Interventions sur "entrepreneur"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2461). La parole est à Mme Laure de La Raudière, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, mes chers collègues, nous sommes réunis pour achever l'examen d'un texte majeur, attendu depuis plus de vingt ans, voire trente ans, par les entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants, exploitants agricoles ou qu'ils exercent une profession libérale : au total, 1,5 million d'entrepreneurs sont concernés. La prise de risques fait partie de la création de l'entreprise et de la vie de l'entrepreneur. Toutefois, nous considérons qu'elle ne doit pas entraîner la ruine de la famille sous prétexte que l'entrepreneur a choisi d'exploi...

De la sorte, les créanciers professionnels de l'entrepreneur auraient vu l'assiette de leur droit de gage se réduire aux seuls biens professionnels affectés. Le Sénat en était, pour sa part, revenu à la rédaction initiale du projet de loi : la création du patrimoine affecté n'était opposable qu'aux créanciers dont les droits étaient nés postérieurement, que les créances soient professionnelles ou personnelles. Ainsi, les créances antérieures à la création ...

décidé d'innover en la matière et de mettre en forme ces dispositifs. Ils vont aider les Français à concrétiser leur envie d'entreprendre, à créer leur entreprise et à conserver leur patrimoine ; nous nous en réjouissons. Le groupe Nouveau Centre soutient l'adoption de ce projet de loi attendu par les entrepreneurs d'aujourd'hui et de demain. C'est parce qu'il procède à la fois de la notion de responsabilité, chère à M. le secrétaire d'État et à Mme la rapporteure, et d'un souci d'efficacité que nous votons ce texte.

...ctation, mais aucun n'avait été suivi d'effet. Ce projet de loi concrétise donc une réforme attendue depuis longtemps. En commission mixte paritaire, l'opposabilité immédiate de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation a été l'objet d'un débat juridique intéressant, qui a fort heureusement abouti à une bonne solution de compromis : l'entrepreneur pourra rendre le patrimoine affecté opposable à l'ensemble de ses créanciers, tout en étant tenu, s'il souhaite exercer cette option, d'informer les créanciers antérieurs. Ces derniers disposent alors d'un droit d'opposition du fait de la réduction de l'assiette de leur gage. C'est une bonne solution, qui concilie souplesse, protection maximale de l'entrepreneur et garantie des droits des tiers. ...

L'amendement que j'avais proposé en février dernier a permis de clarifier l'inclusion des agriculteurs dans le champ d'application de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. En particulier, les agriculteurs pourront accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur exploitation. Il me paraît également essentiel que l'entrepreneur individuel exerçant une activité puisse décider de conserver les terres utilisées pour les besoins de son exploitation dans son patrimoine personnel, ce que le projet de loi actuel ne permet pas. Or le patrimoine privé des exploitants agricoles est, en général, largement composé des biens fonciers qu'ils exploitent. Ces biens constituent souvent les seuls éléments patrimoniaux des agriculteurs. ...

...Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, entreprendre tout en limitant les risques : tout le monde espère réaliser une telle équation. Ce n'est pas parce qu'on entreprend qu'on est malhonnête, bien au contraire. Par conséquent, ce n'est pas parce qu'on fait de mauvaises affaires qu'on est malhonnête. Il est donc assez normal de chercher les moyens de protéger les entrepreneurs, particulièrement les petits entrepreneurs, les plus gros ayant déjà tout ce qu'il faut. Une question se pose cependant : l'éventail des statuts possibles n'était-il pas déjà suffisant ? Sans parler de la société anonyme, mentionnons la SARL, l'EURL, d'ailleurs inventée en son temps par la gauche, et son pendant l'EARL en matière agricole. En outre, en 2003, nous avions voté l'insaisissabilité ...

Il n'en reste pas moins que de nombreux entrepreneurs sont restés entrepreneurs individuels, avec tous les risques que cela peut comporter, comme la faillite. Or ce n'est pas toujours parce qu'on est mauvais que l'on fait faillite, c'est aussi, parfois, parce que la conjoncture se retourne,

...re raisonnable, et constitue sans doute un frein à l'entreprenariat. Le texte que vous nous avez présenté, avec le patrimoine affecté, nous a plu. Je dois le reconnaître, monsieur le secrétaire d'État, mais vous le savez déjà. Toutefois, le diable étant dans les détails, je dois m'attarder sur quelques points. Nous pouvions nous accorder sur le principe, qui ne nous paraît pas une hérésie, de l'entrepreneur qui décide des biens qu'il met en regard de son activité, même si divers juristes considèrent que cela ne passera pas la rampe des premières joutes judiciaires. Cependant, on peut penser que des situations cocasses ne manqueront pas de survenir. Ainsi, le créancier professionnel ne pourra avoir de recours sur les biens non-affectés, mais le créancier privé pourra avoir des recours sur les bien af...

Nous pensions que cela ne concernerait que les petits entrepreneurs, ceux qui ne réalisant qu'un petit chiffre d'affaires et ne perçoivent qu'un petit revenu. Lorsqu'on nous a appris que les médecins et les professions indépendantes allaient également pouvoir bénéficier de ce statut, nous avons compris que votre but, c'était de les soumettre à l'impôt sur les sociétés, qui n'est pas progressif, plutôt qu'à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui, lui,...

Nous ne pouvons pas l'accepter, monsieur le secrétaire d'État, et c'est pour cette raison, notamment, que nous ne vous suivrons pas. Votre proposition présente quelque chose d'inacceptable : sous prétexte de donner aux petits entrepreneurs les mêmes droits qu'aux grands, vous créez une nouvelle catégorie sociale qui bénéficiera de droits supplémentaires par rapport aux salariés.

Ils pourront peut-être être désintéressés, mais à quel prix si tout le monde le demande ! Telles sont les questions qui se poseront aux juristes. Le Sénat a également ajouté la possibilité d'avoir plusieurs patrimoines affectés. Vous nous aviez présenté cette mesure, monsieur le secrétaire d'État, comme étant destinée aux petits entrepreneurs. Or on voit bien qu'elle pourra être multipliée à l'envi. Enfin, l'EIRL pour les mineurs permettra à ceux qui ont beaucoup d'enfants de multiplier à l'infini les patrimoines affectés et le nombre d'entreprises. Cependant, on ne nous a pas dit à partir de quel âge un enfant pourrait créer une EIRL. Certes, nous savons qu'il peut le faire avant dix-huit ans, mais plus précisément, est-ce après qu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les modifications issues des travaux des assemblées, pas plus que le texte élaboré par la commission mixte paritaire, n'ont pu faire évoluer la position des députés communistes et républicains sur ce projet. La seule disposition que nous soutenons réside dans la possibilité offerte à l'entrepreneur individuel de dissocier son patrimoine personnel d'un patrimoine d'affectation destiné à gager ses créances professionnelles. En l'état actuel du droit, les conséquences de la défaillance d'une entreprise individuelle soit un quart des défaillances d'entreprises en France sont désastreuses pour l'entrepreneur, dans la mesure où, aux termes de l'article L. 2284 du code civil, les créanciers p...

Car rien n'est prévu dans votre texte pour limiter, voire empêcher le contournement, par les futurs créanciers, de cette sûreté pour l'entrepreneur. L'existence d'un patrimoine affecté n'empêchera en rien les établissements bancaires d'exiger des sûretés réelles constituées sur un patrimoine personnel, afin de garantir un emprunt nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entrepreneur et d'en faire la condition de l'octroi du prêt. Il pourrait même constituer une incitation forte en la matière puisqu'il limite les garanties offertes par l...

C'est en cela que vous êtes un entrepreneur dont nous nous méfions beaucoup, car ce que vous faites a un impact. Vous ne le faites pas pour rien. Je tenais à vous rendre cet hommage.

...sions perdues. Nous vous avions alertés à l'occasion d'autres textes. L'histoire nous a ensuite donné raison, et je pense qu'elle le fera une fois encore. Mais, je le répète à l'intention de toutes les catégories d'entreprises individuelles, nous sommes d'accord sur le patrimoine affecté et sur le périmètre affecté à une prise de risque mesurée. Nous sommes également d'accord sur le statut d'auto-entrepreneur pour démarrer une activité, favoriser le passage de salarié à entrepreneur, avec une durée de un an, autrement dit un dispositif parfaitement cadré, qui vise à donner une impulsion.

Nous avons toujours dit que nous étions d'accord sur ce point. En revanche, lorsqu'il s'agit de permettre à des gens qui ont de grosses retraites de gagner encore mieux leur vie et d'empêcher les autres de travailler, lorsqu'il s'agit de permettre à des entrepreneurs d'externaliser leurs salariés, nous ne sommes plus d'accord.

...e déficit de la richesse collective, celle qu'assure le paiement des cotisations sociales, celle qui permet à la collectivité de pallier la défaillance économique individuelle. Avouez, chers collègues, qu'à la veille du débat sur le financement des retraites, tout cela est tout de même assez cocasse ! Autre innovation, vous ouvrez aux mineurs le droit de créer eux-mêmes leur richesse en devenant entrepreneur individuel. C'est un nouveau concept de la formation en alternance ou de la création de pépinières d'entreprises. Là aussi, il y a un petit problème : les parents sont responsables de leurs enfants tant que ceux-ci sont mineurs. Comment sera traité le problème de la responsabilité, s'agissant du patrimoine affecté ? La question du patrimoine affecté et de la communauté de biens avec le conjoint q...

En conclusion, nous disons oui à la protection des entrepreneurs individuels contre d'irréparables conséquences pour eux et leurs familles lorsqu'ils prennent des risques, mais nous rappelons qu'il convient de toujours faire preuve de responsabilité et de ne jamais agir au détriment d'autres fournisseurs, c'est-à-dire d'autres entrepreneurs. Monsieur le secrétaire d'État, vous deviez écrire une nouvelle sur l'adaptation du droit à la nécessité d'affecter un ...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (nos 2265, 2298).