Interventions sur "groupement"

L'article 1er abroge l'article L. 1 253-4 du code du travail qui dispose qu'« une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements ». Il est difficile de s'exprimer sur cet article sans évoquer l'article 2 qui supprime le plafond de 300 salariés.

Il y a bien un lien ! Les groupements d'employeurs ont été créés par une loi de 1985. Les socialistes ont toujours été favorables à ce dispositif dans la mesure où il s'adresse à des entreprises de petite taille, voire de très petite taille, pour leur permettre, en se regroupant, d'avoir à leur disposition des salariés à temps plein, alors qu'elles ne pourraient bénéficier de leurs services en leur propre sein. L'article 2 change c...

Il faudrait savoir : ou bien le nombre de salariés concernés par les groupements d'employeurs n'augmentera pas considérablement et alors je ne vois pas pourquoi le titre de la proposition de loi indique qu'il s'agit de « faciliter le maintien et la création d'emplois » ni en quoi elle serait à la hauteur des aspirations de notre société face à la crise que nous connaissons ; ou bien cette proposition aura bien pour effet de créer de nombreux emplois et alors son impact doit ...

Face à l'ampleur du drame, vous n'avez rien trouvé de mieux que le sparadrap, les « mesurettes ». Cet article 1er, qui remet en cause la finalité judicieuse des groupements d'employeurs, en est le parfait exemple. Il faut stopper ces patrons délinquants qui se jetteront comme des fauves sur l'aubaine que vous leur offrez pour se repaître de cette manne. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ne confondez pas le groupement d'employeurs légitimement créé par Martine Aubry et l'horreur que vous voulez commettre ! Je pense au drame de l'amiante. Un salarié ayant travaillé dans une entreprise figurant sur la liste des entreprises amiantées peut bénéficier d'un système de retraite anticipée : l'ACAATA. Son collègue, membre d'une entreprise d'intérim, ayant travaillé dans les mêmes conditions, parfois dans des condition...

Il faut replacer cette proposition de loi dans le contexte plus global de la législation de ces deux dernières années. En effet, cette proposition de loi, et en particulier l'extension des groupements d'employeurs, me paraît être une pierre de plus dans l'édifice que vous avez commencé à construire il y a deux ans. En juillet 2008, une loi sur la représentativité syndicale et le temps de travail était adoptée. C'est avec cette loi que vous avez commencé à inverser la hiérarchie des normes : non plus l'accord de branche ou l'accord d'entreprise, mais le rapport du salarié à son employeur, un ...

Ils ont utilisé le dispositif, M. Poisson ! Aucune étude d'impact n'avait été réalisée, et je ne peux que le regretter. Et puis vous expliquez que les groupements d'employeurs permettent d'offrir des emplois pérennes en les mutualisant. J'entends cet argument dans le cadre des groupements tels qu'ils étaient prévus en 1985, à savoir pour des artisans ou des exploitations agricoles, mais ce que vous proposez s'inscrit dans une optique différente. Votre argument est que, en période de crise, il faut mettre en place un dispositif transitoire pour éviter de p...

En outre, pour rebondir sur les propos de mon collègueChristian Eckert, je souligne qu'il est tout de même curieux de faire sauter le verrou de 300 salariés, actuellement le seuil d'effectif maximal des entreprises autorisées à constituer un groupement d'employeurs ou à y adhérer.

Vous citez des exemples d'emplois susceptibles d'être maintenus, pérennisés ou créés, mais votre définition des emplois concernés ne correspond pas au secteur des artisans ou des exploitations agricoles. Pour moi, c'est un faux argument. Vous soutenez que les groupements d'employeurs correspondraient particulièrement aux besoins en développement des « PME déjà importantes », mais qu'est-ce qu'une PME déjà importante ? Si elle emploie 500 salariés, cela commence à être très important. À vous lire, on croirait que des PME de 400 ou 500 salariés auraient besoin d'adhérer à des groupements d'employeurs pour bénéficier de fonctions telles que DRH je n'ai jamais vu ...

Le seul fait de citer vos exemples d'emplois à pourvoir montre bien que vous dévoyez la notion de groupements d'employeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Quelques mots seulement, qui me permettront aussi de répondre aux propos que Mme le secrétaire d'État a tenus. L'article 1er, ainsi que l'article 2 dont il est indissociable, change complètement la nature des groupements d'employeurs en dépersonnalisant et en complexifiant le rapport entre le salarié et son entreprise. Cela étant, je défends l'ancienne forme des groupements d'entreprises qui avait été mise en place par la gauche parce que l'appartenance limitée à deux groupements et la taille restreinte des entreprises concernées leur conféraient alors une autre nature. C'est dans ces deux critères que se situe ...

Nous avons déjà indiqué que nous ne sommes pas opposés au principe des groupements d'employeurs. Nous en avons créés en 1985, sous forme d'expérimentations, et ils se sont développés dans le milieu agricole et dans le milieu artisanal, essentiellement entre de petites entreprises ; et puis des évolutions ont permis d'en monter le seuil maximal. Dans l'état actuel de la législation, je n'arrive pas à voir quel serait l'intérêt pour une entreprise d'appartenir à un grand nombre...

Il s'agit toujours de la même logique : sortir d'une contractualisation stable, alors que le groupement d'employeurs à petite échelle aboutit à déprécariser le salarié susceptible d'être en difficulté. Je voudrais que vous me rassuriez sur ce point, mais je pense que la levée de tous les encadrements, qui sera effectuée au fil des articles, rendra possible la création de groupements d'employeurs qui constitueront une forme d'entreprise virtuelle et éclatée. Une telle évolution substituera à la logi...

L'article 1er propose de supprimer la règle d'appartenance d'une même personne physique ou morale à deux groupements d'employeurs au maximum. Cette proposition de suppression est étonnante. J'ai eu beau lire le rapport, je n'ai pas découvert quelles étaient les études d'impact ou les évaluations qui justifiaient une telle suppression. Je lis : « En tout état de cause, l'utilité d'une telle disposition [celle qui va être supprimée] n'est pas avérée et c'est pourquoi il est proposé de la supprimer. »

...liqué l'utilité de la suppression de cette disposition. Votre seul argument susceptible de traduire une inquiétude quant à la législation actuelle, le voici : « Tout au plus une telle dérogation [permise par le dispositif en vigueur] peut-elle susciter la tentation, si le besoin est avéré, de créer au sein d'une même entreprise plusieurs établissements dans le seul but d'une adhésion à différents groupements », ce qui permettrait de détourner l'objet des textes actuels. Cependant cela n'a pas de sens. Si on se met à légiférer ainsi, pour voir, comme quand, aux cartes, on abat son jeu, la démarche ne me paraît pas sérieuse. De plus, il y a un vrai danger : la suppression de la disposition actuelle vise à encourager l'appartenance à un nombre de groupements d'employeurs supérieur à ce qui est autoris...

...'adapter quelquefois à des situations particulières des orateurs ont évoqué l'agriculture et des activités saisonnières ; et maintenant l'on nous dit que tout est possible, que tous les champs sont ouverts. On en arrive à ce que nous connaissons de pire aujourd'hui, aux conséquences du libéralisme le plus total : tout est possible, il n'y a plus de frein, vous pouvez adhérer à n'importe quel groupement, vous pouvez réunir des personnes de n'importe quel secteur qui exercent n'importe quelle fonction et qui travaillent à n'importe quel endroit, et les gérer avec une nouvelle convention collective, l'essentiel étant que ce genre d'initiative soit autorisé. On en revient au coeur de la formule de Guizot : « Enrichissez-vous », formule réactualisée par le Président de la République même s'il se f...

...egrette et je l'ai déjà indiqué lundi soir que les commissions ne disposent pas de suffisamment de moyens d'investigation. Il faudra y réfléchir et, pour ce qui me concerne, je fais confiance au président de la commission des affaires sociales pour régler ce problème. Deuxièmement personne ne conteste le potentiel d'emplois que peut représenter l'utilisation plus fréquente et plus élargie du groupement d'employeurs. Sur ce point, je vous renvoie au rapport, cité très aimablement par M. Muzeau et que vous avez presque tous sous les yeux. Je ne vais pas vous en faire la lecture, mais je vous invite à consulter les pages 14 et suivantes. Troisièmement monsieur Liebgott, je n'ai pas comme vous un talent d'économiste mais, très franchement, je ne suis pas capable de dire combien d'emplois peuvent ê...

Enfin, monsieur le président, nous discutons bien de l'article 1 et non pas de l'article 2, n'est-ce pas ? Nous parlons de la suppression de l'article mentionné, et non pas du seuil de 300 salariés sur lequel je reviendrai plus tard. Cela étant, je me permets de demander à nos collègues de se reporter aux dispositions du code du travail relatives aux obligations des groupements d'employeurs. Les articles 1253-1 et suivants précisent en effet le régime de convention collective auquel sont soumis les salariés des groupements d'employeurs. Est-ce que l'article qui vous est proposé amende ou supprime l'article 1253-1 ?

Non ! Le suivant pas davantage, monsieur Gille ; je serai très heureux de vous le démontrer. L'article 1253-10 précise au cas où on aurait oublié de lire l'article 1253-1 que les salariés « bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué. » C'est clair. Est-ce que l'article 1er de la proposition de loi modifie cet article 1253-10 ? Non. Pour le cas où subsisteraient des hésitations sur le régime auquel les salariés des groupements sont soumis dans l'entreprise où ils travaillent, il existe encore un article 1253-12 qui indique que le régime auquel les salariés du groupement sont soumis en ce qui concerne les cond...

Est-ce que l'article 1er de la proposition de loi modifie l'article 1253-12 ? Non. Pour le cas où il vous resterait un doute sur la protection des salariés, je vous renvoie à l'article 1253-17 qui indique que, dans le cas où le groupement a plusieurs activités et pourrait être amené à choisir entre plusieurs conventions collectives possibles, il doit déclarer celle à laquelle il s'affilie pour déterminer son propre régime.