Interventions sur "entrepreneur"

Sans contester l'argumentaire de Charles de Courson, je tiens tout de même à rappeler que lorsqu'un entrepreneur constitue une société, ce n'est pas en vue de déposer le bilan. Il ne faudrait pas croire que l'ensemble de ceux qui s'installent, dans quelque secteur que ce soit, cherchent à utiliser des mécanismes dans la perspective d'un dépôt de bilan. Mais qu'ils utilisent les mécanismes qui leur permettent d'être plus productifs sur le plan du non paiement des charges sociales et de l'impôt, c'est normal....

...soit un niveau de rémunération généreux. En revanche, il n'est pas normal qu'il puisse y avoir un autre critère, dès lors qu'il serait plus favorable, à savoir celui des bénéfices, avec 10 % des bénéfices qui seraient exonérés des charges sociales. Supposons que le patrimoine d'affectation apporté à l'EIRL ait besoin d'une rémunération sur la base de 10 % qui ne représente que 4 % du bénéfice, l'entrepreneur va alors choisir la clause 10 % des bénéfices. En réalité, la différence entre 10 % et 4 % sera de la rémunération du travail

qui consiste à comparer une entreprise individuelle et une société. C'est une question de logique. Nous examinons un texte fondateur du patrimoine affecté, qui tend à traiter les entrepreneurs individuels et les sociétés de manière similaire, dans un souci de justice et d'équité sociale. Nous ouvrons l'option IS aux entreprises individuelles qui le souhaitent. Ce n'est qu'une option. C'est pour cela que la clause anti-abus repose sur deux jambes : 10% du patrimoine affecté ; 10% du bénéfice. Les entreprises individuelles qui font des bénéfices et qui ont un patrimoine affecté import...

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (nos 2265, 2298). La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

...ente que 1 % du bénéfice. Dans ce cas, 9 % du bénéfice qui représente le résultat d'un travail, répétons-le échapperait totalement aux cotisations sociales ! Le dernier paragraphe de l'exposé des motifs de l'amendement est tout à fait lumineux. Dans le cas de l'EIRL, c'est le ratio de rentabilité du patrimoine affecté qui doit être fixé. Pas de problème. Au-delà de ce seuil, les revenus de l'entrepreneur individuel ne peuvent qu'être assimilés à une rémunération du travail et, à ce titre, supporter des charges sociales.

Il ne fait qu'inscrire dans la loi les évolutions de la jurisprudence : il est désormais accepté qu'un entrepreneur individuel déduise comme charge le loyer fictif qu'il se paie à lui-même pour des biens dont il est le propriétaire. Bref, le premier verrou est incontestable : dire que le taux de 10 % est excessif est inexact.

Certains entrepreneurs, qui se lancent avec quelques milliers d'euros, louent en effet leurs équipements, qui le camion, qui les appareils de reproduction, de sorte que le patrimoine affecté est très faible. Si l'on supprime le second verrou, ces petites entreprises, qui ont très peu de capitaux au départ, ne pourront constituer les fonds propres nécessaires à leur développement. Je rappelle en effet que les coûts de...

Nous comprenons mieux l'intérêt de ce texte, dont nous croyions naïvement qu'il avait pour objectif de protéger une partie du patrimoine des entrepreneurs. (« C'est le cas ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Sur ce point, comme nous le répétons depuis le début, nous sommes d'accord. Or, plus le débat avance, plus on a l'impression qu'il s'agit surtout de permettre aux entrepreneurs d'échapper à l'impôt ou aux cotisations sociales, bref, aux charges communes de la nation France, ce qui est une tout autre logique. (« Oh ! » sur plusieurs bancs ...

C'est avec un véritable esprit d'ouverture que nous avons abordé ce débat intéressant les petits entrepreneurs. Néanmoins, à ce stade, quelques constats s'imposent. En premier lieu, notre assemblée a voté une mesure de rétroactivité qui punira les créanciers, disposition dont je me demande quel sort lui réservera le Conseil constitutionnel, puisque nous veillerons à la lui soumettre. Par ailleurs, la majorité a récemment été unanime pour nous donner des leçons d'équité au sujet des accidentés du travail...

Nous poursuivons tous le même but : avancer, avec la reconnaissance du patrimoine affecté, sur l'accompagnement des entrepreneurs. Charles de Courson vient de le rappeler : pour les cas dont nous discutons, la part de patrimoine affecté n'est guère élevée par rapport aux bénéfices. Dans la mesure où nous ne connaissons pas tous les effets que produira la réforme, je considère qu'il est indispensable d'inciter les entreprises à investir, car leur principale difficulté, lors des trois premières années, vient de ce qu'elles ...

Ce que nous souhaitons tous, c'est encourager l'esprit d'entreprise et accompagner nos entrepreneurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC.)

...ns doute la plus grande réforme du quinquennat pour le monde des petites et moyennes entreprises ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est en ces termes que le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers a commencé son audition devant la commission. (Mêmes mouvements.) Nous voilà donc réunis ce soir pour examiner un texte majeur, attendu depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs et très largement soutenu par l'ensemble des acteurs auditionnés. En effet, cela a été dit, la moitié des entrepreneurs soit 1,5 million exercent leur activité professionnelle en nom propre et s'exposent ainsi à ce que la totalité de leur patrimoine professionnel et personnel soit saisie en cas de difficulté. De tels drames se produisent chaque jour partout en France. Cela constitue à mes y...

... certaines dispositions aux spécificités des statuts de l'exploitation agricole en particulier fiscales et aussi d'étendre les dispositions dont bénéficie l'EIRL d'un point de vue fiscal à l'EARL, l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Nous vous proposerons des amendements dans ce sens. Vous le voyez, chers collègues, nous sommes vraiment devant un texte majeur pour l'ensemble des entrepreneurs français : pour le monde de l'artisanat et du commerce bien sûr, mais aussi pour les professions libérales et pour les exploitations agricoles.

Cet amendement de précision vise à ajouter dans le champ des coordinations à effectuer le cas des entrepreneurs vivants sous le régime du PACS ou concubins. (L'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

L'histoire de notre Parlement est riche d'épisodes consacrés aux entreprises. Il existe donc, depuis 2003, un dispositif garantissant l'insaisissabilité du domicile principal, qu'abroge l'article 6 du présent projet de loi. Ainsi, l'entrepreneur individuel n'aurait plus le choix et serait obligé de passer en EIRL, même si ce n'est pas son intérêt, même s'il n'a pas envie. Nous souhaitons supprimer l'article 6 pour pouvoir lui conserver le choix. Je sais bien, monsieur le secrétaire d'État, que cela n'a pas concerné grand monde. Mais vous oubliez de nous dire que, sur les 14 000 ou 15 000 déclarations d'insaisissabilité dénombrées depuis...

...application de l'EIRL couvre bien tous les cas d'insaisissabilité : c'est bien le cas. D'autre part, nous avons vérifié que le stock de biens déclarés insaisissables n'est pas concerné. La suppression de l'insaisissabilité ne vaut donc que pour l'avenir. Comme nous considérons que le dispositif de l'EIRL est plus protecteur, plus simple à mettre en oeuvre et correspond réellement aux besoins des entrepreneurs individuels, nous sommes favorables à la suppression du dispositif de la déclaration d'insaisissabilité.

Je comprends votre enthousiasme, mais tout de même ! Notre regard est donc positif, eu égard à la situation souvent dramatique que connaissent de nombreux artisans et les centaines de milliers de personnes que l'on appelle les auto-entrepreneurs, ce qui est quand même un drôle de terme. Pour autant, notre soutien n'est pas inconditionnel et j'aurai l'occasion d'y revenir bien entendu.

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée apporte en effet une réponse à une attente forte, exprimée par le secteur privé depuis plusieurs décennies. Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, ce texte est un tournant, à double titre. D'une part, l'idée majeure de ce projet la création d'un patrimoine d'affectatio...

... statut le protégeait-il pleinement ? M. le secrétaire d'État a donné une réponse très positive, qu'il va sans doute confirmer tout à l'heure, mais cet amendement complète, par une garantie supplémentaire, le dispositif prévu. Je signale, au passage, que c'est un complément de la loi Madelin de 1994. Notre amendement prévoit en effet, dans sa première partie, que les banques devront informer les entrepreneurs individuels de la possibilité de faire garantir leur crédit par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, et, dans sa seconde partie, qu'aucune garantie personnelle sûreté réelle sur le patrimoine non professionnel ou sûreté personnelle consentie par une personne physique ne pourra être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une s...

La création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc, en ce qu'elle permet de différencier un patrimoine d'affectation, une bonne chose. Ce statut permettra aux intéressés de gager leurs créances professionnelles sur leur seul patrimoine affecté. Cette avancée s'inscrit cependant dans une logique que notre groupe ne cesse de dénoncer et constitue la version entrepreneuriale du slogan « Travailler plus p...