces dispositions s'articulent à d'autres que vous avez fait voter depuis plusieurs mois : je pense notamment au fameux statut d'auto-entrepreneur. Les schémas d'entreprise deviennent de plus en plus complexes : ainsi, des entreprises de plus de 300 salariés et même de 30 000 ou 40 000, puisqu'il n'y aura plus de limites pourront appartenir à plusieurs dizaines de groupements.

...ines d'entre elles, anticipant les effets de la crise, commencent d'ailleurs à le faire en confiant aux salariés le statut d'auto-entrepreneur, de sorte que ceux-ci forment une constellation à leur service. Décrire un tel paysage n'est pas aisé, j'en conviens ; mais c'est celui que vous proposez, avec pour résultat la précarisation croissante des salariés, qu'ils soient dans l'entreprise, dans le groupement ou dans des auto-entreprises.

L'article 2 fait référence à l'article L. 1253-5 du code du travail, selon lequel les entreprises de plus de 300 salariés ne peuvent adhérer à un groupement d'employeurs que si elles ont signé un accord collectif définissant les garanties accordées aux salariés. Or la proposition de loi prévoit de généraliser la possibilité à toutes les entreprises d'adhérer à un tel groupement, et ce en deux temps. Il eût été plus simple de le faire en un seul. Quoi qu'il en soit, le dispositif ne manque pas d'intérêt. Il prévoit en premier lieu la négociation d'un ...

... seuil, que l'on aurait pu, par exemple, élever à 500 salariés, soit la taille d'une PME ? Cette solution eût été acceptable à nos yeux. Pour les petites entreprises, il est très utile de se regrouper pour embaucher en temps partagé, sécuriser les emplois et mutualiser les secrétariats ainsi que la tenue des comptabilités ; mais quel intérêt, pour une entreprise de 10 000 salariés, d'adhérer à un groupement d'employeurs, plutôt que d'embaucher directement ? Voilà la vraie question. Quel intérêt, sinon celui de séparer la gestion du personnel de celle de l'entreprise ? Bref, il s'agit d'externaliser le salarié afin de lui ôter les acquis sociaux de la grande entreprise, voire, en cas d'accord national, de la convention collective.

C'est bien là que réside l'astuce. Pour résumer, si les groupements d'employeurs sécurisaient les PME, appliqués aux grandes entreprises, ils créeraient tout au contraire de la précarité par l'externalisation et le contournement des conventions collectives.

Cette proposition de loi dévoie complètement le dispositif de 1985. Même si celui-ci a évolué, il imposait des normes et des garanties que l'on veut aujourd'hui supprimer. Ainsi, des entreprises telles que EADS Astrium ou Thales, dans lesquels existent peut-être des accords intéressants, pourront, via les groupements d'employeurs, créer des sortes de « sous-salariés » soumis à un accord national. Ce n'est pas respectueux pour ces derniers. Il n'est pas sain non plus pour l'entreprise de faire coexister des salariés qui, bien qu'effectuant le même travail, ont des statuts relevant d'accords différents.